Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1992, 90-19.237, Publié au bulletin

CA Paris 14 juin 1990

CASS
Cassation 19 février 1992

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Responsabilité du gardien du train
La cour a constaté que l'arrêt de la cour d'appel ne justifiait pas l'irrecevabilité de la demande de réparation, en raison de l'absence de preuve de la situation irrégulière du demandeur.

Résumé par Doctrine IA

M. Mohamed X… a assigné la SNCF en réparation après avoir été blessé près d'une voie ferrée. Dans un premier moyen, il soutient que la cour d'appel a mal apprécié son intérêt à agir, mais ce moyen est jugé sans intérêt. Dans un second moyen, il invoque l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, arguant que la cour a erronément écarté la responsabilité de la SNCF en raison de son incapacité à prouver un titre de transport. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, considérant qu'elle a privé sa décision de base légale.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Une personne, après avoir tenté d’emprunter un train, ayant été retrouvée blessée dans une gare, à proximité de la voie ferrée, ne donne pas de base légale à sa décision, l’arrêt qui écarte la responsabilité de la SNCF en relevant que la victime se trouvait dans l’impossibilité de prouver qu’elle possédait un titre de transport valable et que sa situation irrégulière ou le caractère frauduleux de son voyage l’empêchait d’invoquer la responsabilité civile du gardien du train, de telles énonciations n’établissant pas l’illégitimité de son intérêt à demander réparation de son dommage à ce gardien.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-19.237, Bull. 1992 II N° 54 p. 26
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-19237
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 II N° 54 p. 26
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 juin 1990
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 05/10/1988, Bulletin 1988, II, n° 189, p. 102 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1384 al. 1 nouveau Code de procédure civile 31
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028009
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Sur les parties

Président :	Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Rapporteur :	Rapporteur :M. Burgelin
Avocat général :	Avocat général :M. Tatu
Avocat(s) :	Adrien-Pierre ODENT

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que M. Mohamed X…, après avoir tenté d’emprunter un train, a été retrouvé blessé dans une gare, à proximité de la voie ferrée ; qu’il a assigné la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) pour avoir réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Vu l’article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que, pour écarter la responsabilité de la SNCF, l’arrêt relève que M. X… se trouvait dans l’impossibilité de prouver qu’il possédait un titre de transport valable et que la situation irrégulière ou le caractère frauduleux de son voyage l’empêchaient d’invoquer la responsabilité civile du gardien du train ;

Qu’en l’état de ces énonciations, qui n’établissent pas l’illégitimité de son intérêt à demander réparation de son dommage au gardien du train, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites du moyen, l’arrêt rendu le 14 juin 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes