Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 87-44.230, Publié au bulletin

CA Chambéry 26 mai 1987

CASS
Rejet 2 avril 1992

Arguments

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Rejeté
Absence de pouvoir spécial pour interjeter appel
La cour a estimé que le pouvoir remis ne comportait pas le pouvoir d'interjeter appel, ne satisfaisant donc pas à l'exigence de justification d'un pouvoir spécial pour interjeter appel dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire.

Résumé de la juridiction

Dans les matières où la représentation n’est pas obligatoire, le mandataire doit s’il n’est avoué ou avocat, justifier d’un pouvoir spécial pour interjeter appel.

Doit, en conséquence, être déclaré irrecevable l’appel formé par le détenteur d’un pouvoir lui donnant mandat de représenter le salarié tant devant le conseil de prud’hommes que devant la cour d’appel (arrêts n°s 1 et 2).

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 2 avr. 1992, n° 87-44.230, Bull. 1992 V N° 246 p. 151
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-44230
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 V N° 246 p. 151
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 26 mai 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 02/04/1992, Bulletin 1992, V, n° 245, p. 151 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027891
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Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Guermann
Avocat général :	Avocat général :M. Chauvy

Texte intégral

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 1987) d’avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du conseil de prud’hommes d’Albertville, au motif que le mandataire qui avait formé cet appel n’était pas muni d’un pouvoir spécial, alors que les mentions du pouvoir qu’il avait remis à celui-ci lui auraient donné mandat de le représenter tant devant le conseil de prud’hommes que devant la cour d’appel ;

Mais attendu que, dans les matières où la représentation n’est pas obligatoire, le mandataire doit, s’il n’est avoué ou avocat, justifier d’un pouvoir spécial pour interjeter appel ;

Et attendu qu’il résulte du dossier de la procédure que le pouvoir du 1er mars 1985, figurant en annexe à la requête introductive d’instance, qui donnait mandat de représenter le salarié tant devant le conseil de prud’hommes que devant la cour d’appel, ne comportait pas le pouvoir d’interjeter appel et ne satisfaisait donc pas à cette exigence ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi