AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X…, demeurant … (Loire-Atlantique), en cassation d’un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d’appel de Rennes (1^re chambre section B), au profit la Caisse de crédit mutuel de Saint-Herblain, dont le siège est 10, place de l’Abbé Cherel à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de M^e Foussard, avocat de M. X…, de M^e Capron, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Saint-Herblain, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1993), qui l’a condamné à payer une certaine somme d’argent à la Caisse de crédit mutuel de Saint-Herblain (la banque) en qualité de caution de la société Marée trans express, d’avoir « implicitement rejeté » sa demande tendant à la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d’une part, que la cour d’appel a rejeté cette demande sans énoncer aucun motif justifiant ce chef de sa décision ;

qu’elle a ainsi violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

et alors, d’autre part, que le maintien artificiel de l’activité d’une entreprise par un soutien financier aventureux est de nature à engager la responsabilité contractuelle du banquier ;

qu’en rejetant la demande de M. X…, sans s’expliquer sur le comportement de la banque et les conditions d’octroi des crédits à la société Marée trans express, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu que les griefs ainsi invoqués dénoncent une omission de statuer sur l’une des demandes présentées à la cour d’appel ;

qu’une telle omission ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l’article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que la voie de la cassation n’est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;

que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par la banque sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X…, envers la Caisse de crédit mutuel de Saint-Herblain, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.