Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-17.782, Publié au bulletin

CA Paris 3 juillet 1997

CASS
Rejet 14 mars 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Application rétroactive de la loi du 7 avril 1997
La cour a estimé que la loi nouvelle s'applique aux effets des situations légales postérieures à son entrée en vigueur, et que les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sont applicables aux correspondances antérieures dans le cadre d'un litige non encore définitivement tranché.
Rejeté
Violation de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971
La cour a jugé que les dispositions d'ordre public du nouvel article 66-5 s'appliquent aux correspondances en litige, ce qui justifie le rejet de la demande.
Rejeté
Production de correspondances révélant un accord
La cour a constaté que la SCM n'a pas prouvé que les lettres litigieuses révélaient un accord des deux mandataires, ce qui justifie le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

La Société civile de moyens (SCM) conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté sa demande de produire des correspondances échangées entre avocats. Dans un premier moyen, elle invoque la non-rétroactivité de la loi du 7 avril 1997, en violation de l'article 2 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que la loi nouvelle s'applique aux situations légales postérieures à son entrée en vigueur. Dans un second moyen, la SCM argue d'une fausse application de l'article 66-5 de la loi de 1971, ce que la Cour rejette également. Enfin, le troisième moyen, relatif à la production d'accords, est également rejeté. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La loi nouvelle a vocation à régir les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur.

Ainsi, les dispositions d’ordre public du nouvel article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, suivant lesquelles les correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel, sont dès lors applicables à des correspondances antérieures à cette loi et faisant l’objet à cette dernière date d’un litige quant à leur communication non encore définitivement tranché.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-17.782, Bull. 2000 I N° 91 p. 61
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-17782
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 91 p. 61
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 juillet 1997
Précédents jurisprudentiels :	Chambre criminelle, 30/06/1999, Bulletin criminel 1999, n° 175 (1), p. 513 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Loi 71-1130 1971-12-31 art. 66-5
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043863
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Cottin.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.
Avocat(s) :	Virginie BABY-PRADON

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu qu’à l’occasion d’une procédure opposant la société civile immobilière Pierre et Croissance (la SCI) à sa locataire la Société civile de moyens du … (la SCM), celle-ci a demandé l’autorisation de produire les correspondances échangées entre les avocats respectifs des parties ;

Attendu que la SCM fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1997) d’avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que de première part, la cour d’appel ne pouvait appliquer à des lettres des 29 avril et 11 mai 1994, des règles édictées par l’article 4 de la loi du 7 avril 1997, modifiant l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 en matière de secret professionnel, sans violer le principe de la non-rétroactivité des lois édicté par l’article 2 du Code civil ; que, de deuxième part, en appliquant à des correspondances antérieures à la loi du 7 avril 1997 ce texte, la cour d’appel a violé celui-ci par fausse application ; que, de troisième part, la correspondance échangée entre avocats peut, par exception, être produite en justice lorsqu’elle révèle un accord conclu au nom des parties, qu’en ne vérifiant pas si les lettres litigieuses révélaient un accord des deux mandataires, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifié et de l’article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la loi nouvelle a vocation à régir les effets des situations légales postérieures à son entrée en vigueur ; que les dispositions d’ordre public du nouvel article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, suivant lesquelles les correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel, sont dès lors applicables à des correspondances antérieures à cette loi et faisant l’objet à cette dernière date d’un litige quant à leur communication non encore définitivement tranché ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.