Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1974, 73-11.721, Publié au bulletin
CA Pau 22 février 1973
>
CASS
Cassation 9 octobre 1974

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Interprétation des obligations de réparation dans le bail

    La cour a estimé que le bail stipule que les preneurs doivent entretenir les locaux en état de réparations locatives et d'entretien, et a jugé que les réparations d'entretien ne sont pas synonymes de réparations locatives.

  • Accepté
    Obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible de la chose louée

    La cour a constaté que la bailleresse avait fait procéder au colmatage préconisé par l'expert, mais n'a pas relevé de force majeure justifiant son manquement à l'obligation de réparation.

Résumé par Doctrine IA

Les époux B... contestent l'arrêt d'appel qui attribue la charge des réparations d'entretien aux preneurs, arguant que l'article 1720 du code civil impose certaines obligations au bailleur. La Cour de cassation rejette ce premier moyen, considérant que la cour d'appel a correctement interprété la clause du bail. En revanche, sur le second moyen, elle constate que la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil en ne justifiant pas l'absence de force majeure pour exonérer la bailleresse de ses obligations. La décision est donc cassée partiellement, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Commentaires6

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Obligations de résultat du bailleur copropriétaire
Chrono Vivaldi · 15 juillet 2025

2Bail commercial, trouble de jouissance paisible du locataire, incendie imputable à un autre locataire et réparation du préjudice subi
Chrono Vivaldi · 9 septembre 2022

3L’impact du covid-19 sur les contrats de droit privéAccès limité
Par constance Verroust-valliot Et Serge Pelletier · Dalloz · 9 juin 2020
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.721, Bull. civ. III, N. 345 P. 264
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-11721
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 345 P. 264
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 22 février 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 08/01/1969 Bulletin 1969 III N. 21 P. 19 (REJET). (1)
Textes appliqués :
(1) (2)

Code civil 1134

Code civil 1719

Code civil 1720

Dispositif : Cassation partielle REJET Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006993123
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1974, 73-11.721, Publié au bulletin