Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-11.271, Publié au bulletin
CA Pau 3 décembre 1987
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CASS
Cassation 15 novembre 1989

Arguments

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  • Rejeté
    Réservation des droits à indemnisation

    La cour a estimé que la forclusion n'avait pas été interrompue par la demande du syndicat, qui avait été débouté, et que la simple réservation de droits ne constituait pas une reconnaissance d'un droit.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Z… ont assigné la SCICSO en garantie décennale pour des désordres affectant leur appartement. Ils soutenaient que le jugement de 1981 avait réservé leurs droits à réparation, interrompant ainsi la forclusion. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, considérant que la demande du syndicat n'avait pas interrompu la forclusion, car elle ne constituait pas une reconnaissance de droit. Elle rappelle que l'action formée par le syndicat, débouté, ne pouvait pas valider la demande des copropriétaires. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

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Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1Le rejet de l'interruption par la reconnaissance du délai de forclusion de l'article 1792-4-3 du Code civilAccès limité
Marc Mignot · Gazette du Palais · 7 septembre 2021
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-11.271, Bull. 1989 III N° 212 p. 116
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 88-11271
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1989 III N° 212 p. 116
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 3 décembre 1987
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 3, 18/03/1987, Bulletin 1987, III, n° 55 (2), p. 32 (cassation partielle)
Textes appliqués :
Code civil 1792, 2247, 2270
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007023452
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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