Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 93-20.617, Inédit

CA Bourges 22 septembre 1993

CASS
Rejet 20 décembre 1995

Arguments

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Rejeté
Autorisation de cession de bail
La cour a estimé que la cour d'appel avait correctement jugé que M me Z… avait la capacité professionnelle requise et que la cession n'était pas destinée à réaliser une fraude à la loi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur de la condamnation aux dépens conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… conteste l'arrêt de la cour d'appel autorisant la cession d'un bail à M me Z…, fille de M. A…, en invoquant un moyen unique. Il soutient que la cour d'appel a statué sans motifs suffisants et que la cession pourrait constituer une fraude à la loi. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a correctement établi la capacité professionnelle de M me Z… et que l'argument de fraude n'avait pas été soulevé en première instance, le rendant irrecevable. Le pourvoi est donc rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-20.617
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-20.617
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bourges, 22 septembre 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007288315
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X… Gauthier, demeurant « Château de la Tour », 58350 Châteauneuf Val de Bargis, en cassation d’un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d’appel de Bourges (1e chambre), au profit de M. Théophile A…, demeurant …, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, M^mes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, M^me Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de M^e Vincent, avocat de M. Y…, de M^e Cossa, avocat de M. A…, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d’une part, qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. A… avait sollicité en juillet 1991 l’autorisation de céder à sa fille, M^me Z…, le bail que lui avait consenti M. Y…, la cour d’appel, qui a retenu que M^me Z… avait participé aux travaux agricoles sur l’exploitation de son mari depuis 1983 et qu’elle avait la capacité professionnelle requise, a, sans statuer par des motifs hypothétiques, pu décider qu’il y avait lieu d’autoriser la cession ;

Attendu, d’autre part, que M. Y… n’ayant pas soutenu, devant la cour d’appel, que la cession envisagée était destinée à réaliser une fraude à la loi, le moyen, mélangé de fait et de droit est, de ce chef, nouveau ;

D’où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y…, envers M. A…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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