Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-41.012, Publié au bulletin
CA Dijon 2 décembre 1997
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CASS
Rejet 14 novembre 2000

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de l'article L. 122-45 du Code du travail

    La cour a estimé que le licenciement était justifié par le trouble objectif causé par le comportement de M me X, et que les dispositions de l'article L. 122-45 n'étaient pas applicables dans ce cas.

  • Rejeté
    Dénaturation des termes du jugement de divorce

    La cour a jugé que le licenciement était fondé sur des éléments objectifs et que la dénaturation alléguée n'affectait pas la légitimité de la décision.

Résumé par Doctrine IA

Mme X a été licenciée pour des comportements de son conjoint, ce qu'elle conteste en invoquant l'article L. 122-45 du Code du travail, arguant que son licenciement est en réalité fondé sur son sexe et sa situation familiale. La cour d'appel a rejeté sa demande de nullité, considérant que le licenciement était justifié par un trouble objectif causé par le comportement de Mme X. En outre, elle a été accusée de dénaturation d'un jugement de divorce, ce qui aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel, rejetant le pourvoi.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-41.012, Bull. 2000 V N° 369 p. 283
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 98-41012
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2000 V N° 369 p. 283
Décision précédente : Cour d'appel de Dijon, 2 décembre 1997
Textes appliqués :
Code du travail L122-45
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007043612
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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