Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-03.720, Publié au bulletin

CA Versailles 31 mars 2000

CASS
Cassation partielle 2 octobre 2002

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Obligations du constructeur en vertu de l'article 1792 du Code civil
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1792 du Code civil en ne distinguant pas les chefs de préjudices directement liés aux malfaçons de l'ouvrage.

Résumé par Doctrine IA

La société RG a contesté l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté sa demande de garantie contre la société Euparc, en invoquant l'article 1792 du Code civil relatif aux obligations des constructeurs. La cour d'appel a considéré qu'Euparc n'était pas responsable des conséquences de la résolution de la vente. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt, estimant que la cour d'appel n'avait pas distingué les préjudices liés aux malfaçons, violant ainsi l'article 1792. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 1792 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter le maître de l’ouvrage de sa demande tendant à être garanti par un constructeur des condamnations prononcées contre lui en faveur de l’acquéreur de cet ouvrage sur le fondement de l’article 1641 du Code civil, retient que ce constructeur tenu en tant que tel des obligations résultant de l’article 1792 du Code civil n’est pas garant de la résolution de la vente et de ses conséquences, sans distinguer les chefs de préjudice directement liés aux malfaçons de l’ouvrage.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-03.720, Bull. 2002 III N° 187 p. 159
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-03720
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 III N° 187 p. 159
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 31 mars 2000
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 3, 12/07/1995, Bulletin 1995, III, n° 177, p. 121 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
Textes appliqués :	Code civil 1792, 1641
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007045665
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Sur les parties

Président :	M. Weber .
Rapporteur :	M. Martin.
Avocat général :	M. Guérin.
Parties :	Société RG

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à la société RG du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre monsieur X… et la société Schindler ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles 31 mars 2000), que la société RG, maître de l’ouvrage, ayant entrepris la restauration d’un immeuble, a chargé la société Euparc de la réalisation d’un parc de stationnement automobile automatique ; que M. X…, acquéreur d’un lot de stationnement, se plaignant de dysfonctionnements du système, a assigné, en résolution de la vente, restitution du prix et réparation de son préjudice, la société RG, qui a appelé en garantie la société Euparc ; que la cour d’appel a accueilli les demandes de monsieur X… ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société RG dirigée contre la société Europarc en garantie des condamnations prononcées contre elle sur le fondement de l’article 1641 du Code civil, l’arrêt retient que la société Euparc, qui est un constructeur tenu en tant que tel des obligations résultant de l’article 1792 du Code civil, n’est pas garante de la résolution de la vente et des conséquences qu’elle comporte ;

Qu’en statuant ainsi, sans distinguer les chefs de préjudices directement liés aux malfaçons de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute la société RG de son appel en garantie dirigé contre la société Euparc, l’arrêt rendu le 31 mars 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

Condamne la société Euparc aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.