Résumé de la juridiction
Le point de départ de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer qui n’a pas été signifiée à personne, est en cas de saisie-attribution la date de la dénonciation de cette mesure d’exécution au débiteur.
Commentaires • 15
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. avis, 16 sept. 2002, n° 02-00.003, Bull. 2002 Avis N° 4 p. 5 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 02-00003 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2002 AVIS N° 4 p. 5 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Beaune, 3 mai 2002 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007044637 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Lemontey . |
|---|---|
| Rapporteur : | Mme Bezombes, assistée de Mme Curiel-Malville, auditeur. |
| Avocat général : | Premier avocat général :M. Benmakhlouf. |
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 septembre 2002,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d’avis formulée le 3 mai 2002 par le tribunal de commerce de Beaune, reçue les 16 mai 2002 et 11 juin 2002, dans une instance opposant la société OP GRAPHIQUE à M. X…, et ainsi libellée :
Le délai pour former opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n’a pas été signifiée à personne, part-il, en cas de saisie attribution, du jour de la saisie ou de celui où la saisie a été dénoncée ?
Sur le rapport de Madame le conseiller Bezombes et les conclusions de Monsieur le premier avocat général Benmakhlouf,
Vu le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 1416 du nouveau Code de procédure civile et 66 du décret n 92-755 du 31 juillet 1992,
Le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l’article 1416 du nouveau Code de procédure civile court nécessairement, lorsque l’ordonnance portant injonction de payer ne lui a pas été signifiée à personne, à compter du jour où la mesure d’exécution a été portée à sa connaissance.
EN CONSEQUENCE,
EST D’AVIS qu’ en cas de saisie-attribution, le délai pour former opposition, en l’absence de signification de l’ordonnance à personne, court à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Fait à Paris, le 16 septembre 2002, au cours de la séance où étaient présents : M. LEMONTEY, président de chambre doyen, en remplacement de M. CANIVET, premier président, empêché, MM. DUMAS, COTTE, SARGOS, WEBER et ANCEL, présidents de chambre, Mme BEZOMBES, conseiller rapporteur, assistée de Mme CURIEL-MALVILLE, auditeur, Mme FOULON, conseiller, M. BENMAKHLOUF, premier avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le président de chambre doyen et le greffier en chef.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Interdiction ·
- Victime ·
- Violence ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Renvoi ·
- Arme ·
- Appel ·
- Cour de cassation ·
- Autorisation ·
- Référendaire
- Mandat des membres du comité d'établissement supprimé ·
- Perte de la qualité d'établissement distinct ·
- Comité d'entreprise et délégué du personnel ·
- Représentation des salariés ·
- Cadre de la représentation ·
- Élections professionnelles ·
- Comité d'établissement ·
- Établissement distinct ·
- Disparition ·
- Suppression ·
- Conditions ·
- Election ·
- Recours hiérarchique ·
- Tribunal d'instance ·
- Chef d'entreprise ·
- Travail ·
- Organisation ·
- Recours ·
- Instance
- Existence d'endossements successifs ·
- Qualité de porteur légitime ·
- Qualité de tiers porteur ·
- Endossements successifs ·
- Banquier escompteur ·
- Effet de commerce ·
- Action cambiaire ·
- Lettre de change ·
- Tiers porteur ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Nécessité ·
- Société générale ·
- Branche ·
- Endossement ·
- Billet à ordre ·
- Escompte ·
- Montant ·
- Effets ·
- Contenu ·
- Redressement judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Solidarité ·
- Donner acte ·
- Sécurité sociale
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Communauté de communes ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Communiqué ·
- Sociétés civiles
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Danemark ·
- Malte ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Cour de cassation ·
- Motivation ·
- Référendaire ·
- Pertinence ·
- Territoire français
- Responsabilité limitée ·
- Liquidateur ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Responsabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Société mandatée à cette fin par ses clients ·
- Constitution à l'instruction ·
- Action civile ·
- Partie civile ·
- Constitution ·
- Recevabilité ·
- Plainte ·
- Constituer ·
- Sociétés ·
- Personnes ·
- Faux en écriture ·
- Juge d'instruction ·
- Procuration ·
- Procédure pénale
- Travail dissimulé ·
- Circonstances aggravantes ·
- Dissimulation ·
- Auteur ·
- Personnes ·
- Infraction ·
- Activité ·
- Peine ·
- Appel ·
- Inéligibilité
Textes cités dans la décision
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
- Code de procédure civile
- Code de l'organisation judiciaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.