EXTRAIT DES MINUTES ET DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE […] […] ET […] BARTHÉLEMY Cour d’Appel de Basse-Terre
Tribunal judiciaire de Basse-Terre Tribunal de proximité de […]-[…] et de […]-BARTHELEMY
Jugement prononcé le : 21/03/2024
143/2024 N° minute
N° parquet 20030000017
Plaidé le 18/01/2024
Délibéré le 21/03/2024
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l'[…]dience publique du Tribunal de proximité de Saint-Martin le DIX-HUIT
JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
Madame MARIAUX X, vice-président, Président :
Madame CONRAD Y, vice-président, Assesseurs :
Madame GAUDY Suzanne, vice-président,
As[…]tées de Madame VIMONT Charlotte, greffière,
en présence de Madame BELLET Christelle, vice-procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES:
le 04/04/2024= Z AA Madame AB AC demeurant […],
[…] M. AD partie civile, non comparante représentée avec mandat par Maître AD Davy avocat […] Accc Domaine de l’A- barre[…] de GUADELOUPE, Accc M^e BESS’S SARL SDC DOMAINE DE L’ANSE 1 ccc ne LADONCE dont le siège social est […] […] syndic 10, rue Franklin L[…]rence
97150 ST […], partie civile, prise en la personne de son représentant légal, Ассс ле віне AE AF lece M^e FERLY comparant
1 ccc ne LANCIAN LES JARDINS D’AGREMENT dont le siège social est […] C/O EXCLUSIVE […], partie civile, pris en la personne de AG AH, son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître BESSIS Ellen avocat […] barre[…] de
GUADELOUPE
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SASU AO CONCEPT dont le siège social est […] […] partie civile, prise en la personne de son représentant légal, liquidateur judiciaire Maître
PELLIER non comparante représentée par Maître LADOUCE Florent avocat […] barre[…] de
Draguignan
ET
Prévenu
Nom AI AJ né le […] à TONNEINS (Lot-Et-Garonne) Nationalité française
Demeurant […]
Situation pénale : libre
comparant as[…]té de Maître BILLE BE avocat […] barre[…] de la Guadeloupe, non comparant […] délibéré
Prévenu des chefs de :
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN
DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES faits commis du 26 octobre 2017 […] 1er septembre 2019 à ST […]
-ESCROQUERIE faits commis du 26 octobre 2017 […] 1er septembre 2019 à ST […] SIEGE DE SOCIETE
Prévenu
Nom AK AL né le […] à MONTAIGU (Vendee)
Nationalité française
Demeurant 222 Anse Margot 97150 ST […]
Situation pénale : libre
comparant as[…]té de Maître FERLY Jan-Marc avocat […] barre[…] de BASSE-TERRE, non comparant […] délibéré
Prévenu du chef de :
- ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN
DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES faits commis du 26 octobre 2017 […] 1er septembre 2019 à ST […]
Prévenu
Nom: AM AN née le […] à FREJUS (Var)
Nationalité française
Antécédents judiciaires: jamais condamné(e) Demeurant […]
Situation pénale : libre
non comparante représentée avec mandat par Maître LANCIAN Quentin avocat […] barre[…] de PARIS, non comparant […] délibéré
Prévenue des chefs de :
REALISATION DE TRAVAUX DE BATIMENT SANS ASSURANCE DE
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RESPONSABILITE faits commis du 26 octobre 2017 […] 1er septembre 2019 à ST
[…]
- ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN
DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES faits commis du 26 octobre 2017 […] 1er septembre 2019 à ST […]
Prévenu
Nom AO AP né le […] à ST AMAND LES EAUX (Nord)
Nationalité française
Antécédents judiciaires : déjà condamné(e) Demeurant 2 Montée des Clapeirous, La Nartelle2 83120 STE MAXIME FRANCE
Situation pénale : libre
non comparant représenté avec mandat par Maître LANCIAN Quentin avocat […] barre[…] de PARIS, non comparant […] délibéré
Prévenu des chefs de : REALISATION DE TRAVAUX DE BATIMENT SANS ASSURANCE DE
-
RESPONSABILITE faits commis du 26 octobre 2017 […] 1er septembre 2019 à ST
[…]
- ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN
DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES faits commis du 26 octobre 2017 […] 1er septembre 2019 à ST […]
- ESCROQUERIE faits commis du 26 octobre 2017 […] 1er septembre 2019 à à ST
[…] SIEGE DE SOCIETE
-> BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT,
DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UN DELIT PUNI D’UNE
PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 26 octobre 2017 […] 1er septembre
2019 à ST […]
DEBATS
A l’appel de la c[…]se, la présidente a constaté l’absence de AM AN et
AO AP, la présence et l’identité de AI AJ et AK AL et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé les prévenus de leur droit, […] cours des débats, de faire des déclarations, de répondre […]x questions qui leur sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.
AE AF, représentant légal de la SARL SDC DOMAINE DE L’ANSE a été entendu en ses demandes.
L’avocat de AB AC a été entendu en sa plaidoirie.
L’avocat de LES JARDINS D’AGREMENT a été entendu en sa plaidoirie.
L’avocat de la SASU AO CONCEPT a été entendu en sa plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
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Maître BILLE BE, conseil de AI AJ a été entendu en sa plaidoirie.
Maître FERLY Jan-Marc, conseil de AK AL a été entendu en sa plaidoirie.
Maître LANCIAN Quentin, conseil de AM AN et AO AP a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
La greffière a tenu note du déroulement des débats.
Puis à l’issue des débats tenus à l'[…]dience du DIX-HUIT JANVIER DEUX MILLE
VINGT-QUATRE, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 21 mars 2024 à 08:30.
A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, la Présidente a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale,
As[…]tée de Madame VIMONT Charlotte, greffière, et en présence du ministère public.
Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
Les prévenus ont été renvoyés à l'[…]dience du 19 janvier 2023 devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Madame AQ AR, juge d’instruction, rendue le 9 août 2022.
A cette […]dience, un renvoi contradictoire a été prononcé à l’égard de tous les prévenus pour l'[…]dience du 15 juin 2023, puis à l'[…]dience du 12 janvier 2024; les parties ont été avisées que l'[…]dience serait en fait le 18 janvier 2024.
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AI AJ a comparu à l'[…]dience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à ST […], du 26 octobre 2017 […] 1 septembre 2019, en tout cas sur le
-
territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant dirigeant de droit ou de fait de la SARL BANANA LOCATION, fait de m[…]vaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles en l’espèce en faisant payer par cette société des dépenses personnelles ( loyer, factures d’internet), faits prévus par ART.L.242-6 3°, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.[…].COMMERCE et réprimés par ART.L.[…].1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART. 131-26- 2 C.PENAL.
d’avoir à ST […] (SIEGE DE SOCIETE ), du 26 octobre 2017 […] 1 septembre
-
2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres fr[…]duleuses, en l’espèce en produisant des factures surévaluées, trompé la société ALLIANZ pour la déterminer à remettre des fonds, en l’espèce des indemnités indues à h[…]teur de 11 174,04 EUR, faits prévus par ART.313-1 C.PENAL et réprimés par ART.[…].2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL.
