Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 97-11.349, Publié au bulletin

TI Bourgoin-Jallieu 26 mars 1996

CASS
Cassation 7 avril 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Extinction de l'engagement de caution
La Cour de Cassation a jugé que l'engagement de caution était éteint par le remboursement intégral du prêt, et que la créance réclamée par la société Franfinance bail ne pouvait pas être étendue à cette situation.

Résumé par Doctrine IA

M me Y… contestait la décision du tribunal d'instance qui avait jugé qu'elle restait caution après le remboursement intégral du prêt par M. Z… et le versement d'un chèque par erreur. Elle invoquait les articles 1376, 2015, 2021 et 2034 du Code civil, arguant que son engagement de caution était éteint. La Cour de cassation casse le jugement, précisant que l'engagement de caution ne peut pas s'étendre à une créance liée à un paiement par erreur, et ordonne le remboursement des sommes perçues par la société Franfinance bail.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’engagement de la caution s’éteint par le paiement de l’intégralité de la dette garantie et ne peut être étendu à une créance afférente non à cette dette, mais à la répétition de l’indu consécutive à un paiement fait par erreur par le créancier à son débiteur principal.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-11.349, Bull. 1999 I N° 121 p. 80
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-11349
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 I N° 121 p. 80
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 26 mars 1996
Textes appliqués :	Code civil 1376, 2015, 2021, 2034
Dispositif :	Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040500
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Sargos.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu les articles 1376, 2015, 2021 et 2034 du Code civil ;

Attendu que M^me Y… s’est rendue caution d’un prêt consenti par la société Franfinance bail à M. Z…, qui l’a intégralement remboursé ; qu’après ce remboursement, l’établissement de crédit a remis à M. Z… un chèque correspondant au montant d’une échéance correspondant à un trop perçu, mais que, par la suite, ce même établissement de crédit, estimant qu’il avait procédé à ce versement par suite d’une erreur et ne pouvant en obtenir la restitution par le débiteur principal, a engagé une action en justice contre la caution ; que le jugement attaqué a accueilli cette demande au motif que « la caution est déchargée lorsque disparaît l’obligation du débiteur principal. Le paiement de la dette principale constitue le mode normal d’extinction du cautionnement. Il doit cependant avoir éteint effectivement la dette cautionnée, être valable et avoir été intégral. Or l’annulation du paiement constitué en l’espèce par l’envoi du chèque de 7 752,43 francs à M. Z… et effectivement encaissé par lui-même fait logiquement revivre le cautionnement et M^me X… ne peut se prétendre libérée » ;

Attendu, cependant, que, du fait du remboursement de l’intégralité du prêt par le débiteur principal, l’engagement accessoire de la caution était éteint et ne pouvait être étendu à une créance afférente non à la dette garantie, mais à la répétition de l’indu consécutive à un paiement fait par erreur par le créancier ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu ;

Vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que l’engagement de caution de M^me Y… ne peut être étendu à la créance réclamée par la société Franfinance bail et que celle-ci devra, en conséquence, rembourser à M^me Y… l’intégralité des sommes perçues en exécution du jugement annulé.