Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 93-11.107, Publié au bulletin

TGI Nice 5 novembre 1992

CASS
Cassation 4 janvier 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile
La cour a estimé que l'instance en exequatur des décisions étrangères n'est pas une instance au fond et ne nécessite pas la communication au ministère public, rendant le moyen non fondé.
Accepté
Incompétence du juge des référés
La cour a jugé que l'ordonnance attaquée était effectivement une ordonnance de référé et non une ordonnance du président du tribunal, ce qui constitue une violation des textes applicables.

Résumé de la juridiction

L’instance en exequatur des décisions étrangères, n’étant pas une instance au fond, n’entre pas dans la catégorie des affaires dont le ministère public doit avoir communication.

Aux termes de l’article 38 de l’Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, l’exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés.

Il n’en résulte pas qu’il s’agit du juge des référés lequel est incompétent pour statuer sur cet exequatur.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Exequatur des jugements de Côte D'Ivoire

motte-suraniti-avocat.com · 8 février 2019

2. Exequatur suivant la forme des référés - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 22 mars 2013

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.107, Bull. 1995 I N° 9 p. 7
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-11107
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 I N° 9 p. 7
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nice, 5 novembre 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 10/12/1980, Bulletin 1980, I, n° 324 (1), p. 256 (rejet)
Textes appliqués :	1° : 2° : Accord franco-ivoirien 1961-04-24 art. 38 nouveau Code de procédure civile 425
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033116
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Lemontey.
Avocat général :	Avocat général : M^me Le Foyer de Costil.

Texte intégral

Attendu que M. X…, liquidateur de l’entreprise cinématographique exploitée par M. Y…, a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Nice l’exequatur, conformément à l’Accord de coopération franco-ivoirien du 24 avril 1961, du jugement rendu, le 19 décembre 1990, par le tribunal d’Abidjan, ayant prononcé la liquidation de cette entreprise ; que la société Metropolitan Film export est intervenue à l’instance pour s’opposer à cette demande ;

Sur le premier moyen :

Attendu que cette société reproche à l’ordonnance attaquée d’avoir accueilli la demande en exequatur en violation de l’article 425 du nouveau Code de procédure civile car la cause aurait dû être communiquée au ministère public, s’agissant d’une liquidation de biens ;

Mais attendu que l’instance en exequatur des décisions étrangères, n’étant pas une instance au fond, n’entre pas dans la catégorie des affaires dont le ministère public doit avoir communication ; que le moyen n’est donc pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 38 de l’Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ;

Attendu qu’aux termes de ce texte l’exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés ; qu’il n’en résulte pas qu’il s’agisse du juge des référés ;

Attendu que l’ordonnance attaquée est une ordonnance de référé et non une ordonnance du président du tribunal de grande instance seulement saisi comme en matière de référé ; qu’elle a donc été rendue par un juge incompétent et en violation du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la première branche du deuxième moyen et le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1992, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Grasse.