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AK AL a comparu à l'[…]dience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu d’avoir à ST […], du 26 octobre 2017 […] 1 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant dirigeant de droit ou de fait de la SARL MALO INGENIERE, fait de m[…]vaise foi des biens ou du crédit de cette société, un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci,
à des fins personnelles, en l’espèce en faisant payer par cette société des dépenses personnelles (loyer), faits prévus par ART.L.242-6 3°, ART.L.242-30, ART.L.243-1,
ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.[…].COMMERCE et réprimés par ART.L.[…].1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART. 131-26-2 C.PENAL.
*****
AM AN n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, sur le fondement de l’article 411 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale.
Elle est prévenue : d’avoir à ST […], entre le 26 octobre 2017 et le 1 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant entrepreneur, ouvert le chantier sans être couvert par une assurance […] titre de la garantie décennale pour vice du sol ou de la construction, faits prévus par ART.L.241-1, ART.L.241-2, ART.L.[…].ASSURANCES. ART.L.111-28,
ART.L.111-29, ART.L.[…].AS et réprimés par ART.L.[…].1
C.ASSURANCES. ART.L.[…].1 C.AS.
d’avoir à ST […], du 26 octobre 2017 […] 1 septembre 2019, en tout cas sur le
- territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant dirigeant de droit et de fait des SAS JLM et AO CONCEPT, fait, de m[…]vaise foi, des biens ou du crédit de ces sociétés, un usage qu’elle savait contraire à l’intérêt de celle- ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une […]tre société ou entreprise dans laquelle elle était directement ou indirectement intéressée, en l’espèce en détournant […] profit d’une société les paiements dus à l'[…]tre et en faisant payer par ces sociétés des dépenses personnelles (loyer, factures d’électricité, charges de la vie courante, voyages, biens de luxe), faits prévus par ART.L.242-6 3°, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.[…].COMMERCE et réprimés par ART.L.[…].1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE, ART.131-26-
2 C.PENAL.
*****
AO AP n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, sur le fondement de l’article 411 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale.
Il est prévenu : d’avoir à ST […], entre le 26 octobre 2017 et le 1 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant entrepreneur, ouvert le chantier sans être couvert par une assurance […] titre de la garantie décennale pour vice du sol ou de la construction, faits prévus par ART.L.241-1, ART.L.241-2, ART.L.[…].ASSURANCES. ART.L.111-28,
ART.L.111-29, ART.L.[…].AS. et réprimés par ART.L.[…].1
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C.ASSURANCES. ART.L.[…].1 C.AS.
d’avoir à ST […], du 26 octobre 2017 […] 1 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant dirigeant de droit et de fait des SAS JLM et AO CONCEPT, fait de m[…]vaise foi des biens ou du crédit de ces sociétés, un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle- ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une […]tre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l’espèce en détournant […] profit d’une société les paiements dus à l'[…]tre et en faisant payer par ces sociétés des dépenses personnelles (loyer, factures d’électricité, charges de la vie courante, voyages, biens de luxe), faits prévus par ART.L.242-6 3°, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-
2 C.PENAL.
d’avoir à ST […] (SIEGE DE SOCIETE ), du 26 octobre 2017 […] 1 septembre
2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres fr[…]duleuses, en l’espèce en produisant des factures surévaluées, trompé la société ALLIANZ pour la déterminer à remettre des fonds, en l’espèce des indemnités indues à h[…]teur de 11 174,04 EUR, faits prévus par ART.313-1 C.PENALet réprimés par ART.[…].2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL.
d’avoir à ST […] et dans le VAR du 26 octobre 2017 […] 1 septembre 2019, en
-
tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’une escroquerie, en l’espèce en faisant usage, en tant que dirigeant de la SAS JLM et de a SAS AO CONCEPT, des fonds issus de l’escroquerie pour effectuer des paiements pour le compte de ces sociétés, y compris notamment le versement de ses propres salaires, faits prévus et réprimés par ART 324-1, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 CODE
PENAL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il convient, à titre liminaire, de constater que la juridiction a initialement été saisie par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction de BASSE TERRE, que les prévenus ont ensuite fait l’objet de citations directes visant des infractions différentes pour certains, et indiqué à l'[…]dience accepter d’être jugés dans les termes de l’ordonnance de renvoi.
Le 28 juin 2019 le parquet de BASSE TERRE reçoit une plainte du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d’Agrément […]e à […] […] contre la SAS JLM exerçant sous l’enseigne CBT du chef d’abus de confiance. Le plaignant expose avoir contracté le 24 janvier 2019 avec cette société pour la réalisation du gros œuvre d’un chantier de rénovation suite […]x dégâts c[…]sés par la tempête Irma, qu’un acompte de 74814,23€ a été versé, qu’après quelques trav[…]x de démolition la société a déserté le chantier puis annoncé se dé[…]ter du marché et conservé l’acompte, et mentionne par ailleurs que la société n’a pas justifié de l’existence d’une garantie décennale, celle fournie lors de la conclusion du contrat correspondant à une […]tre société, la SAS AO CONCEPT, qui a la même enseigne commerciale que la SAS JLM, soit CBT. Le plaignant ajoute que les dirigeants de la SAS JLM ont quitté […] […] laissant d'[…]tres clients dans la même situation, ce que confirme le représentant d’une […]tre copropriété nommée Domaine de l’Anse, qui fait état de
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l’abandon d’un chantier par la société AO CONCEPT et Monsieur
AO, et indique ne pas connaître la SAS JLM. Une […]tre plainte est déposée par AC AB contre la SAS AO
CONCEPT et ses dirigeants, Monsieur AO et Madame AM, reçue […] parquet le 13 janvier 2020, des chefs d’abus de confiance et déf[…]t de garantie décennale. AC AB transmet des documents parmi lesquels un devis de l’entreprise CBT pour des trav[…]x pour un montant total de 76 305,06€, un RIB […] nom de la SAS AO CONCEPT de […], et une feuille d’acompte du
04 octobre 2018 de CBT […]. Le maître d’oeuvre est la société MALO
INGENIERIE. Les documents remis par CBT correspondent, soit à la société AO CONCEPT, soit à une […]tre société CBT, dont le numéro de SIRET est celui de la société JLM, toutes deux utilisant le même logo CBT. Par ailleurs, le site internet commun […]x deux sociétés, www.[…].com, renvoie à la société AO CONCEPT. Madame AB indique avoir contracté avec la société CBT représentée par Monsieur AO qu’elle a rencontré dans les bure[…]x de la société MALO INGENIERIE, que les trav[…]x ont été abandonnés, et que la société
CBT n’a pas justifié des sous-traitants et de la souscription d’une assurance garantie décennale, fournissant une attestation d’assurance qui, vérification faite […]près de la compagnie concernée, s’est avérée être un f[…]x document établi à l’aide d’un devis communiqué par internet à la société JLM le 30 mai 2019 (D51, D52 à D65, D1170). L’association de lutte contre les fr[…]des […]x assurances (ALFA) confirme l’absence de garantie décennale (D349). L’analyse des divers documents utilisés dans le cadre des contrats impliquant CBT montre que cette dénomination est utilisée par AO AP pour les deux sociétés AO CONCEPT et JLM (D366 à D368, D407 à D410).
