COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

21^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 MARS 2021

N° RG 19/03231 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TMTI

AFFAIRE :

Y X

C/

Association IFEP il s’agit d’une constitution au lieu et place

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Juillet 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de POISSY

N° Chambre :

N° Section : AD

N° RG : F18/00173

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Julie GOURION

M^e Max HALIMI

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame Y X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Elvis LEFEVRE, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 076

Représentant : M^e Julie GOURION, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51

APPELANTE

****************

Association IFEP

[…]

[…]

Représentant : M^e Max HALIMI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1860

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Février 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,

Madame Valérie AMAND, Président,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Anne-Sophie CALLEDE,

Greffier lors du prononcé : Monsieur Achille TAMPREAU

FAITS ET PROCEDURE

M^me Y X a été engagée dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée du 1^er juillet

a u 3 1 a o û t 2 0 1 3 e n q u a l i t é d e c a n d i d a t é l è v e é d u c a t e u r , p a r l ' a s s o c i a t i o n

Insertion-Formation-Education-Prévention (IFEP), qui a été prolongé jusqu’au 30 juin 2014. Les

relations contractuelles se sont ensuite poursuivies à compter du 1^er juillet 2014 selon contrat de

travail à durée indéterminée, la salariée étant affectée sur le site d’Aubergenville.

L’association emploie plus de dix salariés, et relève de la convention collective des établissements et

services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Convoquée le 2 juin 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 11 juin suivant,

M^me X a été licenciée suivant lettre recommandée avec avis de réception datée du 24 juin 2015

énonçant une cause réelle et sérieuse en raison de ses absences répétées perturbant le fonctionnement

du service et nécessitant son remplacement définitif.

Contestant cette décision, M^me X a saisi, le 19 janvier 2016, le conseil de prud’hommes de Poissy

aux fins d’entendre juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner

l’association à lui verser la somme de 15 000 euros d’indemnité pour licenciement injustifié, outre

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’association s’est opposée aux demandes, et a sollicité une somme de 2 000 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 9 juillet 2019, le conseil a statué comme suit :

- condamne l’association IFEP à verser à M^me X avec intérêts légaux à compter du prononcé du

présent jugement la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et

sérieuse,

- rappelle qu’en application de l’article R 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à

titre provisoire les condamnations ordonnant la délivrance de toutes pièces que l’employeur est tenu

de remettre ainsi que celles ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et

indemnités mentionnées à l’article R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités,

étant précisé que la moyenne des trois derniers mois de salaire est fixée à 1 578,65 euros,

- condamne l’association IFEP à verser à M^me X, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700

du code de procédure civile,

- déboute M^me X du surplus de ses demandes,

- déboute l’association IFEP de sa demande reconventionnelle,

- condamne l’association IFEP aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure

d’exécution éventuels.

Le 8 août 2019, M^me X a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 13 janvier 2021, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture

de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 2 février 2021.

' Aux termes de ses dernières conclusions, en date du 8 avril 2020, M^me X demande à la cour de

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que le licenciement est abusif et condamné

l’association IFEP à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

civile, mais de le réformer sur le montant de l’indemnité allouée au titre du licenciement injustifié et

de :

— condamner l’association IFEP à lui verser une somme de 15 000 euros, à titre de dommages et

intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif

d’instance,

— ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

— condamner l’association IFEP à lui verser la somme de 2 000 euros, au titre de l’article 700 du code

de procédure civile, ayant dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits en justice et

aux entiers dépens et dire qu’ils pourront être recouvrés directement par Maître Julie Gourion,

Avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de

procédure civile.

' Selon ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2020, l’association IFEP demande à la cour

de débouter M^me X de ses demandes et, réformant le jugement entrepris, de juger que le

licenciement revêtait une cause réelle et sérieuse et de débouter M^me X de l’ensemble de ses

demandes. A titre subsidiaire, elle demande à la cour de constater qu’en application de l’article

L. 1235-5 du code du travail applicable, M^me X ne justifie d’aucun préjudice. Elle sollicite enfin la

condamnation de l’appelante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile, et aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des

parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIFS

I – Sur la cause du licenciement :

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :

« En effet, comme je vous l’ai indiqué vos nombreuses absences répétées et de durées incertaines

perturbent l’action éducative de l’association en notre site d’Aubergenville.

Depuis le 1^er janvier, vous en avez cumulé 33 jours ouvrables.

Celles-ci sont toujours de courte durée ce qui nous empêchent de pouvoir vous remplacer.

En exemple, vous reprenez un lundi, vous prenez vos tickets restaurant, le mardi vous êtes à nouveau

en arrêt !

Ou alors le matin, vous dites à votre chef de service, cet après-midi « je ne serai pas là’ » puis vous

êtes là.

Comme vous le savez l’effectif éducatif de notre équipe IFEP d’Aubergenville est très réduit:

1 cadre à 50 % éducateur ;

2 éducateurs ;

Et vous.

Vos absences certes justifiées remettent en cause 1/3 de l’action de l’équipe et nos engagements avec

nos partenaires ou avec les jeunes et les familles.

Durant ces deux derniers mois, vous avez ainsi perturbé l’atelier que vous deviez coencadré, vous

n’avez respecté des rendez-vous avec des jeunes, des familles, des partenaires obligeant ainsi votre

chef de service à revoir sa planification ou à présenter ses excuses.

Nous préparons les actions de l’été 2015 :

— Actions sur place ;

— Activités ;

— Séjours.

