Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1987, 85-14.434, Inédit
CA Paris 11 mars 1985
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CASS
Rejet 6 janvier 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de preuve du préjudice matériel

    La cour a estimé que l'appelant n'avait pas établi que le débauchage avait causé un préjudice matériel et commercial, et a jugé que les premiers juges avaient correctement évalué le préjudice moral en allouant des dommages-intérêts.

  • Rejeté
    Non-réponse aux conclusions sur le préjudice matériel

    La cour a jugé que la progression du chiffre d'affaires global ne suffisait pas à établir l'absence de préjudice, et a considéré que la cour d'appel avait répondu aux conclusions invoquées.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt d'appel qui avait rejeté la demande de réparation du préjudice matériel de la société C.M. I. après le débauchage de ses représentants. Le demandeur invoquait, d'une part, une violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse aux conclusions sur la baisse du chiffre d'affaires, et d'autre part, un manque de réfutation des arguments concernant le manque à gagner. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel avait correctement établi l'absence de préjudice matériel et avait justifié sa décision en allouant des dommages-intérêts pour le préjudice moral.

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 6 janv. 1987, n° 85-14.434
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-14.434
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 11 mars 1985
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007078125
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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