AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 22 avril 1997 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez aux fins de rectification d’une erreur matérielle attachant l’arrêt n° 163.P+B du 19 février 1997 sur le pourvoi n° S 95-14.034 dans une affaire opposant :

1°/ la compagnie Die Bundesknappschaft, dont le siège est … 1 (Allemagne),

2°/ M^me Ilse X…, demeurant Brunostrasse 20 D, 4350 Rechkling Hausen (Allemagne), à :

1°/ la société Rhône-Loire consultant, dont le siège est …,

2°/ la compagnie UAP, dont le siège est …,

3°/ M. Y…, demeurant …, défendeurs à la cassation ;

La SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et la SCP Célice et Blancpain ayant été appelées, a rendu l’arrêt suivant ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M^me Kermina, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, M^me Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Die Bundesknappschaft et de M^me X…, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Rhône-Loire consultant, de la compagnie UAP et de M. Y…, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle ;

Attendu qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l’arrêt n° 163 du 19 février 1997 au paragraphe 1 de la page 3 ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l’arrêt n° 163.P+B rendu le 19 février 1997 qui sur pourvoi principal de la compagnie Die Bundesknappschaft et de M^me X… a partiellement cassé un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d’appel de Lyon (6e chambre) ;

Dit qu’à la rédaction du dispositif constituant le premier paragraphe de la page 4 est substitué le dispositif suivant :

« CASSE ET ANNULE sur le pourvoi principal, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de M^me X… et celle de la compagnie Die Bundesknappschaft, l’arrêt rendu le 21 décembre 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble" ;

Dit qu’à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.