R.G : N° RG 24/02417 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JWQ6

COUR D’APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 27 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Tribunal de commerce de Rouen du 25 juin 2024

DEMANDEURS et INTIMES :

Monsieur [M] [W]

[Adresse 3]

[Localité 11]

représenté par M^e Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assisté de M^e Julie DESSON, avocat au barreau de Paris, plaidant.

Monsieur [C] [X]

[Adresse 14]

[Localité 12]

représenté par M^e Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assisté de M^e Laurence WYNAENDTS, avocat au barreau de Paris, plaidant.

SAS MY2MI

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par M^e Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de M^e Laurence WYNAENDTS, avocat au barreau de Paris, plaidant.

DEFENDEURS :

Maître [R] [N] ès qualités de liquidateur des SAS REMADE, REMADE GROUP et VDD

[Adresse 1]

[Localité 13]

représenté par M^e Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du Havre et assistée de M^e Olivier PUECH, avocat au barreau de Paris substitué par M^e PERCHERON

SELARL SBCMJ prise en la personne de Me [B] [G] ès qualités de liquidateur des SAS REMADE, REMADE GROUP et VDD

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du Havre et assistée de M^e Olivier PUECH, avocat au barreau de Paris substitué par M^e PERCHERON

SAS REMADE GROUP

[Adresse 4]

[Localité 9]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en la personne de son liquidateur.

SAS VDD

[Adresse 5]

[Localité 7]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en la personne de son liquidateur.

SAS REMADE

[Adresse 4]

[Localité 9]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en la personne de son liquidateur.

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC

représenté par M. [V] entendu en ses réquisitions

COMPOSITION DE LA COUR  :

lors des débats et du délibéré

M^me Cybèle VANNIER, présidente de chambre

M. Manuel URBANO, conseiller

M^me Catherine MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l’audience publique du 17 décembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 mars 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M^me VANNIER, présidente de chambre et par M^me RIFFAULT, greffière présente lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Les sociétés Remade et Remade Group ont bénéficié en 2019 de procédures de conciliation aboutissant à la conclusion d’un protocole de conciliation homologué par jugement du tribunal de commerce de Coutances le 25 juin 2019.

Cependant la situation de ces sociétés s’est dégradée et le tribunal de commerce de Rouen a ouvert à leur profit des procédures de redressement judiciaire par jugements en date du 30 septembre 2019.

Ces procédures ont été converties en liquidations judiciaires par jugements en date du 28 novembre 2019.

Me [R] [N] mandataire judiciaire , et la Selarl SBCMJ mandataire judiciaire à Cherbourg en Cotentin ont estimé nécessaire de saisir le juge commissaire désigné dans la procédure de liquidation judiciaire de la société Remade d’une demande de désignation d’un technicien avec notamment pour mission de donner au tribunal tous éléments permettant de déterminer la date de cessation des paiements des sociétés Remade et Remade Group.

Par ordonnance en date du 26 mai 2020 , le juge commissaire a désigné le Cabinet TGS à cette fin.

Les mandataires judiciaires, parallèlement à cette procédure ont fait assigner le 25 septembre 2020, les sociétés Remade et Remade Group aux fins d’obtenir le report de la date de cessation des paiements de ces dernières. Elles ont sollicité le report de l’examen de l’affaire à plusieurs reprises afin que la juridiction puisse disposer du rapport du technicien désigné.

Le rapport a été déposé le 13 octobre 2021 et a été versé aux débats de cette procédure.

Les mandataires judiciaires ont également introduit une action en responsabilité pour insuffisance d’actif les 15 et 21 février 2022 à l’encontre de M.[M] [W], M.[C] [X] et la société MY2MI.

Par arrêt en date du 23 novembre 2023, la cour d’appel de Rouen a annulé le rapport établi par la société TGS .

Le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la réouverture des débats dans le cadre de l’instance relative au report de la date de cessation des paiements des sociétés Remade et Remade Group.

Les mandataires judiciaires ont saisi le juge commissaire désigné d’une demande tendant à la désignation d’un nouveau technicien .

Par ordonnance en date du 9 février 2024, le juge commissaire a désigné le Cabinet Abergel et associés pris en la personne de M.[O] [D] avec mission de :

— se faire remettre la comptabilité consolidée du groupe depuis sa création (2014) les comptes sociaux et les pièces comptables de chacune des sociétés composant le groupe ainsi que les éléments financiers et comptables remis au tribunal de commerce de Coutances dans le cadre de la procédure en homologation du protocole de conciliation.

— donner tous éléments de fait permettant de déterminer précisément la date de cessation des paiements des sociétés Remade et Remade Group.

— donner son avis sur la régularité de la comptabilité sur la forme et sur le fond.

— dire si les comptes annuels et consolidés des sociétés Remade et Remadegroup donnent une image fidèle du patrimoine , de la situation financière et du résultat de ces sociétés.