Une enquête est confiée à la section de recherches de la gendarmerie de […]
[…].
Immatriculée le 2 avril 2015, la SAS AO CONCEPT a son siège social à
[…] (83), […], pour président AO AP, directrice générale AM AN, pour activités principales la construction de maisons en bois et traditionnelle, et pour nom commercial ASION BOIS
& TRADITION (CBT). Elle a été placée en redressement judiciaire par jugement en date du 21 septembre 2020, la date de cessation des paiements étant fixée […] 7 septembre
2020, et le montant du passif déclaré s’élevant à 129 871,23€. La mandataire judiciaire en charge du AAr de redressement de la société indique avoir constaté l’existence d’un bail […] nom de la société signé […]près d’une SCI […], bail d’habitation et non commercial, à une adresse où n’est pas localisé le siège social de la SAS, le paiement par la société du loyer correspondant à ce bail
d’habitation, habitation qui est le domicile personnel du couple AO
AM, et l’absence de communication d’élément comptable pour la période du 1er juillet 2019 […] 30 juin 2020. Elle ajoute que Monsieur AO lui a affirmé qu’il avait une activité importante […]x Antilles avec une société créée sur place pour faciliter les relations avec les fournisseurs loc[…]x et employer de la main d’oeuvre locale qui servait de sous-traitante de la société AO CONCEPT, et avoir constaté après recherches sur infogreffe que Monsieur AO ne dirigeait […]cune société […]x Antilles. La SCI […] a déclaré […]près du mandataire judiciaire une créance de 22 924,32€ […] titre de loyers impayés par la société AO CONCEPT entre le 1er juillet 2015 et le 30 septembre 2020.
Les statuts de la SAS JLM ont été signés le 17 octobre 2017 entre AI AT et
AO AP. Le siège social de la société est fixé à SEMAVIC, 26 jardins de
Bellevue à […] […]. Elle a pour objet social la construction de maisons individuelles, et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales et
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financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement. Elle a été immatriculée […] registre du commerce et des sociétés de BASSE TERRE le 26 octobre 2017. Elle a à l’origine pour associé et président, AI AU (95% des parts) et associé et directeur général, AO AP (5% des parts). AI AU cède ensuite ses parts à
AO AP, qui devient président, et AM AN est nommée directrice générale lors d’une assemblée générale extraordinaire en date du 1er juillet
2018. Aucun cabinet comptable n’est chargé de l’établissement des comptes. AM AN dispose d’une procuration sur le compte bancaire de la SAS JLM (D67).
L’analyse des comptes bancaires des sociétés AO CONCEPT et SAS JLM et des déclarations préalables à l’emb[…]che (DPAE) met en évidence les faits suivants (D89, […], […], D380, […], D423 D449, D450) :
- la société AO CONCEPT a perçu des paiements de AB AC et des syndics de copropriété du Domaine de l’Anse et des Jardins d’Agrément ;
- la société JLM a perçu des paiements du syndic de copropriété du Domaine de l’Anse;
- des salaires sont versés à des personnes non déclarées ; la masse salariale chute soudainement peu après la signature des contrats (D424,
-
D425); les sociétés JLM et AO CONCEPT s’échangent régulièrement des fonds ;
-
- ^l'^encaissement par la SAS JLM des aides de l’État versées […] titre du chômage partiel concernant les salariés de la SAS AO CONCEPT (D779); la provenance de la SAS AO CONCEPT de la quasi-totalité des sommes créditées sur les comptes de la SAS JLM;
- des dépenses par la SAS JLM sans rapport avec l’activité de construction (D378);
- des dépenses de la SAS AO CONCEPT sans rapport avec l’activité de la société, notamment […]près de Mac Donald, Easyjet, Corsair, Longchamp, HM, Eurodisney, Itunes, alimentation courante, pour un montant total, entre octobre 2017 et le 31 décembre 2019, de 299 603,98€ (D738);
Il apparaît par ailleurs que la société JLM effectuait des trav[…]x avec du matériel loué par la société AO CONCEPT.
AV AW née AX, secrétaire comptable de SAS AO
CONCEPT, emb[…]chée à mi-temps par la SAS pour 690€ par mois, en litige avec
AO AP, indique qu’il n’y avait […]cune facturation ni convention entre les sociétés JLM et AO CONCEPT et pas d’expert-comptable parce que
AO AP s’était fâché avec le comptable Monsieur AY qui lui reprochait de ne pas fournir les pièces nécessaires. Elle expose qu’elle faisait la saisie des pièces fournies par le couple AO-AM sur un logiciel qui produisait […]tomatiquement les pièces comptables (bilan, balance, livres…), que les assurances décennales étaient gérées par Madame AM, et que le couple AO-AM faisait supporter de nombreuses dépenses personnelles […]x SAS JLM et AO CONCEPT(D1232).
Il résulte de documents remis par Madame AB et BA, syndic de copropriété du Domaine de L’Anse, que le logo CBT est utilisé par les deux sociétés AO CONCEPT et JLM, et que seul le numéro de SIRET permet de faire la différence.
En outre, un chèque de 74 814,23€ manuscrit du syndicat des copropriétaires de la résidence des Jardins d’Agrément en date du 14 février 2019 à l’ordre de CBT portant […] verso le tampon CBT entreprise de Bâtiment, avec une adresse à Saint Maxime, une adresse mail et un numéro de SIRET, a été déposé le 14 février 2019 sur un compte BP
Méditerranée ouvert […] nom de la SAS AO CONCEPT.
