Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1994, 93-85.304, Inédit

TPOL Marseille 21 octobre 1993

CASS
Cassation 3 novembre 1994

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 593 du Code de procédure pénale
La cour a estimé que le tribunal de police a méconnu le principe selon lequel il doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions, entraînant ainsi l'annulation du jugement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.304
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-85.304
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de police de Marseille, 21 octobre 1993
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007578295
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Sur les parties

Président :	Président : M. HEBRARD conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l’avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Patrick, contre le jugement (n 26484) du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l’a condamné à 1 amende de 250 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l’article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

Vu ledit article ;

Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ;

Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l’absence d’identité de l’agent verbalisateur, de procès-verbal et d’arrêté municipal ainsi que le défaut d’agrément de l’horodateur ;

Mais attendu qu’en omettant de répondre à ces chefs péremptoires des conclusions, le tribunal a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens proposés,

CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police de Marseille, en date du 21 octobre 1993,

Et pour qu’il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Marseille, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, M^me Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, M^me Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, M^me Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;