— examiner les relations commerciales et les flux financiers existants entre Remad et Remagroup et Modelabs au cours des années 2017 à 2019 et donner son avis sur la régularité et la conformité de ces opérations par rapport à l’intérêt social aux pratiques commerciales normales et à une bonne gestion.

— examiner les relations commerciales et les flux financiers existants entre Remade, Remadegroup, RemadeKits, EGP Innovation , VDD et la société Sofidys de 2017 à 2019 et donner son avis sur la régularité , la conformité de ces opérations à l’intérêt social, aux pratiques commerciales normales et à une bonne gestion.

— décrire l’affectation des fonds perçus par Remade et RemadeGroup au cours des années 2017 et 2019, notamment dans le cadre de la conciliation ayant abouti à un protocole homologué par le tribunal de commerce de Coutances et donner son avis sur l’origine des difficultés de trésorerie de Remade et RemadeGroup dés la fin de la conciliation.

— relever les rémunérations et avantages divers consentis par les sociétés à ses dirigeants.

M.[M] [W], M.[C] [X] et la société MY2MI ont formé un recours contre cette ordonnance.

Par jugement en date du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Rouen a :

— débouté Monsieur [M] [W], Monsieur [C] [X] et la société MY2MI de leurs demandes d’annulation de l’ordonnance du 9 février 2024,

— débouté Monsieur [M] [W] de sa demande d’infirmation de l’ordonnance du 9 février 2024,

— confirmé l’ordonnance du juge-commissaire en date du 9 février 2024,

— condamné solidairement Monsieur [M] [W], Monsieur [C] [X] et la société MY2MI aux entiers dépens de l’instance liquidés pour les frais de greffe à la somme de 316,18 euros.

Monsieur [M] [W] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 juillet 2024.

M.[C] [X] et la société MY2MI ont également interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 8 juillet 2024.

Les procédures ont fait l’objet d’une jonction le 3 septembre 2024 et l’affaire fixée à bref délai.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 septembre 2024, Monsieur [M] [W] demande à la cour de :

In limine litis,

— infirmer le jugement du 25 juin 2024 du tribunal de commerce de Rouen (RG n°2024 003094 et n°2024 003095) en ce qu’il a débouté M. [M] [W], Monsieur [C] [X] et la SAS MY2MI de leurs demandes d’annulation de l’ordonnance du 9 février 2024 de Madame le juge commissaire des sociétés Remade, Remadegroup et VDD,

Statuant à nouveau,

— juger nulle l’ordonnance du 9 février 2024 de Madame le juge commissaire des sociétés Remade, Remadegroup et VDD,

A titre principal,

— infirmer le jugement du 25 juin 2024 du tribunal de commerce spécialisé de Rouen en ce qu’il a débouté M. [M] [W] de sa demande d’infirmation de l’ordonnance querellée et confirmé ladite ordonnance du 9 février 2024 de Madame le juge commissaire des sociétés Remade, Remadegroup et VDD,

Statuant à nouveau,

— infirmer l’ordonnance du 9 février 2024 de Madame le juge commissaire des sociétés Remade, Remadegroup et VDD et juger n’y avoir lieu à désignation d’un technicien sur le fondement de l’article L. 621-9 du code de commerce,

En tout état de cause,

— juger recevable l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [M] [W],

— condamner Maître [R] [N] et la SELARL SBCMJ, ès qualités, à verser à Monsieur [M] [W] la somme de 4.905 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— infirmer le jugement du 25 juin 2024 du tribunal de commerce spécialisé de Rouen en ce qu’il a condamné solidairement Monsieur [M] [W], Monsieur [C] [X] et la SAS MY2MI aux entiers dépens de l’instance,

Statuant à nouveau,

— condamner Maître [R] [N] et la SELARL SBCMJ ès qualités au paiement des entiers dépens de première instance et d’appel,

— débouter Maître [R] [N] et la SELARL SBCMJ ès qualités de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 18 novembre 2024, Me [R] [N] et la SELARL SBCMJ ès qualités de co-liquidateurs des sociétés Remade, Remade Group et VVD demandent à la cour de :

A titre principal,

— déclarer Monsieur [W] irrecevable en son appel,

— condamner Monsieur [W] à payer à Maître [R] [N] et à la SELARL SBCMJ la somme de 5.000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

Subsidiairement,

— rejeter les demandes de Monsieur [W] d’infirmation du jugement entrepris et d’annulation et d’infirmation de l’ordonnance de Madame le juge-commissaire en date du 9 février 2024,

— confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

— condamner Monsieur [W] à payer à Maître [R] [N] et à la SELARL SBCMJ la somme de 5.000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 18 novembre 2024, Me [N] et la Selarl SBCMJ ès qualités de co-liquidateurs des sociétés Remade et RemadeGroup et VDD demandent à la Cour :

A titre principal ,

— de déclarer M.[X] et la société MY2MI irrecevables en leur appel.

