Inégalité de traitement entre salariés
Décisions
[…] pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence d'une inégalité de traitement entre, […] Qu'en statuant ainsi, alors que les inégalités de traitement, […] au 1 er janvier 2010, ces deux catégories de salaries percevaient respectivement 21, […] Ce constat est de nature à laisser supposer une inégalité de traitement entre salariés. […] mais les éléments produits démentent l'existence d'une telle inégalité et ne permettent pas d'établir que celui-ci pouvait prétendre à davantage de point de compétence que ceux qu'il a reçus ; […]
[…] M me Y Z fait valoir que du fait qu'un jour de repos obligatoire en application de l'article 8 du décret puisse être positionné sur un jour non travaillé alors que pour les salariés à temps plein, […] que cette situation rompt le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein qui ne souffre que d'une seule exception prévue par l'accord NRF relative au nombre de dimanches garantis. […] Eu égard à ce qui précède, et en l'absence d'élément laissant supposer une inégalité de traitement entre salariés à temps partiel et à temps plein, l'existence d'une discrimination indirecte conséquence de l'inégalité de traitement n'est pas rapportée.
[…] M me Y Z fait valoir que du fait qu'un jour de repos obligatoire en application de l'article 8 du décret puisse être positionné sur un jour non travaillé alors que pour les salariés à temps plein, […] que cette situation rompt le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein qui ne souffre que d'une seule exception prévue par l'accord NRF relative au nombre de dimanches garantis. […] Eu égard à ce qui précède, et en l'absence d'élément laissant supposer une inégalité de traitement entre salariés à temps partiel et à temps plein, l'existence d'une discrimination indirecte conséquence de l'inégalité de traitement n'est pas rapportée.
[…] M me Y Z fait valoir que du fait qu'un jour de repos obligatoire en application de l'article 8 du décret puisse être positionné sur un jour non travaillé alors que pour les salariés à temps plein, […] que cette situation rompt le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein qui ne souffre que d'une seule exception prévue par l'accord NRF relative au nombre de dimanches garantis. […] Eu égard à ce qui précède, et en l'absence d'élément laissant supposer une inégalité de traitement entre salariés à temps partiel et à temps plein, l'existence d'une discrimination indirecte conséquence de l'inégalité de traitement n'est pas rapportée.
[…] M me Y Z fait valoir que du fait qu'un jour de repos obligatoire en application de l'article 8 du décret puisse être positionné sur un jour non travaillé alors que pour les salariés à temps plein, […] que cette situation rompt le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein qui ne souffre que d'une seule exception prévue par l'accord NRF relative au nombre de dimanches garantis. […] Eu égard à ce qui précède, et en l'absence d'élément laissant supposer une inégalité de traitement entre salariés à temps partiel et à temps plein, l'existence d'une discrimination indirecte conséquence de l'inégalité de traitement n'est pas rapportée.
[…] M me Y Z fait valoir que du fait qu'un jour de repos obligatoire en application de l'article 8 du décret puisse être positionné sur un jour non travaillé alors que pour les salariés à temps plein, […] que cette situation rompt le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein qui ne souffre que d'une seule exception prévue par l'accord NRF relative au nombre de dimanches garantis. […] Eu égard à ce qui précède, et en l'absence d'élément laissant supposer une inégalité de traitement entre salariés à temps partiel et à temps plein, l'existence d'une discrimination indirecte conséquence de l'inégalité de traitement n'est pas rapportée.
