Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1995, 91-44.562, Publié au bulletin
CA Paris 6 mai 1991
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CASS
Rejet 29 mars 1995

Arguments

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  • Rejeté
    Application de la convention collective

    La cour a jugé que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période d'essai, car le salarié n'avait pas été informé de l'existence de la convention collective au moment de son engagement.

  • Rejeté
    Mention de la période d'essai dans la lettre de rupture

    La cour a estimé que la mention de la période d'essai dans la lettre de rupture ne pouvait pas justifier le licenciement, car le salarié n'avait pas été informé de la convention collective au préalable.

  • Rejeté
    Droit à l'indemnité de préavis

    La cour a conclu que, puisque le salarié n'avait pas été informé de la période d'essai, il avait droit à l'indemnité de préavis.

  • Accepté
    Absence de mention de la période d'essai dans le contrat

    La cour a jugé que l'absence de mention d'une période d'essai dans le contrat de travail empêchait l'employeur de revendiquer une telle période.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 29 mars 1995, n° 91-44.562, Bull. 1995 V N° 112 p. 80
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 91-44562
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 V N° 112 p. 80
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 6 mai 1991
Textes appliqués :
Convention collective nationale de l’industrie et de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes 1970-12-23
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007034398
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Sur les parties

Texte intégral

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