Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, 86-44.190, Publié au bulletin
CA Montpellier 8 juillet 1986
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CASS
Rejet 21 mars 1990

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits des salariés

    La cour a estimé que la modification de l'horaire était justifiée par des raisons d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise.

  • Rejeté
    Justification du lock-out par l'employeur

    La cour a jugé que le lock-out était justifié par des raisons de sécurité et de maintien de l'ordre, en raison des actions des ouvriers qui avaient perturbé le fonctionnement de l'entreprise.

Résumé par Doctrine IA

Les salariés ont contesté la décision de la cour d'appel qui avait débouté leur demande d'indemnité pour le salaire perdu durant le lock-out. Ils invoquaient un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et soutenaient que la mesure de lock-out n'était pas justifiée selon l'article 1134 du Code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que les salariés n'avaient pas contesté les faits de séquestration et de dégradations, justifiant ainsi la fermeture pour des raisons de sécurité et d'ordre. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 21 mars 1990, n° 86-44.190, Bull. 1990 V N° 131 p. 77
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 86-44190
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1990 V N° 131 p. 77
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 8 juillet 1986
Précédents jurisprudentiels : Chambre sociale, 08/05/1967, Bulletin 1967, IV, n° 377, p. 314 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 31/05/1967, Bulletin 1967, IV, n° 433, p. 360 (cassation), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 08/12/1977, Bulletin 1977, V, n° 685, p. 549 (cassation)
Chambre sociale, 03/04/1979, Bulletin 1979, V, n° 299, p. 217 (rejet)
Chambre sociale, 01/03/1989, Bulletin 1989, V, n° 157, p. 95 (rejet), et les arrêts cités
Chambre sociale, 08/05/1967, Bulletin 1967, IV, n° 377, p. 314 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 31/05/1967, Bulletin 1967, IV, n° 433, p. 360 (cassation), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 08/12/1977, Bulletin 1977, V, n° 685, p. 549 (cassation)
Chambre sociale, 03/04/1979, Bulletin 1979, V, n° 299, p. 217 (rejet)
Chambre sociale, 01/03/1989, Bulletin 1989, V, n° 157, p. 95 (rejet), et les arrêts cités
Chambre sociale, 08/05/1967, Bulletin 1967, IV, n° 377, p. 314 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 31/05/1967, Bulletin 1967, IV, n° 433, p. 360 (cassation), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 08/12/1977, Bulletin 1977, V, n° 685, p. 549 (cassation)
Chambre sociale, 03/04/1979, Bulletin 1979, V, n° 299, p. 217 (rejet)
Chambre sociale, 01/03/1989, Bulletin 1989, V, n° 157, p. 95 (rejet), et les arrêts cités
Chambre sociale, 08/05/1967, Bulletin 1967, IV, n° 377, p. 314 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 31/05/1967, Bulletin 1967, IV, n° 433, p. 360 (cassation), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 08/12/1977, Bulletin 1977, V, n° 685, p. 549 (cassation)
Chambre sociale, 03/04/1979, Bulletin 1979, V, n° 299, p. 217 (rejet)
Chambre sociale, 01/03/1989, Bulletin 1989, V, n° 157, p. 95 (rejet), et les arrêts cités
Chambre sociale, 08/05/1967, Bulletin 1967, IV, n° 377, p. 314 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 31/05/1967, Bulletin 1967, IV, n° 433, p. 360 (cassation), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 08/12/1977, Bulletin 1977, V, n° 685, p. 549 (cassation)
Chambre sociale, 03/04/1979, Bulletin 1979, V, n° 299, p. 217 (rejet)
Chambre sociale, 01/03/1989, Bulletin 1989, V, n° 157, p. 95 (rejet), et les arrêts cités
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007024067
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, 86-44.190, Publié au bulletin