Cour de cassation, Chambre civile, 23 février 1994
CASS 23 février 1994

Arguments

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  • Accepté
    Droit à l'allocation d'une somme pour couvrir les frais de justice

    La cour a jugé qu'il était justifié d'accueillir partiellement la demande de Monsieur R, en tenant compte des frais engagés dans le cadre de la procédure.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. civ., 23 févr. 1994
Juridiction : Cour de cassation
Décision(s) liée(s) :
  • TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 30 AVRIL 1990 (D19900142)
  • COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 SEPTEMBRE 1991 (D19910085)
Domaine propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
Référence INPI : D19940141
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de cassation, Chambre civile, 23 février 1994