Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-12.921, Inédit

CA Paris 3 décembre 1998

CASS
Rejet 12 juillet 2001

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'action
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas à ordonner un examen comparé des sangs, car elle ne s'était prononcée que sur la recevabilité de l'action, qui avait été déclarée irrecevable. Le moyen n'est donc pas fondé.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 12 juil. 2001, n° 99-12.921
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-12.921
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 décembre 1998
Textes appliqués :	Code civil 340-4
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007425576
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Sur les parties

Président :	Président : M. LEMONTEY
Cabinet(s) :	S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me X…,

en cassation d’un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d’appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de M. Y…,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M^me X…, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me X… a mis au monde, le 10 avril 1984, un fils prénommé A… ; que, par acte du 5 janvier 1996, elle a assigné M. Y… en déclaration de paternité naturelle ; qu’elle reproche à l’arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1998) d’avoir déclaré cette action irrecevable, alors, selon le moyen, que la preuve de la qualité de père, condition de la recevabilité de l’action exercée moins de 2 ans après la cessation de la contribution versée à la mère, peut être rapportée par tout moyen, et notamment par un examen comparé des sangs ; qu’en l’espèce où M. Y… avait offert de se soumettre à un tel examen, ce dont avait pris acte M^me X…, la cour d’appel, en jugeant qu’il n’était pas établi que l’aide financière apportée par M. Y… à M^me X… pendant 10 ans l’avait été en qualité de père, sans ordonner un examen comparé des sangs, a violé les articles 16-11, 340 et 340-4 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui ne s’est prononcée que sur la recevabilité de l’action, n’avait pas à ordonner un examen comparé des sangs, moyen de preuve de la paternité destiné à confirmer les indices fournis par le demandeur dont l’action a été préalablement déclarée recevable ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.