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S’agissant des échanges de la SARL MALO INGENIERIE avec CBT, AK
AL, gérant de la société MALO INGENIERIE, SARL unipersonnelle dont l’objet social est ingénierie et études techniques, en charge de la maîtrise d’œuvre des chantiers de construction-rénovation, relate qu’en 2018, époque […] cours de laquelle il a fait la connaissance de AO AP, son travail con[…]tait à contrôler que les marchés étaient conformes […]x assurances, qu’il faisait l’intermédiaire entre les experts d’assurés et les experts d’assurance, que ses équipes comptaient trois chargés d’affaires dont la mission était d’organiser les chantiers, de les faire avancer et de les suivre, et deux as[…]tantes en charge de la partie administrative des chantiers. Pour lui CBT était une entreprise de gros œuvre et tous corps d’état dont il ignorait qu’elle correspondait en réalité à deux sociétés distinctes. Il précise avoir découvert la société JLM […] mois d’août 2019, que le chantier des Jardins d’Agrément a été signé avec la société CBT et qu'[…] moment du démarrage du chantier AO AP a proposé de basculer sur la société JLM. S’agissant du chantier du Domaine de l’Anse, il indique que c’est la société CBT qui l’a effectué. Il déclare ne pas avoir vérifié les documents relatifs à l’assurance de la société, qu’il a remis à son as[…]tante, ignorer où se trouvaient les loc[…]x de CBT à […] […] et le lieu de stockage des matéri[…]x, et n’avoir appris
l’absence d’assurance garantie décennale de JLM qu’à l’occasion du litige relatif […] chantier de la copropriété des Jardins d’Agrément. Il ajoute que AM AN venait très fréquemment à son bure[…] avec AO AP et était informée de ses affaires.
Il a été constaté lors de l’enquête que la société JLM avait réalisé des trav[…]x […] profit de la SCI LES ALIZES gérée par AK AL, détenteur de 45% des parts, les […]tres parts étant détenues à h[…]teur de 50% par les époux BB, cogérants de la SCI avec AK AL, et 5% par la SARL MALO INGENIERIE, SCI propriétaire de
l’immeuble dans lequel AK AL réside et dont le loyer et les charges, d’un montant d’environ 3500€, étaient payés par la société MALO INGENIERIE. Lors de sa garde à vue AK AL reconnaît que sa société MALO INGENIERIE versait 3500€ par mois à la SCI Les Alizés dont il est gérant en exécution d’un contrat de bail avec la SCI fixant le montant du loyer de son habitation, précisant que la SCI remboursait environ 3300€ par mois du crédit bancaire et qu’il s’agissait d’un avantage en nature enregistré dans la comptabilité de la société (D1117, D 1275). Or la société
MALO INGENIERIE n’avait pas de local dans cet immeuble d’habitation, son siège se trouvant à un […]tre endroit.
Mis en examen des chefs d’escroquerie en bande organisée […] préjudice de M^me AB BA BD, SDC Domaine de l’Anse et les Jardins d’Agrément, de réalisation de trav[…]x de bâtiment sans assurance de responsabilité, blanchiment du produit d’une escroquerie commise en bande organisée, banqueroute par détournement d’actif, abus de confiance et abus des biens ou du crédit d’une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, AK AL a bénéficié d’un non-lieu pour les délits de réalisation de trav[…]x de bâtiment sans assurance de responsabilité, d’escroquerie en bande organisée, de blanchiment d’escroquerie commise en bande organisée, d’abus de confiance et de banqueroute. Il lui est donc uniquement reproché le délit d’abus de biens soci[…]x de la SARL MALO INGENIERIE.
Il est par ailleurs constaté lors des investigations que l’immeuble où est domicilié AI AT, […] […] 30 lotissement Savane à […] […], appartient pour
90% à la SCI AI, dont le siège social a été transféré à cette adresse […] cours de l’année 2014, qui a contracté un prêt de 280 000€ dont les échéances mensuelles, d’un montant de 2099,30€, sont remboursées à h[…]teur de 1500€ par la société BANANA LOCATION, dont AI AT est le gérant, et de 700€ par celui-ci (D464). Concernant ce financement de son logement par la société BANANA LOCATION,
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AI AT explique y avoir eu recours parce que son seul salaire ne lui […]rait pas permis d’obtenir un crédit suffisamment élevé. Il reconnaît que la société payait parfois les charges de sa maison d’habitation (internet, une partie du loyer, la taxe foncière).
AI AT confirme être à l’origine de la création de la société JLM avec
AO AP en début d’année 2018 avec pour but de faire de la location de véhicules de chantiers et avoir ensuite cédé ses parts à celui-ci. Il relate que lorsqu’il en était gérant la société JLM a acquis cinq camions plate[…] et sept pick up avec des fonds de sa société BANANA LOCATION, véhicules qui ont été loués à partir du mois de mars 2018 et ce jusqu’à la cession de la société. Il explique qu'[…] démarrage de son activité la SAS JLM ne disposait pas d’un compte bancaire et qu’il a utilisé celui de sa société BANANA LOCATION pour les encaissements. Il indique par ailleurs que les trav[…]x de construction de son domicile ont été effectués par la société de AO AP (D826, D961).
L’enquête de voisinage permet d’établir que cet immeuble a fait l’objet de trav[…]x de remise en état après le passage de la tempête Irma par la société CBT, en réalité la société
JLM. Les investigations établissent que les trav[…]x ont été payés à la société AO CONCEPT, et que leur financement a été pris en charge par la compagnie d’assurances ALLIANZ. Ainsi la SCI AI a perçu 155 746,74€ de la compagnie d’assurance ALLIANZ en quatre versements intervenus […]x mois de juin, août, octobre et décembre 2018 (D464).
L’employée de la société ALLIANZ entendue […] cours de l’enquête déclare que pour
l’estimation du préjudice subi par la SCI AI pour la maison de la Savana ce sont les experts qui sont allés sur le site, que le dommage a été estimé par l’expert de la compagnie à 171 267,38€ […] vu de ses constatations et des factures présentées, ce qu’indique le rapport d’expertise TEXA en date du 23 avril 2018 (D1307). Elle indique que sur la base du rapport d’expert une indemnité immédiate de 70% du sinistre, soit 144 361,83€, a été débloquée sans […]tre justification, que le montant des factures présentées pour les trav[…]x, qui s’élevait initialement à 160 713,31€, a suite à la présentation d'[…]tres factures à l’expert, été reh[…]ssé par l’expert et que le montant total versé a été de 169 986,74€ (D1306). Elle précise que deux experts sont intervenus, un expert de la compagnie et un expert d’assuré (D1305). AI AT déclare avoir accepté la proposition de AO AP de surévaluer le coût des trav[…]x de remise en état de sa propriété pour percevoir le maximum de remboursement de l’assurance et produit, à la demande de AO AP, à la compagnie ALLIANZ quatre f[…]sses factures de CBT antidatées trouvées dans son ordinateur (D975, D988, D989). Il expose que ces factures ont été établies par
AO AP, qui a fait en sorte que le montant total corresponde […]x 20% non pris en charge par l’assurance.