— de condamner M.[X] et la société MY2MI à payer chacun à leur payer tant à Me [N] que la Selarl SBMJ la somme de 5 000 ' en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A Titre subsidiaire,

— prononcer la nullité des significations dressées les 23, 24, 26 et 30 juillet 2024 et 8 août 2024 sur les instructions de M.[X] et de la société MY2MI et remises au greffe dans la procédure d’appel enrôlée sous le numéro RG 24/ 02418.

— prononcer l’irrecevabilité de l’appel interjeté par M.[X] et la société MY2MI à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Rouen le 25 juin 2024.

— prononcer l’irrecevabilité des conclusions des appelants telles qu’elles ont été signifiées les 23, 24 , 26, 30 juillet 2024 et le 8 août 2024 et remises au greffe le 12 août 2024.

— constater que la déclaration d’appel n’a pas été valablement signifiée et prononcer la caducité de l’appel formé par M.[X] et la société MY2MI contre le jugement du 25 juin 2024.

— rejeter les demandes de M.[X] et de la société MY2MI d’infirmation du jugement entrepris et d’annulation de l’ordonnance de M^me Le juge commissaire en date du 9 février 2024.

— rejeter la demande subsidiaire de M.[X] et de la société MY2MI de modification de la mission confiée au technicien nommé par ordonnance de Mme le Juge commissaire en date du 9 février 2024.

— confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

— condamner M.[X] et la société MY2MI à payer à Me [N] et à la Selarl SBCMJ la somme de 5 000 ' chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens .

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 10 octobre 2024, Monsieur [C] [X] et la société MY2MI demandent à la cour de :

— se déclarer incompétente pour statuer sur chacune des demandes formées par Maître [R] [N] et la SEL SBCMJ, ès qualités, et tendant à voir :

— prononcer la nullité des significations dressées les 23, 24, 26, 30 juillet 2024 et 8 août 2024 sur les instructions de Monsieur [X] et de la société MY2MI et remises au greffe dans la procédure d’appel enrôlée sous le numéro RG 24/02418,

— prononcer l’irrecevabilité de l’appel interjeté par Monsieur [X] et la société MY2MI à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Rouen le 25 juin 2024,

— prononcer l’irrecevabilité des conclusions des appelants telle qu’elles ont été signifiées les 23,24,26, 30 juillet 2024 et le 8 aout 2024 et remises au greffe le 12 aout 2024,

— constater que la déclaration d’appel n’a pas été valablement signifiée et, par voie de conséquence, prononcer la caducité de l’appel formé par Monsieur [X] et la société My2MI contre le jugement du 25 juin 2024,

Subsidiairement,

— débouter Maître [R] [N] et la SEL SBCMJ, ès qualités, de leurs demandes tendant à voir :

— prononcer la nullité des significations dressées les 23, 24, 26, 30 juillet 2024 et 8 août 2024 sur les instructions de Monsieur [X] et de la société MY2MI et remises au greffe dans la procédure d’appel enrôlée sous le numéro RG 24/02418,

— prononcer l’irrecevabilité de l’appel interjeté par Monsieur [X] et la société MY2MI à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Rouen le 25 juin 2024,

— prononcer l’irrecevabilité des conclusions des appelants telle qu’elles ont été signifiées les 23,24,26, 30 juillet 2024 et le 8 aout 2024 et remises au greffe le 12 aout 2024,

— constater que la déclaration d’appel n’a pas été valablement signifiée et, par voie de conséquence, prononcer la caducité de l’appel formé par Monsieur [X] et la société My2MI contre le jugement du 25 juin 2024,

Au fond,

— infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce spécialisé de Rouen le 25 juin 2024 en ce qu’il a :

— confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 9 février 2024 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire des sociétés Remade Remadegroup et VDD,

— débouté en conséquence Monsieur [C] [X] et la SAS MY2MI de leur demande de voir annuler l’ordonnance rendue le 9 février 2024 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire des sociétés Remade Remadegroup et VDD,

— débouté également Monsieur [M] [W] de sa demande de voir annuler ou infirmer l’ordonnance rendue le 9 février 2024 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire des sociétés Remade Remadegroup et VDD,

— omis de statuer sur la demande subsidiaire de [C] [X] et la SAS MY2MI tendant à voir modifier la mission du technicien afin d’y intégrer une obligation d’avoir recours aux principes du contradictoire et, notamment, ordonner que les dires du technicien seront émis à l’issue d’une procédure contradictoire,

— condamné solidairement [C] [X] et la SAS MY2MI avec Monsieur [W] aux dépens,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

— annuler l’ordonnance rendue le 9 février 2024 par madame le juge-commissaire de la liquidation judiciaire des sociétés Remade, Remadegroup et VDD,

