AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l’avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Philippe, contre l’arrêt de la cour d’appel de DOUAI, 4ème chambre, du 31 mars 1995, qui, pour violences avec arme, l’a condamné à 8 mois d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l’épreuve pendant 2 ans, a prononcé à son encontre l’interdiction des droits civiques pendant 5 ans, et a statué sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

Attendu qu’il ne résulte d’aucune énonciation de l’arrêt attaqué ni d’aucunes conclusions déposées que le prévenu ait invoqué devant les premiers juges le fait justificatif de légitime défense ;

qu’il ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas recevable ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, M^me Françoise Simon, Challe, Mistral conseillers de la chambre, M^mes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, M^me Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;