L’analyse du contenu du téléphone portable de AI AT permet de trouver des messages échangés par celui-ci avec AO AP lesler et 5 novembre 2019 dans lesquels AO AP lui demande de lui communiquer les factures remises à l’assurance pour obtenir son remboursement, évoquant quatorze factures pour un montant total de 292 885,66€ et de trav[…]x réalisés pour un montant de 101 279,52€.
(D944).
Mis en examen des chefs d’escroquerie en bande organisée […] préjudice de M^me AB BA BD, SDC Domaine de l’Anse et les Jardins d’Agrément, de réalisation de trav[…]x de bâtiment sans assurance de responsabilité, blanchiment du produit d’une escroquerie commise en bande organisée, banqueroute par détournement d’actif, abus de confiance et abus des biens ou du crédit d’une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, AI AT a bénéficié d’un non-lieu pour les délits de réalisation de trav[…]x de bâtiment sans assurance de responsabilité, de blanchiment d’escroquerie commise en bande organisée, d’abus de confiance et de
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banqueroute. Les faits d’escroquerie en bande organisée ont été requalifiés en escroquerie […] préjudice de l’assurance ALLIANZ. Ce dernier délit et le délit d’abus de biens soci[…]x de la SARL BANANA LOCATION lui sont finalement reprochés.
Lors de la perquisition effectuée […] domicile du couple AO-AM les enquêteurs découvrent des documents relatifs à l’activité des deux sociétés AO
CONCEPT et JLM, un cahier contenant des mentions manuscrites relatives à la gestion et l’activité de la société JLM, des tampons CBT […] et CBT […]
[…], 2610€ en espèces, ainsi que de nombreux produits de luxe (notamment deux montres Cartier, une bague M[…]boussin, une montre Hublot, deux stylos Mont Blanc, un sac Vuitton, un sac Dior) (D1241).
Initialement employé par la SAS JLM en qualité de chef de chantier pour une rémunération mensuelle brute de 2500€ par contrat de travail signé le 17 décembre 3017 avant d’en devenir le président, parallèlement président de SAS AO CONCEPT, AO AP se rémunérait environ 2000€ par mois (D1164-1). Il déclare avoir créé la société JLM à […] […] avec AI AT qu’il a connu lors de séjours sur l’île pour avoir loué des véhicules à la société dirigée par celui- ci. Il explique avoir décidé de venir travailler à […] […] après la tempête Irma en entendant un appel à la radio pour aider à la reconstruction de l’île, que le but en créant la société JLM avec AI AT était d’emb[…]cher de la main d’œuvre locale à moindre coût. Il expose avoir amorcé l’activité de JLM par de la sous-traitance pour la société AO CONCEPT, qui seule disposait d’une assurance garantie décennale, et confirme que la société MALO INGENIERIE soumettait les devis […]x clients et suivait le déroulement des chantiers. AO AP déclare qu'[…] sein des deux sociétés AO CONCEPTION et JLM il s’occupait des recrutements, des discussions avec les clients, du négoce des marchandises, de la mise en place des chantiers, des stratégies, de l’organisation des chantiers, des factures fournisseurs et clients, du règlement des factures, des encaissements, et travaillait sur site comme maçon. Il ajoute que la partie administrative était gérée par sa compagne AM AN. Il soutient que la société JLM agissait en qualité de sous-traitant de AO CONCEPT, qui encaissait les paiements, et avoir dit ouvertement à ses cocontractants qu’il y avait deux sociétés différentes avec le même nom commercial. Il reconnait que des employés de la société
JLM ont pu être payés par la société AO CONCEPT. Il reconnait qu’il utilisait indifféremment les comptes de l’une ou l'[…]tre des sociétés selon les situations bancaires, a payé les salaires d’employés de JLM avec des fonds de AO CONCEPT, nie avoir intentionnellement trompé ses clients, évoque une erreur pour une facture de CBT […] (SAS AO CONCEPT) revêtue du tampon CBT ST […] (SAS JLM). Concernant la perception de l’indemnité de chômage partiel des employés de la SAS AO CONCEPT sur le compte de SAS JLM, il déclare qu’il a dû se tromper dans le RIB. Il indique que les employés de la SAS AO CONCEPT étaient parfois payés en espèces car ils ne pouvaient attendre les délais de virement. Il reconnait que lui et sa compagne ont utilisé les cartes bancaires des sociétés pour effectuer des retraits d’espèces dans le Var, et des dépenses personnelles, mais en minimise les montants. Il soutient que certaines dépenses de billets d’avion, hôtel, rest[…]rant, supermarché et certains retraits d’espèces ont été faits dans l’intérêt de la société, pour des déplacements professionnels et l’hébergement des salariés à […] […]. Il explique que la société JLM n’avait pas de local à […] […], que tout le matériel était stocké dans un container, qu’il
s’occupait de la facturation, et prétend que la comptabilité était tenue par un cabinet comptable local. Il reconnaît que la société JLM n’était pas couverte pour une assurance garantie décennale […] motif que ce n’était pas nécessaire puisqu’elle intervenait en qualité de sous-traitante de la SAS AO CONCEPT, qui bénéficiait de cette garantie, sans
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en justifier par la fourniture des contrats. Aucun élément comptable ne valide cette relation de sous-traitance. AO AP nie être l'[…]teur du f[…]x contrat
d’assurance produit à la copropriété Jardins d’Agrément après une mise en demeure, expliquant avoir fait une demande de simulation à l’assurance.
Sur les faits qualifiés d’escroquerie à l’assurance […] préjudice de la compagnie ALLIANZ, dans un premier temps AO AP reconnait avoir […]gmenté le montant des trav[…]x effectués […] domicile de AI AT dans le document fourni par celui-ci à son assurance à la demande de celui-ci, qui lui avait dit que
l’assurance ne lui remboursait que 70 ou 80%, en changeant notamment certains matéri[…]x, puis nie avoir surévalué les devis, expliquant de AI AT lui a demandé un devis pour réaliser une terrasse en teck, qu’il n’a pas réalisé le chantier, et que AI AT lui a dit avoir présenté le devis à l’assurance et fait réaliser la terrasse avec des matéri[…]x de qualité différente. Il ajoute avoir réalisé des devis pour les façades et le carrelage de la piscine dont il ignore s’ils ont été présentés à l’assurance, et fait les trav[…]x correspondants. Il déclare ne pas comprendre pourquoi AI AT parle de surfacturation, précisant qu’il appartient à l’expert d’assuré de s’assurer de la vétusté, et mentionne qu’il est possible qu’il ait modifié les prestations sur ses devis en changeant notamment certains matéri[…]x, ce qui en […]gmentait le montant. Il maintient que les devis et factures faits pour la SCI AI remontant à 2016 l’ont été à demande de AI AT à qui ils ont été remis après la tempête
Irma pour qu’il les présente à son assurance et soutient ignorer si ces documents ont permis à AI AT d’être indemnisés.
