SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10698 F

Pourvois n°

K 23-21.928

N 23-21.930

S 23-21.934 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025

1°/ La société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ la société Altran lab, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé les pourvois n° K 23-21.928, N 23-21.930 et S 23-21.934 contre trois arrêts rendus le 12 octobre 2023 par la cour d’appel de Rennes (7e chambre prud’homale), dans les litiges les opposant respectivement :

1°/ à M. [V] [W], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [N] [O], domicilié [Adresse 5],

3°/ à Mme [B] [T] [H], domiciliée [Adresse 1],

4°/ au syndicat CGT Altran Ouest, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rodrigues, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Altran technologies et Altran lab, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de MM. [W], [O], Mme [H] et du syndicat CGT Altran Ouest, après débats en l’audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Rodrigues, conseillère référendaire rapporteure, M. Flores, conseiller, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 23-21.928, N 23-21.930 et S 23-21.934 sont joints.

2. Le moyen de cassation commun, qui est invoqué à l’encontre des décisions attaquées, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Altran technologies et Altran lab in solidum aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Altran technologies et Altran lab et les condamne in solidum à payer à MM. [W], [O], Mme [H] et au syndicat CGT Altran Ouest la somme globale de 2 400 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.