Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1988, 86-17.757, Publié au bulletin

CA Paris 26 juin 1986

CASS
Désistement 1 juin 1988

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
La cour a estimé que la demande de M. X..., qui ne constitue pas un pourvoi incident, ne peut être accueillie car le désistement de Mlle Y... ne contenait aucune réserve.

Résumé de la juridiction

Dès lors que le désistement de pourvoi, intervenu avant le dépôt du rapport, ne contient aucune réserve, et que la demande du défendeur au pourvoi présentée en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ayant pour seul objet d’obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l’instance et non compris dans les dépens ne constitue pas un pourvoi incident, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire .

Par suite, la demande du défendeur tendant à l’application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être accueillie

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-17.757, Bull. 1988 II N° 131 p. 70
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-17757
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 II N° 131 p. 70
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 26 juin 1986
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 10/12/1986 Bulletin 1986, II, n° 179, p. 123 (cassation)
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 700
Dispositif :	Désistement .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007021081
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Laroche de Roussane
Avocat général :	Avocat général :M. Ortolland
Avocat(s) :	Claire LEPITRE

Texte intégral

Vu l’article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et 1025 dudit Code ;

Attendu que M^lle Y… s’est pourvue, le 24 septembre 1986, en cassation d’un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d’appel de Paris au profit de M. X… ; qu’elle a signifié un mémoire ampliatif le 20 janvier 1987 auquel M. X… a répliqué par un mémoire signifié le 3 mars suivant, par lequel il sollicitait le bénéfice de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu’à la date du 18 juin 1987, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; que le 10 juillet 1987 M. X… a refusé d’accepter ce désistement ;

Attendu que le désistement de pourvoi, intervenu avant le dépôt du rapport, ne contient aucune réserve, que la demande de M. X…, présentée en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, ayant pour seul objet d’obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l’instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas un pourvoi incident ; que l’acceptation du désistement n’était donc pas nécessaire ;

Que la demande de M. X…, tendant à l’application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne peut pas dès lors être accueillie ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M^lle Y… de son désistement