Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 septembre 2002, 01-02.767, Publié au bulletin

CA Rennes 26 janvier 2000

CASS
Rejet 26 septembre 2002

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale
La cour a estimé que les infractions donnant droit à indemnisation sont limitativement énumérées par l'article 706-14, et que l'abus de faiblesse n'est pas visé par ce texte.

Résumé par Doctrine IA

Mme X…, veuve Y…, victime d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable ayant entraîné une condamnation, conteste la décision de la cour d'appel de Rennes du 26 janvier 2000 qui a rejeté sa demande d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Elle invoque, dans son unique moyen, une violation de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, arguant que l'abus de faiblesse, bien que non mentionné explicitement dans cet article, devrait être inclus dans le champ d'application du texte en tant qu'infraction voisine de l'escroquerie. La Cour de Cassation rejette ce moyen, affirmant que la cour d'appel a correctement jugé que les infractions ouvrant droit à indemnisation sont limitativement énumérées dans l'article 706-14 et que l'abus de faiblesse n'y figure pas. La Cour de Cassation rejette donc le pourvoi, laisse les dépens à la charge du Trésor public et rejette également la demande de Mme X… au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Résumé de la juridiction

Le délit d’abus de faiblesse au préjudice d’une personne vulnérable n’entre pas dans l’énumération limitative de l’article 706-14 du Code de procédure pénale.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-02.767, Bull. 2002 II N° 194 p. 153
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-02767
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 II N° 194 p. 153
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2000
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 2, 06/06/2002, Bulletin 2002, II, n° 119, p. 95 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 706-14
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007044677
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Trassoudaine.
Avocat général :	M. Joinet.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me X…, veuve Y…, qui a été victime d’agissements délictueux, ayant donné lieu à une condamnation du chef d’abus de faiblesse d’une personne vulnérable, fait grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2000) d’avoir rejeté sa demande devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, en réparation de son préjudice et d’avoir en conséquence débouté son tuteur, l’Association tutélaire du Ponant, de sa demande, alors, selon le moyen, que l’abus frauduleux de la situation de faiblesse au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable, prévu et réprimé par l’article 313-4 du Code pénal, expressément qualifié par le Code pénal d’infraction voisine de l’escroquerie, entre nécessairement à ce titre dans le champ d’application de l’article 706-14 du Code de procédure pénale ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 706-14 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que les infractions pour lesquelles les victimes peuvent prétendre à une indemnisation de leur préjudice sont limitativement énumérées par l’article 706-14 du Code de procédure pénale et que l’infraction d’abus de faiblesse au préjudice d’une personne vulnérable, même si elle est voisine de l’escroquerie, n’est pas visée par ce texte ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.