Cassation 19 mars 1996
Résumé de la juridiction
Lorsqu’une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu’au prorata de leurs droits respectifs.
Il s’ensuit qu’encourt la cassation l’arrêt qui condamne solidairement les héritiers à payer une dette de la succession de leur auteur.
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-13.884, Bull. 1996 I N° 146 p. 102 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 94-13884 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1996 I N° 146 p. 102 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 5 janvier 1994 |
| Dispositif : | Cassation partielle. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007035734 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu les articles 873 et 1220 du Code civil ;
Attendu, selon ces textes, que lorsqu’une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu’au prorata de leurs droits respectifs ;
Attendu que la Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre Est a consenti aux époux Michel Y… deux ouvertures de crédit en compte courant ; qu’un jugement a condamné solidairement les époux et leur fille, Mme Z…, à rembourser à la Caisse les sommes en principal de 84 116,25 francs et les époux seuls à celle de 215 115,64 francs ; que Michel Y… est décédé au cours de l’instance d’appel ; que sa veuve et leurs deux filles, Mme Z… et Mme X…, sont intervenues en qualité d’héritiers ;
Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé ce jugement tout en y ajoutant la condamnation solidaire des héritiers de Michel Y… au paiement des sommes retenues par le Tribunal ;
Attendu qu’en condamnant ainsi solidairement les ayants droit de Michel Y… à payer en qualité d’héritiers une dette de la succession de leur auteur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu’il a condamné solidairement Mmes Y…, Z… et X… au paiement de toute la dette, l’arrêt rendu le 5 janvier 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims, autrement composée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commerce n'enfreignant pas les règlements administratifs ·
- Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage ·
- Nuisances résultant de son exploitation ·
- Recherche nécessaire ·
- Propriété ·
- Voisinage ·
- Troubles ·
- Nuisance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Combustion ·
- Exploitation ·
- Fumée ·
- Usage commercial ·
- Prohibé ·
- Commerce ·
- Rétablissement ·
- Bois
- Vendeur ·
- Restitution ·
- Contrat de vente ·
- Prix ·
- Installation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Banque ·
- Préjudice ·
- Faute ·
- Crédit
- Aide juridictionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Défense ·
- Adresses ·
- Profit ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Distribution sélective ·
- Sociétés ·
- Diffusion ·
- Réseau ·
- Critère ·
- Contrat de distribution ·
- Refus d'agrément ·
- Concessionnaire ·
- Refus ·
- Distributeur
- Sucre ·
- Reclassement ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Entreprise ·
- Modification substantielle ·
- Code du travail ·
- Sociétés ·
- Saint-marcellin ·
- Conserverie
- Abus de majorité ·
- Capital social ·
- Augmentation de capital ·
- Assemblée générale ·
- Associé ·
- Père ·
- Sociétés ·
- Part sociale ·
- Gérant ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Convocation des parties à l'audience ·
- Lettre recommandée non retirée ·
- Obligation de signifier ·
- Prud'hommes ·
- Cour d'appel ·
- Conseiller ·
- Poste ·
- Lettre recommandee ·
- Domicile ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Sociétés
- Commission santé, sécurité et conditions de travail ·
- Comité social et économique ·
- Commissions supplémentaires ·
- Représentation des salariés ·
- Compétence matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Portée compétence ·
- Détermination ·
- Mise en place ·
- Contestation ·
- Commissions ·
- Désignation ·
- Modalités ·
- Comités ·
- Adresses ·
- Électorat ·
- Commission ·
- Représentant syndical ·
- Désignation des membres ·
- Entreprise ·
- Mandat des membres
- Circonstances postérieures à la décision du bâtonnier ·
- Autorité de la chose jugée ·
- Décision du bâtonnier ·
- Contestation ·
- Juge du fond ·
- Prescription ·
- Vérification ·
- Honoraires ·
- Exception ·
- Exécution ·
- Procédure ·
- Bâtonnier ·
- Licitation ·
- Titre exécutoire ·
- Prescription biennale ·
- Partage ·
- Délai de prescription ·
- Consommation ·
- Créance ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entrée et séjour irréguliers ·
- Application dans le temps ·
- Reconduite à la frontière ·
- Loi pénale de fond ·
- Lois et règlements ·
- Entrée et séjour ·
- Pourvoi en cours ·
- Étrangers ·
- Frontière ·
- Peine ·
- Entrée en vigueur ·
- Législation ·
- Emprisonnement ·
- Étranger ·
- Cour d'appel ·
- Annulation ·
- Intervention ·
- Infraction
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Fait ·
- Maladie professionnelle ·
- Dommages-intérêts ·
- Sociétés ·
- Étranger ·
- Supérieur hiérarchique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.