Preuve du préjudice
Décisions
[…] • Dire qu'Haulotte est encore en droit à l'égard de Capgemini, pour le préjudice qu'elle pourrait être amené à subir soit directement, soit au travers de son assureur de responsabilité civile du fait de l'impossibilité où elle se trouverait de satisfaire aux exigences de la preuve lui incombant en raison de retard apporté à la reconstruction et à la récupération des fichiers litigieux ;
Caisse de sécurité sociale condamnée par la juridiction de sécurité sociale à servir une rente viagère aux ascendants d'un accidenté du travail. La circonstance que la demande d'indemnité des parents de la victime a été rejetée par le Tribunal administratif ne faisait pas obstacle à ce que la caisse, agissant en vertu du droit propre que lui confère l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, demande à la commune le remboursement des prestations mises à sa charge. Mais il appartenait à la caisse d'apporter par tous moyens la preuve que les parents de la victime ont subi un préjudice leur ouvrant droit à indemnité selon le droit commun.
[…] X… contre l'ordonnance de référé ayant accueilli cette demande, l'arrêt retient que la signification de l'ordonnance a été effectuée, le 4 février 1992, à mairie, sans que l'huissier de justice ait effectué préalablement les recherches et les vérifications imposées par les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, et que l'irrégularité de cette signification a causé un préjudice à M. X… en privant celui-ci de la possiblité de saisir un conseil dans des délais raisonnables ;
[…] dont l'autorité de la chose jugée s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, s'imposent au juge judiciaire ; qu'en retenant, pour juger que les calculs élaborés par le pharmacien étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, que le taux de marque de 35,05 % et le coefficient multiplicateur de 1,278 sur lesquels ses calculs étaient fondés résultaient de l'arrêté du préfet de la Réunion n° 683/DAE/SMGE du 18 mars 1985 qui avait été abrogé par l'arrêté du préfet de la Réunion n° 3896 SGAE/DAE/SRGE du 30 novembre 1988, […]
[…] 1°/ qu'aucune carence dans l'administration de la preuve ne peut être reprochée à l'employeur qui a vainement tenté de récupérer des éléments de nature à prouver la réalité et le quantum du préjudice causé par le salarié ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, […] huissiers de justice, en exécution de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Nanterre le 20 décembre 2007, au motif que le juge ne saurait suppléer la carence de l'employeur dans la charge de la preuve du préjudice qu'il prétend avoir subi, bien qu'il n'était pas contesté que l'employeur s'était vainement efforcé de récupérer, par la voie judiciaire, […]
[…] Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient que la non remise à un salarié de l'attestation Pôle emploi lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice […] pour celui-ci, même si le salarié ne rapporte pas la preuve du préjudice subi ; […] de l'attestation Pole emploi lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié qui doit être réparé par les juges (soc 19 mai 1998 pourvoi 97-41.814) ; Que cette jurisprudence s'applique même si le salarié ne rapporte pas la preuve de préjudice subi ; Attendu que la demanderesse a engagé des frais pour faire valoir ses droits; Que la défenderesse sera condamné à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile »
Encourt la cassation l'arrêt qui, saisi d'une demande à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation légale de paiement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), retient que le salarié ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque, alors que le manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d'apprécier le montant […] l'arrêt retient que cette dernière ne rapporte pas la preuve […] faute pour elle de rapporter la preuve du
[…] « L'article L. 1235-5 du code du travail porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité dans l'administration de la preuve du préjudice, constitutionnellement garantis par les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ?" […] pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit; que tel est le cas de l'article L. 1235-5 du code du travail qui, sans faire échec à la réparation de l'intégralité du préjudice
[…] La MACIF conteste la valeur probante des tickets de caisse au motif que n'étant pas nominatifs, ils n'établissent pas la preuve du préjudice du demandeur concernant des vêtements de la marque Aéropostale, des achats de cosmétique auprès de l'enseigne Sephora et des achats auprès de l'enseigne H&M. Or, le ticket de caisse dès lors qu'il est versé par les demandeurs pour se voir indemniser suite à un vol est une preuve suffisante pour établir la preuve de ce préjudice.
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Commentaires
Retour aux articles Défaut de preuve d'un préjudice indemnisable Transport - Route 19/01/2022 Quand le destinataire d'un envoi ne saurait faire supporter au transporteur les conséquences d'un acte injustifié. Quelques colis de produits laitiers ayant été dérobés sur 3 palettes, le destinataire de l'envoi, se prévalant de raisons sanitaires, détruit la totalité des marchandises restantes (soit le contenu de 27 palettes outre les colis non-dérobés sur les 3 palettes partiellement incomplètes). […] Faute donc de de démontrer la nécessité de cette action radicale et d'un préjudice résultant du transport, la demande est sur ce point rejetée. Source : Actualités du droit
Lire la suite…Le préjudice en matière prud'homale En matière prud'homale, la preuve du préjudice répond à des logiques spécifiques, marquées par la liberté de la preuve et l'attention portée à la loyauté. […]
Lire la suite…L'indemnisation des réparations locatives suppose la preuve d'un préjudice Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Tenu d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu'elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux. Il doit constater qu'un préjudice pour le bailleur est résulté de la faute contractuelle du locataire.
Lire la suite…Si la violation était alléguée, encore fallait-il démontrer l'existence d'un préjudice réel et concret. Au visa de l'ancien article 1147 du Code civil, la Haute juridiction souligne que le créancier de l'obligation doit établir le principe et l'étendue du préjudice subi, notamment en lien avec une désorganisation effective de son réseau ou une atteinte caractérisée à ses intérêts économiques. En l'absence de cette démonstration, la condamnation ne peut être prononcée. La Cour censure ainsi l'arrêt d'appel pour défaut de base légale. […] La preuve d'un préjudice effectif demeure une condition essentielle de l'indemnisation.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Article 1382 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Article L481-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
Article 1358 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Article 1362 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. […]
Article 537 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
Article L1142-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
la preuve d'une cause étrangère. II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, […]
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. […]
Article 1354 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
- Démonstration du préjudice
- Justification du préjudice
- Preuve du préjudice de jouissance
- Preuve du préjudice financier
- Absence de preuve de préjudice
- Préjudice non prouvé
- Établissement du préjudice
- Préjudice non démontré
- Preuve d'un préjudice distinct
- Existence d'un préjudice
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de preuve du préjudice moral
- Montant du préjudice
- Absence de preuve de la responsabilité
- Préjudice allégué
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Absence de préjudice démontré
- Preuve de la matérialité de l'accident
- Calcul du préjudice
- Absence de preuve de la faute