Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-12.816, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence
Confirmation 29 mars 2001

CASS
Cassation 27 novembre 2002

Arguments

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Rejeté
Qualification des grosses réparations
La cour a estimé que le remplacement des canalisations ne constitue pas une grosse réparation au sens de l'article 606 du Code civil, ce qui a conduit à un rejet de la demande.
Autre
Responsabilité du bailleur pour les désordres affectant le clos
La cour a jugé que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision concernant la prise en charge des désordres, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

L'Institut Français Riera, locataire, a assigné la SCI Le Campanile, bailleresse, en exécution de travaux sur des locaux commerciaux. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le remplacement des canalisations de chauffage, certaines situées sur la toiture-terrasse, constituait de grosses réparations relevant de l'article 606 du Code civil, et que les désordres affectant le clos de l'immeuble devaient être pris en charge par la bailleresse selon les articles 1719 à 1721 du même code. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel pour deux raisons : premièrement, elle a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 606 du Code civil en ne respectant pas la liste limitative des grosses réparations qu'il énumère ; deuxièmement, elle a jugé que la cour d'appel n'avait pas donné de motifs suffisants pour sa décision concernant l'étanchéité des portes fenêtres, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. La cause a été renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier, et l'Institut Français Riera a été condamné aux dépens et à payer à la SCI Le Campanile la somme de 1 900 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Résumé de la juridiction

L’énumération des grosses réparations faite par l’article 606 du Code civil est limitative.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.816, Bull. 2002 III N° 235 p. 202
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-12816
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 III N° 235 p. 202
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2001
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 3, 25/10/1983, Bulletin 1983, III, n° 194, p. 149 (cassation).
Textes appliqués :	Code civil 606 nouveau Code de procédure civile 455
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007045506
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Weber .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Dupertuys.
Avocat général :	Avocat général : M. Cédras.
Parties :	SCI Le Campanile c/ institut Français Riera.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 606 du Code civil ;

Attendu que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi en entier ; que toutes les autres réparations sont d’entretien ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2001), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Le Campanile a donné à bail des locaux à usage commercial à l’Institut Français Riera, que ce dernier a assigné la bailleresse en exécution de travaux ;

Attendu que pour accueillir la demande, l’arrêt retient que le problème du chauffage relève du remplacement des canalisations dont certaines sont situées sur la toiture-terrasse de l’immeuble constituant de grosses réparations relevant de l’article 606 du Code civil ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 606 du Code civil énumère limitativement les grosses réparations, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour accueillir la demande relative à l’étanchéité des portes fenêtres, l’arrêt retient que les désordres affectant le clos de l’immeuble doivent être pris en charge par la bailleresse en application des articles 1719 à 1721 du Code civil et ce, nonobstant les termes du bail dont elle se prévaut ;

Qu’en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les première et quatrième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne l’Institut français Riera aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l’Institut français Riera à payer à la SCI Le Campanile la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.