Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1998, 96-15.315, Publié au bulletin

CA Paris 12 mars 1996

CASS
Cassation 8 décembre 1998

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Application des dispositions de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985
La cour a estimé que la mise sous tutelle ne prive pas Mme X de la possibilité d'être justiciable des dispositions de l'article 178 de la loi précitée, car elle a poursuivi son activité commerciale.

Résumé par Doctrine IA

M. Dechezelles, gérant de tutelle de Mme X, a contesté l'arrêt ayant refusé l'ouverture d'une procédure collective à son égard, arguant que la mise sous tutelle ne l'excluait pas des dispositions de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985. La cour d'appel a jugé que Mme X avait perdu sa qualité de commerçante, ce que la Cour de cassation a censuré, rappelant que la poursuite de son activité commerciale la rendait justiciable de ces dispositions. La Cour casse donc intégralement l'arrêt et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Rouen.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Si la mise en tutelle d’un majeur associé d’une société en nom collectif le prive de la capacité d’être commerçant, la poursuite de son activité commerciale, nonobstant son incapacité, le maintient soumis aux dispositions de l’article 178 de la loi du 25 janvier 1985 qui prévoit que le jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une personne morale produit ses effets à l’égard de toute personne membre ou associé indéfiniment et solidairement responsable du passif.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 8 déc. 1998, n° 96-15.315, Bull. 1998 IV N° 292 p. 243
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-15315
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 IV N° 292 p. 243
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 12 mars 1996
Textes appliqués :	Code civil 492 Loi 85-98 1985-01-25 art. 178
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039462
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Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Badi.
Avocat général :	Avocat général : M. Raynaud.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 492 du Code civil et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Dechezelles, agissant en qualité de gérant de tutelle de M^me X…, a relevé appel du jugement ayant, le 5 octobre 1995, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SNC Hôtel Jeanne-d’Arc, avec cessation des paiements fixée au 5 janvier 1994, et de ses associés dont M^me X… ;

Attendu que, pour dire qu’il n’y avait pas lieu à ouverture d’une procédure collective à l’égard de M^me X…, l’arrêt retient que celle-ci, du fait de sa mise sous tutelle depuis le 28 janvier 1994, a perdu la qualité de commerçante et que les dispositions de l’article 178 de la loi du 25 janvier 1985 ne lui sont pas applicables ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que, si la mise en tutelle d’un majeur associé en nom collectif le prive juridiquement de la capacité d’être commerçant, la poursuite de son activité commerciale, nonobstant la mesure d’incapacité prononcée à son égard, le laisse justiciable des dispositions de l’article 178 de la loi précitée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 mars 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen.