Preuve du préjudice
Décisions
[…] • Dire qu'Haulotte est encore en droit à l'égard de Capgemini, pour le préjudice qu'elle pourrait être amené à subir soit directement, soit au travers de son assureur de responsabilité civile du fait de l'impossibilité où elle se trouverait de satisfaire aux exigences de la preuve lui incombant en raison de retard apporté à la reconstruction et à la récupération des fichiers litigieux ;
Caisse de sécurité sociale condamnée par la juridiction de sécurité sociale à servir une rente viagère aux ascendants d'un accidenté du travail. La circonstance que la demande d'indemnité des parents de la victime a été rejetée par le Tribunal administratif ne faisait pas obstacle à ce que la caisse, agissant en vertu du droit propre que lui confère l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, demande à la commune le remboursement des prestations mises à sa charge. Mais il appartenait à la caisse d'apporter par tous moyens la preuve que les parents de la victime ont subi un préjudice leur ouvrant droit à indemnité selon le droit commun.
[…] Attendu que, pour déclarer recevable l'appel, formé par M. X… contre l'ordonnance de référé ayant accueilli cette demande, l'arrêt retient que la signification de l'ordonnance a été effectuée, le 4 février 1992, à mairie, sans que l'huissier de justice ait effectué préalablement les recherches et les vérifications imposées par les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, et que l'irrégularité de cette signification a causé un préjudice à M. X… en privant celui-ci de la possiblité de saisir un conseil dans des délais raisonnables ;
[…] dont l'autorité de la chose jugée s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, s'imposent au juge judiciaire ; qu'en retenant, pour juger que les calculs élaborés par le pharmacien étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, que le taux de marque de 35,05 % et le coefficient multiplicateur de 1, […] M. [V] est débouté de sa demande tendant à la répétition de l'indu ; que par conséquent, il ne peut prétendre avoir subi un préjudice généré par l'indu dont il ne rapporte pas la preuve ; qu'il sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] 1°/ qu'aucune carence dans l'administration de la preuve ne peut être reprochée à l'employeur qui a vainement tenté de récupérer des éléments de nature à prouver la réalité et le quantum du préjudice causé par le salarié ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, […] huissiers de justice, en exécution de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Nanterre le 20 décembre 2007, au motif que le juge ne saurait suppléer la carence de l'employeur dans la charge de la preuve du préjudice qu'il prétend avoir subi, bien qu'il n'était pas contesté que l'employeur s'était vainement efforcé de récupérer, par la voie judiciaire, […]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M me Jeanine X…, épouse Veillat, demeurant … (19 e ), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (16 e Chambre, Section A), au profit de la société anonyme SLAC, dont le siège est … (2 e ), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA …
[…] Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient que la non remise à un salarié de l'attestation Pôle emploi lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice pour celui-ci, même si le salarié ne rapporte pas la preuve du préjudice subi ; […] qu'en retenant, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts, « qu'il est jurisprudence constante que la non remise un salarié de l'attestation Pole emploi lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié qui doit être réparé par les juges » et que « cette jurisprudence s'applique même si le salarié ne rapporte pas la preuve de préjudice subi », […]
[…] « L'article L. 1235-5 du code du travail porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité dans l'administration de la preuve du préjudice, constitutionnellement garantis par les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] que tel est le cas de l'article L. 1235-5 du code du travail qui, sans faire échec à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par le salarié, retient des critères objectifs et rationnels d'ancienneté du salarié et d'effectifs de l'entreprise en lien direct avec l'objet de la loi et répondant à des raisons d'intérêt général ;
Encourt la cassation l'arrêt qui, saisi d'une demande à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation légale de paiement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), retient que le salarié ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque, alors que le manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d'apprécier le montant
[…] Or, le ticket de caisse dès lors qu'il est versé par les demandeurs pour se voir indemniser suite à un vol est une preuve suffisante pour établir la preuve de ce préjudice. […] En conséquence, faute de preuve du préjudice, Monsieur Y sera débouté de cette demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Retour aux articles Défaut de preuve d'un préjudice indemnisable Transport - Route 19/01/2022 Quand le destinataire d'un envoi ne saurait faire supporter au transporteur les conséquences d'un acte injustifié. Quelques colis de produits laitiers ayant été dérobés sur 3 palettes, le destinataire de l'envoi, se prévalant de raisons sanitaires, détruit la totalité des marchandises restantes (soit le contenu de 27 palettes outre les colis non-dérobés sur les 3 palettes partiellement incomplètes). […] Faute donc de de démontrer la nécessité de cette action radicale et d'un préjudice résultant du transport, la demande est sur ce point rejetée. Source : Actualités du droit
Lire la suite…L'indemnisation des réparations locatives suppose la preuve d'un préjudice Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Tenu d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu'elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux. Il doit constater qu'un préjudice pour le bailleur est résulté de la faute contractuelle du locataire.
Lire la suite…Si la violation était alléguée, encore fallait-il démontrer l'existence d'un préjudice réel et concret. Au visa de l'ancien article 1147 du Code civil, la Haute juridiction souligne que le créancier de l'obligation doit établir le principe et l'étendue du préjudice subi, notamment en lien avec une désorganisation effective de son réseau ou une atteinte caractérisée à ses intérêts économiques. En l'absence de cette démonstration, la condamnation ne peut être prononcée. La Cour censure ainsi l'arrêt d'appel pour défaut de base légale. […] La preuve d'un préjudice effectif demeure une condition essentielle de l'indemnisation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices. Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel. A cette fin, à tout moment de la procédure, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel.
Article 23 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
[…] que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, […]
Article L145-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Article L141-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : AÉRONEFS
- TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
- CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS
L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface. Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Article L262-50 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions
Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active est passible de l'amende prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale.
Article L481-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
Article 144 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] 1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ; […]
Article L441-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. […]
Article 7 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Une commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante est chargée d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation dans les cas autres que ceux prévus à la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée et de se prononcer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, sur le lien entre la maladie et …
Article 441-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
- Démonstration du préjudice
- Justification du préjudice
- Preuve du préjudice de jouissance
- Preuve du préjudice financier
- Absence de preuve de préjudice
- Préjudice non prouvé
- Établissement du préjudice
- Préjudice non démontré
- Preuve d'un préjudice distinct
- Existence d'un préjudice
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de preuve du préjudice moral
- Montant du préjudice
- Absence de preuve de la responsabilité
- Préjudice allégué
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Absence de préjudice démontré
- Preuve de la matérialité de l'accident
- Calcul du préjudice
- Absence de preuve de la faute