Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-21.311, Publié au bulletin

CA Montpellier 8 juillet 1998

CASS
Cassation 12 décembre 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation du droit à l'image
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 9 du Code civil en ne tenant pas compte du fait que l'image avait été isolée de la manifestation et publiée sans autorisation.

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme X. ont demandé l'indemnisation du préjudice subi par leur fils Julien suite à la publication d'une photographie le représentant. Ils invoquent l'article 9 du Code civil, arguant que la cour d'appel a méconnu le droit à la vie privée en considérant la photo comme un cliché d'information. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que l'image de l'enfant a été publiée sans l'autorisation des parents et était isolée de l'événement. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes pour qu'il soit fait droit à leur demande.

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Résumé de la juridiction

Méconnaît l’article 9 du Code civil la cour d’appel qui juge licite la publication, sans autorisation, d’une photographie représentant un enfant déguisé participant à une fête folklorique, mais isolé du contexte de l’événement.

Commentaires • 13

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-21.311, Bull. 2000 I N° 322 p. 209
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-21311
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 322 p. 209
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 8 juillet 1998
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 27/03/1990, Bulletin 1990, I, n° 72, p. 52 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 9
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041722
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Donne défaut contre M^me Julien ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l’article 9 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. et M^me X…, tendant à l’indemnisation du préjudice résultant pour leur fils mineur Julien de la publication et de l’exploitation d’une photographie le représentant, l’arrêt attaqué retient qu’il s’agit d’un cliché d’information, pris lors d’une fête folklorique à laquelle participait l’enfant, qui n’a subi aucune atteinte à sa vie privée ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que l’image de l’enfant était isolée de la manifestation au cours de laquelle elle avait été prise, et que le photographe avait procédé à une publication de cette image, sans l’autorisation des parents, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 juillet 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes.