Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 88-20.232, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 28 septembre 1988
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CASS
Cassation 18 décembre 1990

Arguments

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  • Accepté
    Interprétation de la notion de 'cours du jour'

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé les textes en ne tenant pas compte que le retard de paiement n'était imputable à aucune des parties, ce qui aurait dû permettre de fixer le montant au jour du paiement.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-20.232, Bull. 1990 I N° 300 p. 210
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 88-20232
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1990 I N° 300 p. 210
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 1988
Précédents jurisprudentiels : Chambre criminelle, 23/02/1988, Bulletin criminel 1988, n° 87 (1), p. 226 (cassation)
Textes appliqués :
Code civil 1134 nouveau Code de procédure civile 12, 627
Dispositif : Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007025896
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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