AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège social est … (6e), en cassation d’un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d’appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :

1 / de M^me Micheline Y… épouse Bouvier, demeurant … (4e) (Rhône),

2 / de M. le directeur des services fonciers de paris, commissaire du Gouvernement, 25, place de la Madeleine, Paris (8e), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, M^lle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de M^e Odent, avocat de la RATP, de M^e Foussard, avocat de M^me X…, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d’appel, qui n’avait pas à répondre à de simples arguments, a souverainement fixé le montant de l’indemnité principale et de l’indemnité de dépréciation du surplus, compte tenu des éléments de calcul qui leur sont apparus les mieux appropriés ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la RATP à payer à M^me X… la somme de huit mille francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.