Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-16.082, Publié au bulletin

CA Paris 6 avril 1994

CASS
Cassation 10 décembre 1996

Arguments

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Rejeté
Obligation d'éclairer la cliente sur les risques des opérations boursières
La cour a estimé que la société de bourse avait manqué à son obligation d'éclairer Mlle X sur les risques des opérations boursières, ce qui a conduit à son propre préjudice.

Résumé par Doctrine IA

Mlle X… contestait la demande de remboursement d'un solde débiteur par la société de bourse, invoquant une responsabilité civile pour manquement à l'obligation d'information. La cour d'appel avait retenu que la société n'était pas fondée à demander le remboursement en raison de ses fautes. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 1147 du Code civil, casse l'arrêt, estimant que la société de bourse a seulement privé Mlle X… d'une chance d'éviter le risque, ce qui constitue un préjudice distinct. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 1147 du Code civil la cour d’appel qui refuse à une société de bourse le remboursement d’un solde débiteur de compte au motif qu’elle aurait dû mettre en garde le titulaire du compte contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, alors qu’en manquant à cette obligation d’éclairer son client sur les conséquences éventuelles de son choix d’effectuer des opérations sur le marché boursier à règlement mensuel la société de bourse a seulement privé son client d’une chance d’échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s’est finalement réalisé, perte qui constitue un préjudice distinct de celui qui résulte des opérations réalisées.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 10 déc. 1996, n° 94-16.082, Bull. 1996 IV N° 307 p. 261
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-16082
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 IV N° 307 p. 261
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 avril 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 15/11/1994, Bulletin 1994, I, n° 334, p. 241 (cassation) Chambre civile 1, 21/02/1995, Bulletin 1995, I, n° 101, p. 72 (rejet) Chambre civile 1, 15/11/1994, Bulletin 1994, I, n° 334, p. 241 (cassation) Chambre civile 1, 21/02/1995, Bulletin 1995, I, n° 101, p. 72 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1147
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037923
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Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Dumas.
Avocat général :	Avocat général : M. Lafortune.
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt critiqué, que, titulaire d’un compte à la société de bourse Louis Baudouin depuis le 27 juin 1987, M^lle X… a effectué des opérations boursières sur le marché à règlement mensuel ; que, le 19 février 1988, elle a signé une reconnaissance de dette d’un montant équivalent à celui du solde débiteur du compte, arrêté au 31 janvier 1988, et confié un mandat de gestion à la société de bourse ; qu’assignée en paiement du solde débiteur du compte au 31 août 1988, par la société Financor Bourse, venant aux droits de la société Louis Baudouin et devenue la société France compensation bourse, elle a soutenu, reconventionnellement, que la société de bourse avait engagé sa responsabilité civile en commettant diverses fautes ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu qu’après avoir exactement relevé que la société de bourse Louis Baudouin aurait dû mettre en garde sa cliente contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, dès lors que celle-ci n’en avait pas connaissance, l’arrêt, pour décider comme il fait, retient que cette société n’est pas fondée, en raison des fautes qu’elle a commises et qui sont à l’origine de son propre préjudice, à demander à M^lle X… le remboursement d’un solde débiteur de compte ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’en manquant à son obligation d’éclairer M^lle X… sur les conséquences éventuelles de son choix d’effectuer des opérations sur le marché boursier à règlement mensuel la société de bourse a seulement privé sa cliente d’une chance d’échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s’est finalement réalisé, perte qui constitue un préjudice distinct de celui qui résulte des opérations qu’elle a effectivement réalisées ou fait réaliser, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 avril 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.