Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1983, 82-12.045, Publié au bulletin
CA Paris 22 octobre 1981
>
CASS
Cassation 30 novembre 1983

Arguments

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  • Accepté
    Nullité des conventions pour défaut de prix

    La cour a estimé que la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1338 du code civil en considérant que les parties avaient ratifié les conventions par leur comportement, alors que la nullité pour défaut de prix ne permet pas une telle ratification.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 30 nov. 1983, n° 82-12.045, Bull. civ. IV, N. 333
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-12045
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 333
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 22 octobre 1981
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/12/1959 Bulletin 1959 I N. 546 p. 447 (CASSATION) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 13/01/1971 Bulletin 1971 IV N. 13 p. 13 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 25/01/1982 Bulletin 1982 IV N. 26 p. 19 (CASSATION) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/12/1959 Bulletin 1959 I N. 546 p. 447 (CASSATION) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 13/01/1971 Bulletin 1971 IV N. 13 p. 13 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 25/01/1982 Bulletin 1982 IV N. 26 p. 19 (CASSATION) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/12/1959 Bulletin 1959 I N. 546 p. 447 (CASSATION) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 13/01/1971 Bulletin 1971 IV N. 13 p. 13 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 25/01/1982 Bulletin 1982 IV N. 26 p. 19 (CASSATION) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 1129

Code civil 1338

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013038
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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