Preuve du préjudice
Décisions
[…] • Dire qu'Haulotte est encore en droit à l'égard de Capgemini, pour le préjudice qu'elle pourrait être amené à subir soit directement, soit au travers de son assureur de responsabilité civile du fait de l'impossibilité où elle se trouverait de satisfaire aux exigences de la preuve lui incombant en raison de retard apporté à la reconstruction et à la récupération des fichiers litigieux ;
Caisse de sécurité sociale condamnée par la juridiction de sécurité sociale à servir une rente viagère aux ascendants d'un accidenté du travail. La circonstance que la demande d'indemnité des parents de la victime a été rejetée par le Tribunal administratif ne faisait pas obstacle à ce que la caisse, agissant en vertu du droit propre que lui confère l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, demande à la commune le remboursement des prestations mises à sa charge. Mais il appartenait à la caisse d'apporter par tous moyens la preuve que les parents de la victime ont subi un préjudice leur ouvrant droit à indemnité selon le droit commun.
[…] Attendu que, pour déclarer recevable l'appel, formé par M. X… contre l'ordonnance de référé ayant accueilli cette demande, l'arrêt retient que la signification de l'ordonnance a été effectuée, le 4 février 1992, à mairie, sans que l'huissier de justice ait effectué préalablement les recherches et les vérifications imposées par les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, et que l'irrégularité de cette signification a causé un préjudice à M. X… en privant celui-ci de la possiblité de saisir un conseil dans des délais raisonnables ;
[…] dont l'autorité de la chose jugée s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, s'imposent au juge judiciaire ; qu'en retenant, pour juger que les calculs élaborés par le pharmacien étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, que le taux de marque de 35,05 % et le coefficient multiplicateur de 1, […] M. [V] est débouté de sa demande tendant à la répétition de l'indu ; que par conséquent, il ne peut prétendre avoir subi un préjudice généré par l'indu dont il ne rapporte pas la preuve ; qu'il sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] 1°/ qu'aucune carence dans l'administration de la preuve ne peut être reprochée à l'employeur qui a vainement tenté de récupérer des éléments de nature à prouver la réalité et le quantum du préjudice causé par le salarié ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, […] huissiers de justice, en exécution de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Nanterre le 20 décembre 2007, au motif que le juge ne saurait suppléer la carence de l'employeur dans la charge de la preuve du préjudice qu'il prétend avoir subi, bien qu'il n'était pas contesté que l'employeur s'était vainement efforcé de récupérer, par la voie judiciaire, […]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M me Jeanine X…, épouse Veillat, demeurant … (19 e ), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (16 e Chambre, Section A), au profit de la société anonyme SLAC, dont le siège est … (2 e ), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA …
[…] Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient que la non remise à un salarié de l'attestation Pôle emploi lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice pour celui-ci, même si le salarié ne rapporte pas la preuve du préjudice subi ; […] qu'en retenant, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts, « qu'il est jurisprudence constante que la non remise un salarié de l'attestation Pole emploi lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié qui doit être réparé par les juges » et que « cette jurisprudence s'applique même si le salarié ne rapporte pas la preuve de préjudice subi », […]
[…] « L'article L. 1235-5 du code du travail porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité dans l'administration de la preuve du préjudice, constitutionnellement garantis par les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] que tel est le cas de l'article L. 1235-5 du code du travail qui, sans faire échec à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par le salarié, retient des critères objectifs et rationnels d'ancienneté du salarié et d'effectifs de l'entreprise en lien direct avec l'objet de la loi et répondant à des raisons d'intérêt général ;
Encourt la cassation l'arrêt qui, saisi d'une demande à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation légale de paiement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), retient que le salarié ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque, alors que le manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d'apprécier le montant
[…] Or, le ticket de caisse dès lors qu'il est versé par les demandeurs pour se voir indemniser suite à un vol est une preuve suffisante pour établir la preuve de ce préjudice. […] En conséquence, faute de preuve du préjudice, Monsieur Y sera débouté de cette demande.
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Retour aux articles Défaut de preuve d'un préjudice indemnisable Transport - Route 19/01/2022 Quand le destinataire d'un envoi ne saurait faire supporter au transporteur les conséquences d'un acte injustifié. Quelques colis de produits laitiers ayant été dérobés sur 3 palettes, le destinataire de l'envoi, se prévalant de raisons sanitaires, détruit la totalité des marchandises restantes (soit le contenu de 27 palettes outre les colis non-dérobés sur les 3 palettes partiellement incomplètes). […] Faute donc de de démontrer la nécessité de cette action radicale et d'un préjudice résultant du transport, la demande est sur ce point rejetée. Source : Actualités du droit
Lire la suite…L'indemnisation des réparations locatives suppose la preuve d'un préjudice Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Tenu d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu'elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux. Il doit constater qu'un préjudice pour le bailleur est résulté de la faute contractuelle du locataire.
Lire la suite…Si la violation était alléguée, encore fallait-il démontrer l'existence d'un préjudice réel et concret. Au visa de l'ancien article 1147 du Code civil, la Haute juridiction souligne que le créancier de l'obligation doit établir le principe et l'étendue du préjudice subi, notamment en lien avec une désorganisation effective de son réseau ou une atteinte caractérisée à ses intérêts économiques. En l'absence de cette démonstration, la condamnation ne peut être prononcée. La Cour censure ainsi l'arrêt d'appel pour défaut de base légale. […] La preuve d'un préjudice effectif demeure une condition essentielle de l'indemnisation.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices. Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel. A cette fin, à tout moment de la procédure, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel.
Article 23 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
[…] que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, […]
Article L155-3 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
en apportant la preuve d'une cause étrangère. Il peut également réduire ou supprimer sa responsabilité s'il démontre que le dommage est causé conjointement par l'activité minière et par la faute de la victime, consistant, notamment, en une abstention de prise en compte par cette dernière des recommandations émises par les autorités sanitaires.
Article 75-1 du Code minierAbrogé
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- Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
- Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.
Article L5412-7 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME
- Chapitre II : Les agents de l'armateur
- Section 2 : Le capitaine
Le capitaine veille à la bonne tenue du livre de bord qui fait foi, jusqu'à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Article 1382 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Article L141-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE Ier : AÉRONEFS
- TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
- CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS
L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface. Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Article L262-50 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions
Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active est passible de l'amende prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale.
Article 441-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2023, n° 2307242
- Article R244-52 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 13 juin 2024, n° 22/00885
- Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 27 septembre 2024, n° 2206344