Cass. 1re civ., n° 94-11.848, Bull. 1998 I N° 343 p. 237

TI Cherbourg 4 novembre 1993

CASS
Rejet 8 décembre 1998

Arguments

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Rejeté
Responsabilité du garage Channel Auto
La cour a estimé que l'obligation de résultat du garagiste implique une présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage. Le tribunal a constaté que les réparations effectuées par Channel Auto n'avaient pas résolu les problèmes, sans preuve que l'intervention du garage Jacqueline en soit la cause.
Rejeté
Absence de manquement aux obligations contractuelles
La cour a jugé que le garage Channel Auto avait manqué à ses obligations contractuelles, car les réparations effectuées n'avaient pas remédié aux désordres, ce qui justifie la demande de Monsieur X.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a demandé le paiement des réparations effectuées par un troisième garage après des défaillances de son véhicule, initialement confié au garage Jacqueline. La société Channel Auto conteste cette décision, arguant que le tribunal a violé l'article 1147 du Code civil en lui imputant la responsabilité sans preuve de faute. La Cour de cassation rejette ce moyen, soulignant que la présomption de faute du garagiste s'applique, et que le jugement a correctement établi que les réparations n'avaient pas résolu les problèmes sans prouver que le garage Jacqueline en était responsable. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.

Il s’ensuit qu’en constatant que de multiples réparations faites par un garagiste n’avaient pas remédié aux désordres du moteur du véhicule, sans qu’il eût été soutenu que l’intervention d’un précédent garagiste fût à l’origine de ceux-ci, le Tribunal a pu en déduire que le garagiste avait manqué à ses obligations contractuelles.

Commentaires • 15

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 94-11.848, Bull. 1998 I N° 343 p. 237
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-11848
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 I N° 343 p. 237
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Cherbourg, 4 novembre 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 20/06/1995, Bulletin 1995, I, n° 263, p. 183 (rejet), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038722
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Bargue.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Cherbourg, 4 novembre 1993), que M. X… a chargé le garage Jacqueline de réparer une défaillance mécanique de son véhicule automobile, alors sous garantie ; qu’à la suite de cet incident, le moteur ayant fait entendre des bruits anormaux, M. X… a donné sa voiture en réparation à un second garage, concessionnaire de la marque du véhicule, la société Channel Auto, qui a procédé à divers travaux gratuitement en vertu de la garantie conventionnelle ; que les désordres n’ayant pas disparu, M. X… a fait procéder à la réparation de son véhicule par un troisième garage ;

Attendu que la société Channel Auto fait grief au jugement attaqué d’avoir fait droit à la demande M. X… qui lui réclamait le paiement du montant de la réparation faite par ce troisième garage, alors, selon le moyen, d’une part, qu’ayant relevé que le véhicule de M. X… était affecté d’un vice à la suite d’une intervention du garage Jacqueline, le tribunal d’instance ne pouvait en faire porter la responsabilité au garage Channel Auto et, en statuant ainsi, a violé l’article 1147 du Code civil ; et alors, d’autre part, que selon les constatations du jugement attaqué, le garage Channel Auto a démontré avoir accompli tous travaux utiles sur le véhicule réparé par un premier garage et qu’en retenant la responsabilité du garage Channel Auto sans avoir dit en quoi il aurait manqué à ses obligations, le tribunal d’instance a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ;

Mais attendu que l’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, de sorte qu’en constatant que de multiples réparations faites par le garage Channel Auto n’avaient pas remédié aux désordres du moteur sans qu’il ait été soutenu devant les juges du fond que l’intervention du garage Jacqueline fût à l’origine de ceux-ci, le jugement attaqué a pu en déduire que le garage Channel Auto avait manqué à ses obligations contractuelles ; d’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.