Inégalité de traitement entre salariés
Décisions
[…] pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, il en va autrement lorsque cette différence repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; […] à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence d'une inégalité de traitement entre, d'une part, […] au 1 er janvier 2010, ces deux catégories de salaries percevaient respectivement 21,53 euros et 24.53 euros par mois. Ce constat est de nature à laisser supposer une inégalité de traitement entre salariés. […]
[…] Ainsi c'est à bon droit que le jugement entrepris a retenu que la coïncidence entre un jour de repos et un jour non travaillé étant indifférente, ce jour de repos n'a pas à être reporté lorsqu'il survient sur un jour non travaillé pour un salarié à temps partiel. […] M me Y Z expose qu'elle est caractérisée dès lors que la très grande majorité des salariés à temps partiel, y compris dans la restauration ferroviaire, sont des femmes. Eu égard à ce qui précède, et en l'absence d'élément laissant supposer une inégalité de traitement entre salariés à temps partiel et à temps plein, l'existence d'une discrimination indirecte conséquence de l'inégalité de traitement n'est pas rapportée.
[…] Ainsi c'est à bon droit que le jugement entrepris a retenu que la coïncidence entre un jour de repos et un jour non travaillé étant indifférente, ce jour de repos n'a pas à être reporté lorsqu'il survient sur un jour non travaillé pour un salarié à temps partiel. […] M me Y Z expose qu'elle est caractérisée dès lors que la très grande majorité des salariés à temps partiel, y compris dans la restauration ferroviaire, sont des femmes. Eu égard à ce qui précède, et en l'absence d'élément laissant supposer une inégalité de traitement entre salariés à temps partiel et à temps plein, l'existence d'une discrimination indirecte conséquence de l'inégalité de traitement n'est pas rapportée.
[…] Ainsi c'est à bon droit que le jugement entrepris a retenu que la coïncidence entre un jour de repos et un jour non travaillé étant indifférente, ce jour de repos n'a pas à être reporté lorsqu'il survient sur un jour non travaillé pour un salarié à temps partiel. […] M me Y Z expose qu'elle est caractérisée dès lors que la très grande majorité des salariés à temps partiel, y compris dans la restauration ferroviaire, sont des femmes. Eu égard à ce qui précède, et en l'absence d'élément laissant supposer une inégalité de traitement entre salariés à temps partiel et à temps plein, l'existence d'une discrimination indirecte conséquence de l'inégalité de traitement n'est pas rapportée.
[…] Ainsi c'est à bon droit que le jugement entrepris a retenu que la coïncidence entre un jour de repos et un jour non travaillé étant indifférente, ce jour de repos n'a pas à être reporté lorsqu'il survient sur un jour non travaillé pour un salarié à temps partiel. […] M me Y Z expose qu'elle est caractérisée dès lors que la très grande majorité des salariés à temps partiel, y compris dans la restauration ferroviaire, sont des femmes. Eu égard à ce qui précède, et en l'absence d'élément laissant supposer une inégalité de traitement entre salariés à temps partiel et à temps plein, l'existence d'une discrimination indirecte conséquence de l'inégalité de traitement n'est pas rapportée.
[…] Ainsi c'est à bon droit que le jugement entrepris a retenu que la coïncidence entre un jour de repos et un jour non travaillé étant indifférente, ce jour de repos n'a pas à être reporté lorsqu'il survient sur un jour non travaillé pour un salarié à temps partiel. […] M me Y Z expose qu'elle est caractérisée dès lors que la très grande majorité des salariés à temps partiel, y compris dans la restauration ferroviaire, sont des femmes. Eu égard à ce qui précède, et en l'absence d'élément laissant supposer une inégalité de traitement entre salariés à temps partiel et à temps plein, l'existence d'une discrimination indirecte conséquence de l'inégalité de traitement n'est pas rapportée.