Nous ne sommes pas en capacité de le faire car si nous vous programmons sur un séjour, une

activité, un atelier, nous n’avons aucune garantie que vous serez réellement présente pour l’encadrer

avec pour conséquence un manquement de notre association vis à vis de jeunes, de familles, de

partenaires.

Ces nombreux arrêts rendent impossible la planification des membres de l’équipe pour cet été.

Vous êtes à nouveau en arrêt cette semaine du 15 au 19 juin 2015.

Les conséquences de vos absences perturbent profondément la vie éducative de ce site et nous allons

devoir embaucher un nouveau salarié pour procéder à votre remplacement définitif.

Pour les raisons indiquées ci-dessus et pour que nous puissions réaliser un planning réel

d’intervention pour les mois de juillet et août 2015, je suis au regret de vous notifier votre

licenciement pour cause réelle et sérieuse selon les dispositions de la convention collective de 1966.

[…] »

Au soutien de la confirmation du jugement en ce qu’il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle

et sérieuse, M^me X soutient, d’une part, que la lettre de licenciement ne fait état que d’une

désorganisation du site sur lequel elle était affectée et non d’une perturbation au niveau de

l’association, d’autre part, qu’il était tout à fait possible d’engager temporairement un remplaçant

pendant ses absences, soulignant qu’elle même avait été recrutée dans ce cadre initialement et, enfin,

que l’employeur ne justifie pas avoir procédé à son remplacement définitif dans un délai raisonnable.

L’association IFEP objecte justifier que les absences répétées et de courte durée de la salariée ont

profondément perturbé l’activité du site d’Aubergenville qui ne comprenait que trois éducateurs, qu’il

n’y avait pas de compensation possible avec les autres sites, chaque collectivité territoriale allouant

son financement des postes et fixant ses exigences et demandes vis-à-vis du site propre de l’IFEP, la

désorganisation qui en a découlé, lui ayant été du reste reprochée par les financeurs.

En vertu de l’article L. 1232-6 du code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du

licenciement dans la lettre de licenciement.

Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la

régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme

sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les

mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Si l’article L. 1132-1 du code du travail proscrit toute discrimination fondée sur l’état de santé du

salarié, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la

situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les

absences répétées du salarié nécessitant son remplacement définitif.

Il en résulte que la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le

fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le

caractère définitif doit être justifié.

Or, en l’espèce, non seulement la lettre de licenciement ne fait état que de la perturbation du site

d’Aubergenville, service au sein duquel la salariée était affectée, et non de l’association, mais en

outre, il est constant que l’employeur n’a recruté, dans un premier temps, une salariée qu’à titre

temporaire pour la période estivale, en juillet et août 2015 et ne procédera au remplacement définitif

de M^me X, par l’engagement en CDI d’une nouvelle éducatrice qu’en mai 2016, soit plus de dix

mois après le licenciement.

L’argumentation en défense développée par l’employeur selon laquelle, en raison des financements

publics dont elle bénéficie, lesquels lui sont versés pour mettre en oeuvre des actions sociales en

direction des jeunes sur le territoire d’une commune en particulier, d’une part, il conviendrait

d’analyser la perturbation occasionnée par les arrêts maladie, non pas au niveau de l’association mais

au niveau du site d’Aubergenville, et, d’autre part, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir

procédé au remplacement définitif de la salariée dans un délai raisonnable, les crédits ayant été

absorbés pendant plusieurs mois par la prise en charge des indemnités de rupture versées à M^me X,

retardant d’autant la possibilité de financer l’embauche d’une nouvelle éducatrice sur ce site, est

radicalement inopérante, l’employeur se positionnant une nouvelle fois sur ce plan au niveau du 'site'

et non de l’association.

En l’état de ces éléments, c’est par de justes motifs que la cour approuve que les premiers juges ont

dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

II – Sur l’indemnisation :

Au jour de la rupture, M^me X âgée de 31 ans bénéficiait d’une ancienneté de un an et onze mois au

sein de l’association IFEP qui emploie plus de dix salariés. Son salaire mensuel brut de base s’élevait

à 1 579 euros sur treize mois.

Les parties s’accordent pour dire que l’indemnisation du licenciement injustifié de M^me X s’apprécie

conformément aux dispositions de l’article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

En application de ce texte, il appartient à la salariée de justifier de son préjudice.

Or, l’intéressée ne fournit strictement aucun élément à ce titre, notamment s’agissant de sa situation

professionnelle postérieure à la rupture du contrat. Il est remarquable de relever que la salariée, qui

se borne à faire valoir dans ses conclusions que 'pour autant qu’elle ne bénéficie pas d’une

ancienneté de plus de deux ans, le conseil de prud’hommes a manifestement sous-estimé les

dommages et intérêts qu’il lui a octroyés' ne communique aucun élément justificatif, pas même une

attestation d’inscription à Pôle-emploi.

Tenant compte de son ancienneté, le préjudice que la perte de son emploi lui a causé à été justement

évalué par le conseil.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

L’appel interjeté par la salarié étant dénué de fondement, M^me X sera condamnée à en supporter les

dépens.

L’équité commande d’indemniser l’association d’une partie des frais irrépétibles exposés en cause

d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud’homale, par mise à disposition

au greffe, dans les limites de la saisine,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Condamne M^me X à payer à l’association IFEP la somme de 450 euros en application des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en

cause d’appel.

Condamne M^me X aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,