Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2005, 04-60.002, Inédit

TI Villejuif 2 décembre 2003

CASS
Cassation 5 janvier 2005

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions d'ancienneté
La Cour de cassation a estimé que le tribunal d'instance n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne vérifiant pas si l'ancienneté pouvait être établie par des contrats de travail successifs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 5 janv. 2005, n° 04-60.002
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-60.002
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Villejuif, 2 décembre 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007480573
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Sur les parties

Président :	Président : M. BOURET conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 412-14 du Code du travail ;

Attendu que selon le premier alinéa de ce texte « le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de dix-huit ans accomplis, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins » ;

Attendu que pour annuler la désignation, par le syndicat SNFP CFE CGC, le 2 octobre 2003, de Mme de X… en qualité de déléguée syndicale au sein de l’association IFOCOP, le tribunal d’instance retient que l’intéressée, qui ne totalise que 420,83 heures de travail au sein de l’association, en qualité de vacataire, ne remplit pas les conditions exigées par ce texte ;

Qu’en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si, indépendamment du nombre d’heures travaillées, l’ancienneté d’un an dans l’entreprise ne résultait pas des contrats de travail successifs et distincts par lesquels l’intéressée avait été engagée en qualité de vacataire, le Tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal d’instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Charenton-le-Pont ;

Vu les articles 32-1, 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.