Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1992, 90-16.428, Publié au bulletin
CA Pau 26 avril 1990
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CASS
Rejet 23 juin 1992

Arguments

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  • Rejeté
    Vice rédhibitoire du matériel

    La cour a estimé que les juges du fond ne pouvaient pas modifier l'objet du litige et que M. X ne l'avait pas saisie d'une action en responsabilité pour non-conformité, ce qui justifie le rejet de sa demande.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.428, Bull. 1992 IV N° 244 p. 170
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 90-16428
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1992 IV N° 244 p. 170
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 26 avril 1990
Précédents jurisprudentiels : Chambre commerciale, 22/05/1991, Bulletin 1991, IV, n° 176, p. 126 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007028971
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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