Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 95-12.410, Publié au bulletin

CA Paris 22 novembre 1994

CASS
Cassation 22 janvier 1997

Arguments

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Accepté
Application de l'article 1722 du Code civil
La cour a estimé que la résiliation du bail est justifiée par la perte totale de la chose louée, conformément aux dispositions de l'article 1722 du Code civil.
Accepté
Droit au remboursement suite à la résiliation du bail
La cour a jugé que les locataires ont droit au remboursement des loyers versés pour la période où ils n'ont pas pu occuper le logement, en raison de la résiliation du bail.
Rejeté
Droit au paiement des loyers malgré la résiliation
La cour a rejeté cette demande, considérant que la résiliation du bail entraîne la fin des obligations de paiement des loyers par les locataires.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté les époux Y… de leur demande de résiliation de bail après un incendie. Les époux invoquaient l'article 1722 du Code civil, arguant que la perte totale de la chose louée entraînait la résiliation de plein droit. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la cour d'appel avait mal interprété l'article 1722 en ne reconnaissant pas la résiliation du bail en cas de perte par cas fortuit. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

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Résumé de la juridiction

Viole les articles 1722 et 1741 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter les locataires de leur demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail à la suite d’un incendie, retient que l’article 1722 du Code civil ne prévoit la résiliation du bail que si la chose louée a été détruite par cas fortuit.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-12.410, Bull. 1997 III N° 17 p. 10
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-12410
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 III N° 17 p. 10
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 novembre 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 08/10/1991, Bulletin 1991, IV, n° 278, p. 193 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1722, 1741
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007036543
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M^me Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Stephan.
Avocat général :	Avocat général : M. Sodini.
Cabinet(s) :	SCP A. BOUZIDI

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ;

Attendu que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l’une des parties sauf les dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de celle des parties déclarée responsable de cette perte ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1994), que, par acte sous seing privé du 18 août 1988, M^me X… a donné à bail un appartement aux époux Y… ; qu’à la suite d’un incendie de cause indéterminée survenu le 19 avril 1990 ces derniers ont été dans l’impossibilité d’habiter les lieux loués et qu’ils ont donné congé pour le 30 juin 1991 ; que la bailleresse leur ayant réclamé le paiement des loyers échus de juin 1990 à juin 1991, les locataires l’ont assignée pour faire constater la résiliation de plein droit du bail et obtenir le remboursement du loyer de mai 1990 et du dépôt de garantie ; que M^me X… leur a reconventionnellement réclamé le paiement des loyers pour la période postérieure au sinistre ;

Attendu que, pour débouter les époux Y… de leur demande et les condamner à payer les loyers réclamés par M^me X…, l’arrêt retient que l’article 1722 du Code civil ne prévoit la résiliation du bail que si la chose louée a été détruite par cas fortuit ;

Qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 novembre 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.