[…] Le 30 août 2012, 94 salariés de la SAEML CHEMINS DE FER DE LA CORSE (CFC) ont saisi le conseil de prud'hommes de Y aux fins de voir, avec exécution provisoire : — condamner cette dernière à leur verser chacun la somme de 18 734,40 € en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination salariale et inégalité de traitement entre salariés consécutivement à la violation des dispositions de l'article 5 de l'accord d'entreprise du 26 mars 2004,
[…] — 3000 euros à titre de dommages intérêts en raison de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession résultant d'une inégalité de traitement entre salariés appartenant à la catégorie cadres et ceux appartenant aux autres catégories concernant la prise en charge par l'employeur de leur salaire en cas d'arrêt de travail,
[…] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X… qui faisait valoir que la rémunération des salariés nouvellement embauchés en 1994 avait été fixée sur la base de la nouvelle grille des salaires en cours d'élaboration alors que les salariés présents dans l'entreprise demeuraient soumis à l'ancienne grille, ce qui créait une inégalité de traitement entre salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires fondée sur la discrimination, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, […]
[…] La demande de dommages-intérêts au titre de la rupture d'égalité entre salariés […] Sur cet élément laissant supposer l'existence d'une inégalité de traitement entre salariés l'employeur explique que : […] ' dommages-intérêts pour inégalité de traitement : 26 000 euros
pendant 7 jours
Commentaires
[…] faisant bénéficier à certains salariés grévistes de modalités avantageuses d'application du protocole, est insuffisante à constituer une justification objective et pertinente de la différence de traitement en résultant avec les autres salariés (n°16-12.397) Au cas d'espèce, […] un protocole de fin de conflit […] dit « protocole de fin de grève » a été conclu entre l'employeur et les syndicats CGT et CFDT. […] Un syndicat non signataire du protocole de fin de grève a soutenu que ce protocole portait atteinte au principe de l'égalité de traitement entre salariés et a donc fait assigner l'employeur afin qu'il applique sans distinction à tous les salariés en ayant fait la demande dans les conditions dudit protocole. […]
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Lire la suite…Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, […] sauf à ce que l'employeur puisse prouver que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée. […] La détention du diplôme n'attestait pas de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée La cour d'appel rejette la demande de la salariée notamment parce que celle-ci ne produisait aucune pièce à l'appui du fait qu'elle invoque pour établir l'inégalité de traitement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les partenaires sociaux affirment que la mixité des métiers à tout niveau hiérarchique est un facteur important de cohésion sociale et d'efficacité économique. Aussi, la parité est un levier important au sein des agences et contribue à prévenir les inégalités entre salariés. Le présent accord aborde l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et s'inscrit dans le cadre général de la lutte contre les discriminations. Ainsi, l'accord traite des thèmes suivants :
Article 40.1 Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024
Les parties signataires réaffirment leur engagement à lutter contre toute forme d'inégalité de traitement entre les salariés d'une même profession. À cet égard, les parties signataires s'engagent particulièrement à agir pour assurer une égalité entre les femmes et les hommes.
Article L2241-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle
- Section 1 : Ordre public
[…] 2° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le
Article L1142-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre II : Dispositions générales
Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
Article 2 Avenant n° 2 du 26 mars 2021 relatif aux rémunérations
Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés souhaitent réaffirmer l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement au principe d'égalité des rémunérations. […] pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Article 3 Accord du 7 mars 2024 relatif à la grille des minima salariaux
Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés souhaitent réaffirmer l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement au principe d'égalité des rémunérations. […] pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Article 2 Avenant n° 2 du 15 avril 2021 à l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 relatif aux rémunérations
Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés réaffirment l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement au principe d'égalité des rémunérations. […] pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Article 3 Accord du 4 avril 2023 relatif à la grille des minima salariaux
Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés souhaitent réaffirmer l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement au principe d'égalité des rémunérations. […] pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Article 2 Accord du 11 avril 2022 relatif à la grille des minima salariaux
Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés souhaitent réaffirmer l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement au principe d'égalité des rémunérations. […] pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Article 3 Accord du 12 décembre 2022 relatif à la grille des minima salariaux
Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés souhaitent réaffirmer l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement au principe d'égalité des rémunérations. […] pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Inégalité de traitement salarial
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Inégalité de rémunération
- Inégalité salariale
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Inégalité de traitement
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Discrimination salariale
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Différence de traitement injustifiée
- Discrimination à l'embauche
- Traitement discriminatoire
- Rupture d'égalité de traitement
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Absence de disparité dans les conditions de vie
- Principe à travail égal, salaire égal
[…] était appelée à se prononcer. […] Celle-ci estimait en effet que les salariés avaient été victimes d'une inégalité de traitement , […] les possibilités de reclassement et de retrouver un nouvel emploi ne constituaient pas des raisons […] objectives et pertinentes propres à justifier une différence de traitement . […] Il importe peut-être de rapprocher cette décision de la jurisprudence de dernière jurisprudence de la Cour régulatrice à propos des différences de traitement pouvant exister entre catégories professionnelles de salariés
Lire la suite…