Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 95-17.534, Publié au bulletin

CA Poitiers 30 mai 1995

CASS
Cassation 17 décembre 1997

Arguments

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Rejeté
Recours subrogatoire contre le responsable
La cour a jugé que les sommes revenant à M me Y après la date à laquelle son mari avait atteint l'âge de la retraite ne pouvaient pas être déduites, car elles n'avaient pas de lien direct avec le fait dommageable.
Autre
Préjudice subi par les ayants droit
La cour n'a pas statué directement sur cette demande d'indemnisation dans la décision, se concentrant sur le recours subrogatoire de l'ENIM.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l’arrêt qui déduit des indemnités allouées à la veuve et à la fille d’une victime d’un accident de la circulation les arrérages de veuve et d’orphelin payés par l’organisme de sécurité sociale et les capitaux représentatifs de ces rentes en énonçant que cet organisme gère un régime obligatoire de sécurité sociale et que toutes les prestations servies par lui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le responsable alors que ne pouvaient être déduites, comme n’ayant pas de lien direct avec le fait dommageable, les sommes revenant à la veuve après la date à laquelle son mari avait atteint l’âge de la retraite.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-17.534, Bull. 1997 II N° 317 p. 186
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-17534
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 II N° 317 p. 186
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 30 mai 1995
Textes appliqués :	Loi 85-677 1985-07-05 art. 29
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039035
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chevreau.
Avocat général :	Avocat général : M. Monnet.
Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y…, inscrit maritime, étant décédé des suites d’un accident de la circulation dont M. X…, assuré auprès de la compagnie Le Continent, s’est reconnu responsable, l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a assigné ces derniers en paiement des prestations et rentes versées aux ayants droit de M. Y… ; que M^me Y…, sa fille Jézabel, et son fils Ludovic sont intervenus à l’instance pour s’opposer à cette demande et être indemnisés de leurs préjudices ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que, pour déduire des indemnités allouées à M^me Y… et à M^lle Jézabel Y… les arrérages des rentes de veuve et d’orphelin payées par l’ENIM et les capitaux représentatifs de ces rentes, l’arrêt énonce que l’ENIM gère un régime obligatoire de sécurité sociale et que toutes les prestations servies par cet organisme ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le responsable ;

Qu’en statuant ainsi, alors que ne pouvaient pas être déduites, comme n’ayant pas de lien direct avec le fait dommageable, les sommes revenant à M^me Y… après la date à laquelle son mari avait atteint l’âge de la retraite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la compagnie d’assurances Le Continent à payer une certaine somme à l’ENIM, l’arrêt rendu le 30 mai 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes.