AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X…, demeurant … l’Hérault,

en cassation d’un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d’appel de Montpellier (2^e chambre civile, section B), au profit :

1 / de M. Michel Y…, domicilié …, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jacques X…,

2 / de la Société marseillaise de crédit (SMC), société anonyme, dont le siège est …,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M^me Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M^lle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de M^e Hennuyer, avocat de M. X…, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseillaise de crédit, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y…, ès qualités, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance du 16 décembre 1994, un juge-commissaire a prononcé l’admission de la créance de la Société marseillaise de crédit au passif du redressement judiciaire de M. X…, pour une certaine somme ; que cette ordonnance a été notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 16 décembre 1994, reçue le 24 décembre ; que celui-ci en a interjeté appel le 25 juin 1998 ;

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la Société marseillaise de crédit :

Attendu que la Société marseillaise de crédit soutient que le moyen du pourvoi de M. X… est irrecevable, faute de production de l’acte de notification de l’ordonnance du juge-commissaire ;

Mais attendu que M. X… n’avait pas à produire cette pièce dès lors que la critique du pourvoi ne porte que sur les conséquences que la cour d’appel a tiré des mentions de l’acte qu’elle a reproduites dans l’arrêt ;

D’où il suit que le moyen est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 680 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours ;

Attendu que pour déclarer l’appel irrecevable comme tardif, l’arrêt retient que la mention d’une voie de recours erronée, par référence aux dispositions de l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985, dont n’étaient d’ailleurs précisés ni le délai ni les formes, n’a pu, dès lors que M. X… n’a pas exercé ladite voie de recours, avoir d’incidence sur la privation de son droit de faire appel dans les conditions de l’article 102 et qu’en conséquence, la preuve du grief que lui cause l’irrégularité de la notification n’est pas établie ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la notification comportait des mentions erronées quant à la voie de recours ouverte, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 juin 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

Condamne la Société marseillaise de crédit et M. Y…, ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l’audience publique du trente et un janvier deux mille deux.