Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-20.571, Inédit

CA Bastia 23 juin 1998

CASS
Rejet 2 mai 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation des obligations contractuelles
La cour a estimé que M. A… n'apportait pas la preuve d'une faute contractuelle de Mme Y…, et que la cour d'appel avait justifié légalement sa décision.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a condamné M. A… à payer à Mme Y… une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

M. A… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé qu'il avait violé ses obligations en publiant un avis de fin de collaboration avec Mme Y…, nuisant à la relation de confiance avec sa clientèle. Il invoque un moyen unique, arguant que la cour d'appel n'a pas pris en compte une faute contractuelle de Mme Y…, qui aurait dû justifier son acte. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a souverainement constaté l'absence de preuve de faute de Mme Y… et a légalement justifié sa décision. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-20.571
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-20.571
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 23 juin 1998
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007420010
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Sur les parties

Président :	Président : M. LEMONTEY
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Cabinet(s) :	SCP A. BOUZIDI

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel A…, demeurant chez M. et M^me X…, … la Poterie, 83400 Hyères,

en cassation d’un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile), au profit de M^me Dominique Z…, épouse Y…, demeurant …,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, M^me Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de M^e Foussard, avocat de M. A…, de la SCP Bouzidi, avocat de M^me Z…, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses sept branches :

Attendu que, par l’arrêt attaqué (Bastia, 23 juin 1998), la cour d’appel retient que M. A…, infirmier, en faisant publier dans la presse un avis informant de la fin de sa collaboration avec M^me Y…, a contrevenu à ses obligations impliquant que M^me Y… bénéficie des relations de confiance instaurées entre lui-même et sa clientèle ; qu’elle a, d’autre part, constaté souverainement que M. A… ne rapportait pas la preuve d’une faute contractuelle de M^me Y…, laquelle s’était acquittée de la somme de 150 000 francs prévue au contrat sans qu’ait été fixée une date de paiement ; que, par ces seuls motifs, la cour d’appel a justifié légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A… à payer à M^me Y… la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.