Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1998, 97-82.350, Inédit

CASSISES Var 26 mars 1997

CASS
Rejet 7 janvier 1998

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la cour d'assises
La cour de cassation a estimé que l'accusé étant majeur au moment des faits, la cour d'assises était compétente pour le juger, écartant ainsi l'argument d'incompétence.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-82.350
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-82.350
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'assises de Var, 26 mars 1997
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007557482
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Sur les parties

Président :	Président : M. GUILLOUX conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Alain, contre l’arrêt de la cour d’assises du VAR, du 26 mars 1997, qui, pour viol aggravé, l’a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1^er et 20 de l’Ordonnance du 2 février 1945, 222-23 et 222-24, 7° du Code pénal, 231 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

« en ce que la cour d’assises du département du Var a condamné l’accusé à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ;

« alors que l’arrêt de la chambre d’accusation du 21 août 1996 ayant prononcé la mise en accusation d’Alain X…, mineur, mais renvoyé à tort celui-ci devant la cour d’assises du département du Var au lieu de la cour d’assises des mineurs, la juridiction ainsi saisie devait se déclarer incompétente en application des dispositions impératives de l’article 20 de l’Ordonnance du 2 février 1945 qui, faisant exception à l’article 594 du Code de procédure pénale, attribue compétence à la cour d’assises des mineurs ; qu’ainsi, la cour d’assises a méconnu les exigences des textes susvisés" ;

Attendu que l’accusé, né le 18 janvier 1977, a été renvoyé devant la cour d’assises pour un crime commis le 9 juillet 1995 ; qu’ainsi, l’intéressé étant majeur à la date des faits, c’est à bon droit que, sans s’arrêter à l’erreur matérielle figurant dans l’arrêt de renvoi, la juridiction précitée s’est reconnue compétente pour connaître de la poursuite ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M^me Batut conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, M^me Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : M^me Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;