[…] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X… qui faisait valoir que la rémunération des salariés nouvellement embauchés en 1994 avait été fixée sur la base de la nouvelle grille des salaires en cours d'élaboration alors que les salariés présents dans l'entreprise demeuraient soumis à l'ancienne grille, ce qui créait une inégalité de traitement entre salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires fondée sur la discrimination, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, […]
[…] — 3000 euros à titre de dommages intérêts en raison de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession résultant d'une inégalité de traitement entre salariés appartenant à la catégorie cadres et ceux appartenant aux autres catégories concernant la prise en charge par l'employeur de leur salaire en cas d'arrêt de travail,
[…] Le 30 août 2012, 94 salariés de la SAEML CHEMINS DE FER DE LA CORSE (CFC) ont saisi le conseil de prud'hommes de Y aux fins de voir, avec exécution provisoire : — condamner cette dernière à leur verser chacun la somme de 18 734,40 € en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination salariale et inégalité de traitement entre salariés consécutivement à la violation des dispositions de l'article 5 de l'accord d'entreprise du 26 mars 2004,
[…] La demande de dommages-intérêts au titre de la rupture d'égalité entre salariés […] Sur cet élément laissant supposer l'existence d'une inégalité de traitement entre salariés l'employeur explique que : […] Il s'ensuit que M. [B] ayant été dans une situation identique à celle de ses collègues menacés de perdre leur emploi la rupture de son contrat de travail aurait dû être traitée dans le cadre d'un licenciement collectif d'au moins 10 salariés, […] le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux. […] ' dommages-intérêts pour inégalité de traitement : 26 000 euros
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Commentaires
[…] faisant bénéficier à certains salariés grévistes de modalités avantageuses d'application du protocole, est insuffisante à constituer une justification objective et pertinente de la différence de traitement en résultant avec les autres salariés (n°16-12.397) Au cas d'espèce, […] un protocole de fin de conflit […] dit « protocole de fin de grève » a été conclu entre l'employeur et les syndicats CGT et CFDT. […] Un syndicat non signataire du protocole de fin de grève a soutenu que ce protocole portait atteinte au principe de l'égalité de traitement entre salariés et a donc fait assigner l'employeur afin qu'il applique sans distinction à tous les salariés en ayant fait la demande dans les conditions dudit protocole. […]
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Lire la suite…Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, […] sauf à ce que l'employeur puisse prouver que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée. […] La détention du diplôme n'attestait pas de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée La cour d'appel rejette la demande de la salariée notamment parce que celle-ci ne produisait aucune pièce à l'appui du fait qu'elle invoque pour établir l'inégalité de traitement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les partenaires sociaux affirment que la mixité des métiers à tout niveau hiérarchique est un facteur important de cohésion sociale et d'efficacité économique. Aussi, la parité est un levier important au sein des agences et contribue à prévenir les inégalités entre salariés. Le présent accord aborde l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et s'inscrit dans le cadre général de la lutte contre les discriminations. Ainsi, l'accord traite des thèmes suivants :
Article 40.1 Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024
Les parties signataires réaffirment leur engagement à lutter contre toute forme d'inégalité de traitement entre les salariés d'une même profession. À cet égard, les parties signataires s'engagent particulièrement à agir pour assurer une égalité entre les femmes et les hommes.
Article L2241-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle
- Section 1 : Ordre public
[…] 2° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le
Article L1142-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre II : Dispositions générales
Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
Article R2242-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, […] le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus. […]
Article 3 Accord du 7 mars 2024 relatif à la grille des minima salariaux
Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés souhaitent réaffirmer l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement au principe d'égalité des rémunérations. […] pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Article 3 Accord du 4 avril 2023 relatif à la grille des minima salariaux
Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés souhaitent réaffirmer l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement au principe d'égalité des rémunérations. […] pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Article 3 Avenant n° 6 du 19 avril 2023 relatif aux salaires minima
[…] – l'égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l'un des critères visés à l'article L. 1132-1 du code du travail. […]
Article 3 Accord du 12 décembre 2022 relatif à la grille des minima salariaux
Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés souhaitent réaffirmer l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement au principe d'égalité des rémunérations. […] pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Article 2 Avenant n° 2 du 26 mars 2021 relatif aux rémunérations
Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés souhaitent réaffirmer l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement au principe d'égalité des rémunérations. […] pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
[…] était appelée à se prononcer. […] Celle-ci estimait en effet que les salariés avaient été victimes d'une inégalité de traitement , […] les possibilités de reclassement et de retrouver un nouvel emploi ne constituaient pas des raisons […] objectives et pertinentes propres à justifier une différence de traitement . […] Il importe peut-être de rapprocher cette décision de la jurisprudence de dernière jurisprudence de la Cour régulatrice à propos des différences de traitement pouvant exister entre catégories professionnelles de salariés
Lire la suite…