AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, de M^e Le PRADO, de M^e X… et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— La COMPAGNIE D’ASSURANCES "ABEILLE PAIX, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel d’AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel Z… du chef d’homicide involontaire et de blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-15, R. 211-16, R. 211-17 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a rejeté l’exception de non-garantie de la compagnie d’assurances Abeille ;

« aux motifs que Jean-Michel Z… produisait aux débats l’original de la carte verte qui tient lieu d’attestation d’assurance, valable du 16 février 1995 au 16 mars 1995;

elle porte un numéro F 181 et un numéro de police 8812274 qui est différent du numéro attribué à sa police d’assurance antérieure qui était 37073958 ; il ne s’agit pas, comme l’affirme l’Abeille, d’une attestation provisoire mais bien d’un nouveau contrat qui a été conclu entre l’Abeille et Jean-Michel Z…;

cette carte a été remise en application de l’article R. 211-17 du Code des assurances, qui dispose qu’elle vaut comme document justificatif pendant sa période de validité, et qui ajoute que la présomption qu’il a été satisfait à l’assurance subsiste un mois à compter de l’expiration de cette période, si bien que la garantie était incontestablement acquise le 7 avril 1995, jour de l’accident ;

« alors que l’attestation d’assurance entraîne présomption d’assurance pendant sa durée de validité, ainsi que pour la période d’un mois suivant cette durée;

que cette prolongation d’un mois ne s’applique pas à l’attestation dite « provisoire »;

qu’en l’espèce, la durée de validité de l’attestation d’un mois en cause expirait le 16 mars 1995, tandis que l’accident litigieux était survenu le 7 avril;

qu’il était ainsi déterminant, au regard de la couverture ou de la non-couverture du risque, de savoir si cette attestation était, ou n’était pas une attestation « provisoire »;

qu’en se bornant à trancher la question inopérante de savoir si le contrat auquel se rattachait ladite attestation, était ou non nouveau, la cour d’appel n’a pas recherché quelle en était la nature" ;

Attendu que Jean-Michel Z… a été déclaré définitivement responsable de l’accident survenu le 7 avril 1995 au cours duquel Paul A… a été tué et Guy A…, Virginie Benoît et Karine Y…, blessés;

qu’il a été condamné à indemniser les victimes et leurs ayants droit ;

Attendu que les premiers juges, après avoir constaté que postérieurement à une mise en demeure pour non-paiement de prime, le contrat avait été remis en vigueur par un paiement antérieur à l’accident, ont rejeté l’exception de non-garantie présentée par l’assureur du prévenu, la compagnie d’assurances l’Abeille-Paix ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l’arrêt attaqué relève que l’original de la carte verte délivrée à Jean-Michel Z… tient lieu d’attestation d’assurance et « qu’il ne s’agit pas d’une attestation provisoire »;

qu’elle ajoute qu’ayant été remise à cet assuré en application de l’article R. 211-17, alinéa 4, du Code précité, elle emporte présomption d’assurance pour la période qui y est mentionnée du 16 février au 16 mars 1995, majorée d’un mois à compter de l’expiration de cette période, de sorte que la garantie était acquise au 7 avril 1995 ;

Attendu qu’en l’état de ces seuls motifs, la cour d’appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;

Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, M^me Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : M^me Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;