Subsidiairement,

— modifier la mission confiée au technicien nommé dans l’ordonnance rendue le 9 février 2024, y ajoutant :

— répondre aux dires des parties,

— dire que, dans le délai de 6 mois à compter du jour de sa saisine effective, le technicien adressera aux parties un pré-rapport comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission,

— dire qu’il laissera aux parties un délai minimum de 60 jours à compter du dépôt du pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voies de dires récapitulatifs,

— dire que le technicien devra répondre aux dires récapitulatifs des parties et dressera de toutes ses opérations et constatations un rapport final qu’il adressera aux parties dans un délai d’un an à compter du jour de sa saisine effective,

— annexer à son rapport l’ensemble des documents ayant servi à la réalisation dudit rapport,

En tout état de cause,

— condamner in solidum Maître [R] [N] et la SELARL SBCMJ, ès qualités, à verser à M. [C] [X] et à la société My2Mi la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 novembre 2024 ,le Ministère Public demande à la Cour de :

— Confirmer le jugement entrepris.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2024 .

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties , la Cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE

Sur la recevabilité des appels

Me [R] [N] et la Selarl SBCMJ déclarent que les appels interjetés tant par M.[W] que par M.[X] et la société MY2MI, du jugement qui statue sur leur opposition à l’ordonnance qui a désigné un technicien, sont irrecevables, faisant valoir que la voie de l’appel n’est pas possible en application de l’article L 661-6 1° du code de commerce , qui donne au seul ministère public la possibilité de faire appel des jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d’un expert ou à son remplacement, que la Cour de Cassation a confirmé cette situation (arrêts du 3 juillet 2024 n°23-13008 à 23-13.021) en précisant que le terme expert mentionné à cet article revêtait une acception générique renvoyant aux mesures d’instruction décidées au sein d’une procédure collective et confiés à des tiers désignés en considération de compétences techniques spécifiques de sorte qu’il incluait le technicien nommé par le juge commissaire.

M.[W] n’a pas conclu sur ce point.

M.[X] et la société SBCMJ déclarent que la Cour est incompétente pour statuer sur la recevabilité de l’appel et subsidiairement concluent au débouté de Me [N] et de la Selarl SBCMJ .Ils font valoir que seul le président de la chambre est compétent pour statuer sur la recevabilité de leur appel qu’il appartenait aux liquidateurs de le saisir à cette fin, ce qu’ils n’ont pas fait.

Le Ministère Public fait valoir que l’appel est irrecevable compte tenu des dispositions de l’article 661-6 du code de commerce et de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

*

* *

L’appel a été formé le 8 juillet 2024, de sorte que seuls les articles 905, 905-1, 905-2 du code de procédure civile dans leur version en vigueur à cette date sont applicables, étant rappelé que lorsque l’affaire est fixée à bref délai, l’étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre est délimitée par l’article 905-2 du code de procédure civile, le président de la chambre ne peut dès lors statuer sur l’irrecevabilité de l’appel qui résulterait de l’absence de cette voie de recours. La Cour a seule compétence pour statuer sur la recevabilité de l’appel à ce titre.

Selon l’article L 621-9 du code de commerce, le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d’un technicien est nécessaire, seul le juge commissaire peut y procéder en vue d’une mission qu’il détermine sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l’article L 621-4 du code de commerce de désigner un ou plusieurs experts.

Selon l’article L 661-6 I 1 ° du code de commerce, ne sont susceptibles que d’un appel du Ministère Public les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs du ou des experts.

Le jugement objet de l’appel statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire qui a nommé un technicien en application des dispositions de l’article L 621-9 du code de commerce. Le terme expert mentionné à l’article L 661-6 I 1 ° précité revêt une acception générique renvoyant aux mesures d’instruction décidées dans une procédure collective et confiées à des tiers désignés en considération de compétences techniques de sorte qu’il inclut le technicien nommé par le juge commissaire, par conséquent en application de l’article L 661-6 I 1° du code de commerce, les appels interjetés par M.[M] [W] d’une part, et M.[C] [X] et la SAS MY2MI d’autre part sont irrecevables.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les appels étant déclarés irrecevables , il convient de condamner les appelants à payer tant à Me [N] qu’à la SELARL SBCMJ la somme de 3 000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour , statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare les appels irrecevables.

Condamne M.[M] [W] à payer à Me [R] [N] ès qualités la somme de 3 000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M.[M] [W] à payer à la SELARL SBCMJ ès qualités la somme de 3 000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum M.[X] et la société MY2MI à payer à Me [R] [N] ès qualités la somme de 3 000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum M.[C] [X] et la société MY2MI à payer à la SELARL SBCMJ ès qualités la somme de 3 000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M.[M] [W], M.[C] [X] et la société MY2MI aux dépens.

La greffière, La présidente,