Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 92-20.946, Inédit

CA Douai 16 janvier 1992

CASS
Cassation 12 juillet 1995

Arguments

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Rejeté
Présomption de responsabilité de l'entrepreneur
La cour a estimé que M. X… n'avait pas la qualité de propriétaire ou de maître de l'ouvrage, ce qui l'empêche d'invoquer cette présomption de responsabilité.
Accepté
Responsabilité des parties
La cour a condamné M. X… et la société GAN aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt du 10 septembre 1992 de la cour d'appel de Douai. Le moyen unique invoqué par M. X… et la société GAN soutenait que le locataire pouvait invoquer la présomption de responsabilité de l'entrepreneur en vertu de l'article 1792 du Code civil. La Cour a jugé que M. X…, n'étant ni propriétaire ni maître de l'ouvrage, ne pouvait pas bénéficier de cette présomption, violant ainsi le texte. Le pourvoi est rejeté pour l'arrêt du 16 janvier 1992, mais l'arrêt du 10 septembre 1992 est annulé et renvoyé devant la cour d'appel d'Amiens.

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Commentaire • 1

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1. L'emphytéote peut exercer l'action en garantie décennale à raison des désordres affectant un ouvrage existant au moment de la conclusion du bailAccès limité

Clément Mimran · Gazette du Palais · 3 décembre 2024

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 12 juil. 1995, n° 92-20.946
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-20.946
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 16 janvier 1992
Textes appliqués :	Code civil 1792
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007271023
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Avocat(s) :	Martine LUC-THALER
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	compagnie d'assurances Axa assurances c/ société anonyme GAN Incendie accidents

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) la compagnie d’assurances Axa assurances, société anonyme dont le siège est à La Grande Arche, Paroi Nord, Paris La Défense (Hauts-de-Seine), venant aux droits de la compagnie d’assurances Présence, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

2 ) M. Gilbert A…, demeurant … (Nord), en cassation de deux arrêts rendus les 16 janvier 1992 et 10 septembre 1992 par la cour d’appel de Douai (3e Chambre civile), au profit :

1 ) de M. Jean-Pierre X…, demeurant … (Nord),

2 ) de M^me Annie Y…, demeurant … (Nord),

3 ) de la société anonyme GAN Incendie accidents, dont le siège est … (9e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

4 ) de M^me Jeanne-Marie B…, née David, demeurant … (Nord),

5 ) de M^me Claudine Z…, demeurant … (Nord), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, M^me Giannotti, M. Aydalot, M^lle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, M^me Di Marino, M. Fromont, M^me Borra, M. Villien, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, M^me Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Axa assurances et de M. A…, de M^e Luc-Thaler, avocat de M. X…, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M^mes Y…, B… et Z… et de la société GAN Incendie accidents, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 10 septembre 1992), que les consorts B…, qui avaient donné à bail un immeuble aux époux X…, ont, en 1986, à la suite de sa destruction, fait reconstruire l’immeuble en chargeant M. A… de la réfection de l’installation électrique ;

qu’un incendie y étant survenu, M. X… a assigné, après expertise, M. A… et l’assureur de celui-ci, la compagnie Présence, en vue d’être dédommagé des conséquences du sinistre, et a appelé en la cause les propriétaires et leur assureur, la société GAN Incendie assurances (société GAN), qui les avait indemnisés et qui a formé des demandes reconventionnelles ;

Attendu que, pour condamner in solidum M. A… et la compagnie Présence à indemniser M. X… et la société GAN, l’arrêt retient que le locataire, en sa qualité d’ayant cause des bailleurs, était fondé à invoquer la présomption de responsabilité pesant sur l’entrepreneur pendant la période de garantie légale et que l’exécution défectueuse de la prestation de l’entrepreneur résulte suffisamment de la survenance du dommage pendant cette période ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M. X… n’avait pas la qualité de propriétaire ou de maître de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’aucun grief n’est dirigé contre l’arrêt du 16 janvier 1992 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt rendu le 16 janvier 1992 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

Dit n’y avoir lieu à indemnité en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne, ensemble, M. X… et la société GAN aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d’appel de Douai, en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.