S’agissant des infractions évoquées dans les dépôts de plainte des syndics de copropriété, AO AP déclare que les trav[…]x effectués pour la copropriété Les Jardins d’Agrément n’ont pu se poursuivre pour des raisons extérieures à sa société, en l’espèce l’établissement de nouve[…]x plans à la fin du mois d’avril 2019, raison pour laquelle il s’est dé[…]té de ce marché. S’agissant de la copropriété du Domaine de l’Anse, il indique que les trav[…]x ont été intégralement exécutés. Enfin, s’agissant des trav[…]x exécutés pour la propriété de Madame AB, il explique qu’il a sollicité un dé[…]tement qui a été accepté par celle-ci. Concernant le bail d’habitation consenti à la SAS AO CONCEPT par la SCI […] le 31 mai 2015 moyennant un loyer mensuel de 2000€ pour la maison d’habitation qu’il occupe avec sa famille à […] MAIME, AO AP explique que ce bail a été fait à l’initiative de Madame BC, gérante de la SCI
[…], porte en dernière page le nom des deux locataires, lui et AM
AN, et non la SAS AO CONCEPT, et que les modalités de paiement du loyer, supporté par ladite société et déclaré en avantage en nature ou en salaire, lui ont été conseillées par son comptable de l’époque.
Interrogé sur les objets sai[…] à son domicile, AO AP indique pour certains qu’il s’agit d’achats effectués avec sa carte personnelle ou de cade[…]x.
Mis en examen des chefs d’escroquerie en bande organisée […] préjudice de M^me AB BA BD, SDC Domaine de l’Anse et les Jardins d’Agrément, de réalisation de trav[…]x de bâtiment sans assurance de responsabilité, blanchiment du produit d’une escroquerie commise en bande organisée, banqueroute par détournement
d’actif, abus de confiance et abus des biens ou du crédit d’une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, AO AP a bénéficié d’un non-lieu pour les délits d’abus de confiance et de banqueroute. Les délits d’escroquerie en bande organisée et de blanchiment d’escroquerie en bande organisée ont été requalifiés en délit
d’escroquerie […] préjudice de l’assurance ALLIANZ et de blanchiment d’escroquerie. Sont donc finalement reprochés à AO AP les délits d’abus de biens soci[…]x, absence de garantie décennale, escroquerie et blanchiment d’escroquerie.
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Directrice générale et salariée de AO CONCEPT, AM AN déclare que cette nomination de directrice générale a été décidée sur conseil du comptable afin de lui donner un accès à la caisse de retraite de cadre, et qu’elle
n’occupait pas réellement ces fonctions. Elle indique que ses fonctions […] sein de la société con[…]taient en du secrétariat et la préparation de AArs de facturation pour le comptable et qu’elle percevait un salaire dont le montant variait en fonction de l’activité de la société. S’agissant de la SAS JLM, elle déclare dans un premier temps ignorer si elle apparaît dans les statuts de la société, se souvenir avoir signé un document, avoir effectué les mêmes trav[…]x que pour la SAS AO CONCEPT, avec un contrat de travail mais sans percevoir de salaire, et ce alors qu’elle en est la directrice générale, puis indique avoir déclaré des salaires […] cours de l’année 2018. Elle avait connaissance de l’absence d’assurance garantie décennale de la SAS JLM, qui intervenait à ses dires en qualité de sous-traitant. Elle dit avoir fait ajouter l’enseigne commerciale de CBT à la SAS JLM à la demande de AO AP. Soutenant dans un premier temps ne pas avoir eu accès […]x comptes des sociétés, ni bénéficié de procurations, elle a ensuite reconnu le contraire, ce qui est corroboré par les messages figurant dans son téléphone portable et les mails échangés avec le cabinet comptable Expertys ([…], […]).
Elle explique alors qu’elle disposait des identifiants et des codes d’accès […]x comptes des deux sociétés et s’en servait pour connaître la situation financière des sociétés et utiliser les cartes bancaires pour des dépenses personnelles, toujours avec l’accord de AO AP. Elle reconnait qu’elle était en contact avec les clients par mail ou sms pour réclamer les paiements. Elle reconnait par ailleurs l’usage des fonds soci[…]x pour effectuer des courses alimentaires, financer des vacances en République Dominicaine ou à Eurodisney, l’achat de produits de luxe, et déclare avoir bénéficié de cade[…]x, soutenant que son compagnon lui avait dit que c’était légal. S’agissant du paiement des loyers et factures d’électricité du couple payées par la SAS AO
CONCEPT, elle déclare qu’il s’agit d’un avantage en nature. Par contre elle soutient ne pas gérer les comptes des deux sociétés et dément avoir procédé à des échanges financiers entre celles-ci. Interrogée sur la provenance de la somme de 2610€ en espèces trouvée à son domicile, elle déclare que cette somme a été remise à AO AP par un client. Lors de sa première comparution devant le juge d’instruction AM AN se décrit comme une aide secrétaire dénuée de tout rôle décisionnel et de toute responsabilité.
Mise en examen des chefs de chefs d’escroquerie en bande organisée […] préjudice de M^me AB BA BD, SDC Domaine de l’Anse et les Jardins d’Agrément, de réalisation de trav[…]x de bâtiment sans assurance de responsabilité, blanchiment du produit d’une escroquerie commise en bande organisée, banqueroute par détournement d’actif, abus de confiance et abus des biens ou du crédit d’une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, AM AN a bénéficié d’un non-lieu pour le délit d’escroquerie en bande organisée, de blanchiment d’escroquerie commise en bande organisé, d’abus de confiance et de banqueroute, les […]tres délits lui demeurant reprochés.
BE AY, comptable de la SAS JLM, déclare qu’il traitait uniquement avec Madame AM, que concernant la comptabilité de la SAS JLM il n’a jamais reçu la moindre pièce comptable et que monsieur AO lui a indiqué qu’il ferait faire la comptabilité de la société par sa comptable en interne
Par ordonnance en date du 18 janvier 2021 le juge d’instruction a ordonné le maintien d’une saisie pénale de sommes inscrites […] crédit d’un compte bancaire LCL Le Crédit
Lyonnais dont est titulaire la SAS AO CONCEPT pour un montant de 4126€
(D1121).
