Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-12.528, Inédit

CA Aix-en-Provence 17 janvier 1994

CASS
Rejet 19 décembre 1995

Arguments

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Accepté
Absence de preuve de l'exercice de la servitude
La cour a estimé que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches non demandées et a souverainement retenu que M. X… n'avait pas rapporté la preuve de l'exercice de la servitude.
Accepté
Non-repos de la servitude sur l'état d'enclave
La cour a constaté qu'il ne résultait pas des constatations de l'arrêt que la servitude conventionnelle reposait sur l'état d'enclave, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens en application de l'article 700
La cour a condamné M. X… à payer aux époux A… la somme de 8 000 francs en application de l'article 700, ainsi qu'aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-12.528
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-12.528
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 1994
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007289842
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis X…, demeurant et domicilié …, en cassation d’un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (4ème chambre civile – section B), au profit :

1 / de M. Y…, Emile, Jouvence, Léandre A…,

2 / de M^me Françoise, Marie, Noémie A… née Z…, demeurant et domicilié ensemble …, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X…, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux A…, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d’une part, que, répondant aux conclusions, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu, sans dénaturation, que M. X… n’avait pas rapporté la preuve qu’il avait exercé depuis moins de trente ans la servitude de passage dont son fonds était bénéficiaire ;

Attendu, d’autre part, qu’il ne résulte pas des constatations de l’arrêt que la servitude conventionnelle créée par l’acte des 17 et 23 juin 1877 ait reposé sur l’état d’enclave ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… à payer aux époux A… la somme de 8 000 francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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