Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 93-40.245, Inédit

CA Metz 2 décembre 1992

CASS
Rejet 15 juin 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de comparution du préfet
La cour a constaté que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales avait été régulièrement convoqué, ce qui rend le moyen des appelants infondé.
Rejeté
Non-respect des règles de convocation
La cour a jugé que la convocation avait été effectuée conformément aux règles, rendant ce moyen également infondé.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 juin 1995, n° 93-40.245
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-40.245
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 2 décembre 1992
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007276599
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Parties :	directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les pourvois n R 93-40.245 au n T 93-40.270 formés par :

1 / le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture à Metz (Meurthe-et-Moselle),

2 / le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d’Alsace, dont les bureaux sont cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation de 26 arrêts rendus le 2 décembre 1992 par la cour d’appel de Metz (chambre sociale), au profit de :

1 / M^me Corinne D…, demeurant … (Moselle), défenderesse au pourvoi n 93-40.245 ;

2 / M. Didier J…, demeurant … (Moselle), défendeur au pourvoi n 93-40.246 ;

3 / M. Philippe P…, demeurant … (Moselle), défendeur au pourvoi n 93-40.247 ;

4 / M^lle Christelle V…, demeurant 38, place de l’Echanson à Pellouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire), défenderesse au pourvoi n 93-40.248 ;

5 / M. Alexandre V…, demeurant … à Montigny-les-Metz (Moselle), défendeur au pourvoi n 93-40.249 ;

6 / M. N…, décédé le 14 janvier 1992,

7 / M. Grégoire N…, héritier de M. Edmond N…, enfant mineur,

8 / M. Stéphane N…, héritier de M. Edmond N…,

9 / M^me Yvonne N…, veuve de M. Edmond N…, demeurant tous … (Moselle), défendeurs au pourvoi n 93-40.250 ;

10 / M. Jean-Claude G…, demeurant … à Montigny-les-Metz (Moselle), défendeur au pourvoi n 93-40.251 ;

11 / M. Santo Y…, demeurant …, défendeur au pourvoi n 93-40.252 ;

12 / M. Camille Z…, demeurant 12, place Sainte-Félicité à Lemud (Moselle), défendeur au pourvoi n 93-40.253 ;

13 / M. Jean-Paul F…, demeurant … (Moselle), défendeur au pourvoi n 93-40.254 ;

14 / M^me Mireille XW…, demeurant …, défenderesse au pourvoi n 93-40.255 ;

15 / M^lle Christiane O…, demeurant …, défenderesse au pourvoi n 93-40.256 ;

16 / M^me France X…, demeurant …, défenderesse au pourvoi n 93-40.257 ;

17 / M. Claude Q…, demeurant …, défendeur au pourvoi n 93-40.258 ;

18 / M^me Christiane U…, demeurant … (Moselle), défenderesse au pourvoi n 93-40.259 ;

19 / M. Auguste B…, demeurant …, défendeur au pourvoi n 93-40.260 ;

20 / M^lle Colette A…, demeurant …, défenderesse au pourvoi n 93-40.261 ;

21 / M. Jean-Paul K…, demeurant … (Moselle), défendeur au pourvoi n 93-40.262 ;

22 / M. Henri H…, demeurant …, défendeur au pourvoi n 93-40.263 ;

23 / M. Jean-Marie L…, demeurant 35, rue au Crampa à Metz (Moselle), défendeur au pourvoi n 93-40.264 ;

24 / M^me Marine C…,

25 / M^lle Nathalie C…, toutes deux héritières de M. Gilbert C… et demeurant Le Haut Buisson à Silly-sur-Neid (Moselle), défenderesses au pourvoi n 93-40.265 ;

26 / M. Philippe S…, demeurant … à Saint-Julien-les-Metz (Moselle), défendeur au pourvoi n 93-40.266 ;

27 / M. Jacques M…, demeurant … (Moselle), défendeur au pourvoi n 93-40.267 ;

28 / M. Alain R…, demeurant … (Moselle), défendeur au pourvoi n 93-40.268 ;

29 / M. Roger I…, demeurant … (Moselle), défendeur au pourvoi n 93-40.269 ;

30 / M^lle Marie-Laure T…, demeurant … (Moselle), défenderesse au pourvoi n 93-40.270 ;

EN PRESENCE DE :

l’URSSAF de la Moselle, dont le siège social est …,

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M^me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de M^e Foussard, avocat du préfet de la région Lorraine et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d’Alsace, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois numéros R 93-40.245 à T 93-40.270 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que par plusieurs arrêts qualifiés réputés contradictoire, rendus dans une instance opposant l’URSSAF de la Moselle à M^me E… et plusieurs autres employés de cet organisme, la cour d’appel, après avoir relevé que le Préfet de la région Lorraine, représenté par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui avait interjeté appel, n’avait pas comparu, a rejeté l’appel et confirmé les jugements condamnant l’URSSAF à payer à ses employés diverses sommes au titre d’une indemnité dite de difficultés particulières ;

Attendu que le Préfet de la région lorraine et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales font grief aux arrêts attaqués (Metz, 2 décembre 1992) d’avoir statué par des décisions réputées contradictoires, alors, selon le moyen, qu’en l’absence d’une partie lors de l’audience au cours de laquelle l’affaire est examinée, la qualification de décision réputée contradictoire, faisant obstacle à une opposition, suppose, soit que la partie ait signé l’avis de réception de la lettre recommandée visée à l’article 937 du nouveau Code de procédure civile, soit qu’elle ait été convoquée pour l’audience par un acte d’huissier dans les conditions prévues aux articles 938 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, et de surcroît délivré à personne ;

qu’en omettant de constater que tel était le cas en l’espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 517-9 du Code du travail, 473, 670-1, 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile ;

alors, en outre et en tout cas, s’agissant d’une procédure sans représentation obligatoire, obligeant les parties à formuler leurs prétentions et leurs moyens au cours de l’audience, les juges du fond ne peuvent en tout état de cause statuer, réserve faite du cas où une opposition est ménagée, qu’après s’être assurés que la partie absente a été régulièrement convoquée à l’audience ;

qu’en omettant de s’assurer que tel était le cas, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu’il résulte des pièces du dossier de chaque procédure que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, représentant le Préfet de la région Lorraine, a été régulièrement convoqué par une lettre recommandée remise à son destinataire ainsi qu’en fait foi l’avis de réception de la lettre recommandée de la convocation à l’audience prévue pour les débats ;

que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le préfet de la région Lorraine et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d’Alsace, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.