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SUR L’ACTION PUBLIQUE
Sur les faits reprochés à AO AP
Absence de garantie décennale
Il est reproché à AO AP d’avoir, à […] […], entre le 26 octobre
2017 et le 1er septembre 2019, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant entrepreneur, ouvert un chantier sans être couvert par une assurance […] titre de la garantie décennale pour vice du sol ou de la construction.
Aux termes de l’article L.241-1 du code des assurances,
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipu- lation contraire, réputé comporter une cl[…]se assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance.
En l’espèce, il résulte des documents versés en procédure que des syndics de copropriété ont contracté avec la société de construction JLM dont AO AP était le dirigeant pour la réalisation de trav[…]x de construction, et que cette société n’avait pas souscrit de contrat d’assurance garantie décennale. AO AP reconnaît ne pas avoir souscrit ce contrat, soutenant que la société JLM intervenait en qualité de sous- traitante de la société AO CONCEPT elle-même couverte par une assurance, mais ne rapporte pas la preuve de l’existence de ce contrat de sous-traitance.
Le délit est dès lors caractérisé.
Il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation.
BF […] préjudice de ALLIANZ
Il est reproché à AO AP d’avoir, à […] […], entre le 26 octobre
2017 et le 1er septembre 2019, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres fr[…]duleuses, en l’espèce en produisant des factures surévaluées, trompé la société ALLIANZ pour la déterminer à remettre des fonds, en l’espèce des indemnités indues à h[…]teur de 11 174,07€.
L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait, soit par l’usage d’un f[…]x nom ou d’une f[…]sse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres fr[…]duleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou […] préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
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Il résulte de la procédure que des devis et factures de la société CBT ont été produits à
l’assurance ALLIANZ par AI AU en vue de l’indemnisation du préjudice subi suite […] sinistre survenu lors du passage de la tempête Irma, et que c’est celui-ci qui a perçu les fonds. AO AP n’ayant pas produit les factures à l’assurance ni personnellement perçu les fonds, le délit n’est pas caractérisé.
Il convient dès lors de l’en relaxer.
Blanchiment d’escroquerie
Il est reproché à Monsieur AO d’avoir, à […] […] et dans le Var, entre le 26 octobre 2017 et le 1er septembre 2019, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, apporté son concours à une opération de placement, dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’une escroquerie, en l’espèce en faisant usage, en tant que dirigeant de la SAS JLM et de la SAS AO CONCEPT, des fonds issus de l’escroquerie pour effectuer des paiements pour le compte de ces sociétés,
y compris notamment le versement de ses propres salaires.
L’article 324-1 du code pénal définit le blanchiment comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l'[…]teur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Il est également caractérisé par le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.
En l’espèce, l’imprécision des faits visés dans la prévention ne permet pas de caractériser l’élément matériel de l’infraction reprochée […] prévenu. En conséquence, en l’absence de démonstration que des fonds issus d’une escroquerie ont été versés sur les comptes des sociétés AO CONCEPT et JLM, il convient de relaxer AO AP.
Abus des biens des sociétés JLM et AO CONCEPT
Il est reproché à AO AP d’avoir, à […] […] et dans le Var, entre le 26 octobre 2017 […] 1er septembre 2019, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant dirigeant de droit ou de fait des SAS JLM et AO
CONCEPT, fait, de m[…]vaise foi, des biens ou du crédit de ces sociétés, un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celles-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une […]tre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l’espèce en détournant […] profit d’une société les paiements dus à l'[…]tre et en faisant payer par ces sociétés des dépenses personnelles (loyer, factures d’électricité, charges de la vie courante, voyages, biens de luxe)
En l’espèce, l’imprécision des faits visés dans la prévention ne permet pas de caractériser l’élément matériel de l’infraction reprochée […] prévenu.
Il convient dès lors de l’en relaxer.
Sur la peine
AO AP vit en concubinage, est père de deux enfants mineurs. Titulaire
d'[…]cun diplôme, il travaillé dans le bâtiment, commençant comme manœuvre dans maçonnerie, avant de créer ses propres sociétés.
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Son casier judiciaire porte deux condamnations réhabilitées de plein droit en date du 1er mars 2007, à trois mois d’emprisonnement avec sur[…], 300€ d’amende, trois mois de suspension du permis de conduire pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique et conduite malgré annulation du permis de conduire, et du 3 mai 2013 à 1000€ d’amende pour violence en réunion suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours. Il convient, […] vu de ces éléments, de le condamner à une peine d’amende de cinq mille euros (5000€).
Sur les faits reprochés à AM AN
Déf[…]t de garantie décennale
Il est reproché à AM AN d’avoir, à […] […], entre le 26 octobre 2017 et le 1er septembre 2019, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant entrepreneur, ouvert un chantier sans être couvert par une assurance […] titre de la garantie décennale pour vice du sol ou de la construction.
Aux termes de l’article L.241-1 du code des assurances,
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipu- lation contraire, réputé comporter une cl[…]se assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation
d’assurance.
En l’espèce, il résulte des documents versés en procédure que les syndics de copropriété ont contracté avec la société JLM dont AO AP était le dirigeant pour la réalisation de trav[…]x de construction. AM AN, Directrice Générale de la société JLM à l’époque des faits, n’a pas la qualité de constructeur.
Il convient, en conséquence, de la relaxer du délit.
Abus des biens des sociétés JLM et AO CONCEPT
Il est reproché à AM AN d’avoir, à […] […] et dans le Var, entre le 26 octobre 2017[…] 1er septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant dirigeant de droit ou de fait des SAS JLM et AO CONCEPT, fait, de m[…]vaise foi, des biens ou du crédit de ces sociétés, un usage qu’elle savait contraire à l’intérêt de celles-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une […]tre société ou entreprise dans laquelle elle était directement ou indirectement intéressée, en l’espèce en détournant […] profit qu’une société les paiements dus à l'[…]tre et en faisant payer par ces sociétés des dépenses personnelles (loyer, factures d’électricité, charges de la vie courante, voyages, biens de luxe).
En l’espèce, l’imprécision des faits visés dans la prévention ne permet pas de caractériser l’élément matériel de l’infraction reproché […] prévenu.
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Il convient dès lors de l’en relaxer.
Sur les faits reprochés à AI AU
BF
Il est reproché à AI AU d’avoir, à […] […], entre le 26 octobre
2017 et le 1er septembre 2019, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manœuvres fr[…]duleuses, en l’espèce en produisant des factures surévaluées, trompé la société ALLIANZ pour la déterminer à remettre des fonds, en l’espèce des indemnités indues à h[…]teur de 11 174,07€.
En l’espèce, il n’est pas établi que AI AT a perçu indûment la somme de 11
174,07€. Il convient dès lors de le relaxer du délit d’escroquerie […] préjudice de la compagnie
ALLIANZ.
