LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur André X…, demeurant à Salazie (Ile-de-la-Réunion), lieudit Marc à Citrons,

en cassation d’un arrêt rendu le 28 septembre 1984 par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de Monsieur Marcellin B…, demeurant à Salazie (Ile-de-la-Réunion), lieudit Marc à Citrons, chemin Filature,

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l’audience publique du 21 mars 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Y…, Michaud, Devouassoud, Deroure, M^me Z…, M. Delattre, conseillers ; M^me C…, M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; M^me Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de M^e Consolo, avocat de M. X…, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. B…, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

Vu l’article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que M. Jean-Luc A… se trouvait au domicile de M. Marcellin B… lorsque des personnes ont lancé des galets sur la maison ; que M. A… décrocha d’un mur la carabine de M. B… et blessa M. André X… en tirant un coup de feu en sa direction ; que, poursuivi devant un tribunal correctionnel pour coups et blessures volontaires, M. A…, par deux jugements devenus définitifs, a été condamné à une sanction pénale et au versement d’une indemnité à sa victime, tandis que M. B… était mis hors de cause ; que M. X… a assigné M. B… devant la juridiction civile en se fondant, d’une part, sur la grave imprudence que celui-ci aurait commise en laissant M. A… s’emparer de sa carabine et, d’autre part, sur sa qualité de gardien de cette arme ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d’appel a estimé qu’il avait été définitivement jugé par le tribunal correctionnel que M. B… n’était pas civilement responsable de M. A… et que la faute pénale de celui-ci, sanctionnée par une condamnation, ne permettait pas « de rattacher le dommage subi par M. X… a un évènement découlant de la seule existence de la carabine appartenant à M. B…, et dont ce dernier serait, sans faute prouvée contre quiconque, présumé responsable » ; Qu’en se déterminant de la sorte, alors que la demande dont elle était saisie était fondée notamment sur l’article 1384, alinéa 1^er, du Code civil, et donc sur une cause différente de celle ayant donné lieu aux décisions de la juridiction pénale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 septembre 1984, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;