Abus de biens soci[…]x
Il est reproché à AI AU d’avoir, à […] […], entre le 26 octobre
2017 […] 1er septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant dirigeant de droit ou de fait de la SARL BANANA LOCATION, fait, de m[…]vaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu’il savait contraire à
l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, en l’espèce en faisant payer par cette société des dépenses personnelles (loyer, factures d’internet)
En l’espèce, l’imprécision des faits visés dans la prévention ne permet pas de caractériser l’élément matériel de l’infraction reproché […] prévenu.
Il convient dès lors de l’en relaxer.
Sur les faits reprochés à AK AL
Il est reproché à AK AL d’avoir, à […] […], entre le 26 octobre 2017 […] 1er septembre 2019, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant dirigeant de droit ou de fait de la SARL MALO INGENIERIE, fait, de m[…]vaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, en l’espèce en faisant payer par cette société des dépenses personnelles
En l’espèce, l’imprécision des faits visés dans la prévention ne permet pas de caractériser l’élément matériel de l’infraction reproché […] prévenu.
Il convient dès lors de l’en relaxer.
***
Eu égard […]x relaxes prononcées, il convient d’ordonner la restitution à AK
AL de la somme de mille douze euros et trente-cinq cents (1012,35€) déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations objet des scellés initi[…]x 1/JM, GRE/8, GRE/9bis et à AO AP et AM AN de la somme de DEUX MILLE
SIX CENT DIX EUROS (2610€) déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations, objet du scellé initial 01/DOM/AD (D857, D858, D1136-1) et des documents et objets sai[…] faisant l’objet des scellés 03/DOM/AD, 04/DOM/AD, 05/DOM/AD, 06/DOM/AD,
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07/DOM/AD, 09/DOM/AD, 10/DOM/AD, 11/DOM/AD, 14/DOM/AD, 15/DOM/AD,
28/DOM/AD, 29 DOM/AD, 34/ DOM/AD, 35/ DOM/AD, 36/DOM/AD.
SUR L’ACTION CIVILE
La SELARL PELLIER, mandataire judiciaire de la SAS AO CONCEPT, s’est constituée partie civile par l’intermédiaire de son avocat par conclusions régulièrement déposées ; sa demande est donc recevable en la forme ;
La SELARL PELLIER, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS AO CONCEPT, sollicite la condamnation solidaire de AO AP et
AM AN à lui payer la somme de 61 691,64€ de dommages et intérêts correspondant à l’indemnisation du passif de la SASU AO CONCEPT et la somme de 3000€ […] titre de l’article 375-1 du code de procédure pénale.
AO AP et AM AN ayant été relaxés des infractions d’abus de biens soci[…]x commise à son encontre, il convient de débouter la partie civile de ses demandes ;
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d’Agrément s’est constitué partie civile par l’intermédiaire de son avocat par conclusions régulièrement déposées ; sa demande est donc recevable en la forme;
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d’Agrément n’étant pas victime des infractions dont la juridiction est saisie, il convient de déclarer sa constitution de partie civile irrecevable sur le fond;
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine de l’Anse s’est constitué partie civile […] cours de l’information judiciaire ; sa demande est donc recevable en la forme ;
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine de l’Anse n’étant pas ^victime des infractions dont la juridiction est saisie, il convient de déclarer sa constitution de partie civile irrecevable sur le fond;
AB AC s’est constituée partie civile […] cours de l’information judiciaire ; sa demande est donc recevable en la forme ;
AB AC n’étant pas victime des infractions dont la juridiction est saisie, il convient de déclarer sa constitution de partie civile irrecevable sur le fond;
BG BH s’est constituée partie civile […] cours de l’information judiciaire ; sa demande est donc recevable en la forme ;
BG BH n’étant pas victime des infractions dont la juridiction est saisie, il convient de déclarer sa constitution de partie civile irrecevable sur le fond ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement:
contradictoire à l’égard de AI AJ
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contradictoire à l’égard de AK AL contradictoire à l’égard de AM AN
-
contradictoire à l’égard de AO AP contradictoire à l’égard de AB AC contradictoire à l’égard de la SARL SDC DOMAINE DE L’ANSE
CAPGEPA BD contradictoire à l’égard de le LES JARDINS D’AGREMENT contradictoire à l’égard de la SASU AO CONCEPT
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Relaxe AI AJ des fins de la poursuite ;
Relaxe AK AL des fins de la poursuite ;
Relaxe AM AN des fins de la poursuite ;
Relaxe AO AP pour les faits de : ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR
UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES commis du 26 octobre 2017 […] 1er septembre 2019 à ST […] ESCROQUERIE commis du 26 octobre 2017 […] 1er septembre 2019 à ST
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[…] SIEGE DE SOCIETE BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT,
DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UN DELIT PUNI
D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS commis du 26 octobre 2017 […] 1er septembre 2019 à ST […] ;
Déclare AO AP coupable des faits de : REALISATION DE TRAVAUX DE BATIMENT SANS ASSURANCE DE
RESPONSABILITE commis du 26 octobre 2017 […] 1er septembre 2019 à ST […]
Condamne AO AP […] paiement d’une amende de cinq mille euros (5000 euros) ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AO
AP;
Le condamné est informé, par le présent jugement, qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.
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ORDONNE la restitution à AO AP et AM AN des biens et documents sai[…] faisant l’objet des scellés 03/DOM/AD, 04/DOM/AD,
05/DOM/AD, 06/DOM/AD, 07/DOM/AD, 09/DOM/AD, 10/DOM/AD, 11/DOM/AD,
14/ DOM/AD, 15/DOM/AD, 28/ DOM/AD, 29 DOM/AD, 34/ DOM/AD, 35/
DOM/AD, 36/ DOM/AD
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ORDONNE la restitution à AK AL de la somme de mille douze euros et trente-cinq cents (1012,35€) déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations objet des scellés initi[…]x 1/JM, GRE/8, GRE/9bis ;
ORDONNE la restitution à AO AP et AM AN de la somme de DEUX MILLE SIX CENT DIX EUROS (2610€) déposée à la Caisse des
Dépôts et Consignations objet du scellé initial 01/DOM/AD;
SUR L’ACTION CIVILE
Déclare la constitution de partie civile du mandataire judiciaire AO CONCEPT recevable mais la déboute de ses demandes ;
Déclare la constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires de la résidence
< Les Jardins d’Agrément » irrecevable […] fond;
Déclare la constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires de la résidence
Domain de l’Anse irrecevable […] fond;
Déclare la constitution de partie civile de AB AC irrecevable […] fond;
Le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
^LA ^GREFFIEREP LA PRESIDENTE
Pour copie certifiée confor^me
দে
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