Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2002, 00-12.023, Publié au bulletin
CA Rennes 19 novembre 1999
>
CASS
Rejet 26 juin 2002

Arguments

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  • Rejeté
    Faute précontractuelle constitutive de dol

    La cour a estimé que M. Y n'était pas obligé de vérifier le traitement des bois, car son fournisseur lui avait certifié que les bois étaient traités, et que le dol n'était pas constitué.

  • Rejeté
    Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité

    La cour a jugé que le délai de prescription avait commencé à courir à la livraison des matériaux, ce qui était opposable aux époux X.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X ont constaté des désordres dans la charpente de leur maison construite en 1980 et ont demandé réparation à M. Y, le charpentier, et à la société Pinault Ouest, fournisseur des bois, pour défaut de traitement contre les capricornes. La cour d'appel de Rennes a rejeté leur demande. Les époux X reprochent à la cour d'appel, dans leur premier moyen, d'avoir rejeté leur demande contre M. Y en exigeant la preuve de sa mauvaise foi ou d'une dissimulation volontaire, arguant que cela constitue un dol en vertu des articles 1116 et 1382 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que M. Y n'avait pas à vérifier le traitement des bois, car il avait payé pour des bois traités et que l'absence d'odeur caractéristique ne prouvait pas sa connaissance d'un défaut de traitement. Dans leur second moyen, les époux X contestent la prescription de leur action contre la société Pinault Ouest, invoquant les articles 1147 du Code civil et 189 bis du Code de commerce, en soutenant que la prescription devrait débuter à la découverte du vice et non à la livraison des matériaux. La Cour de cassation rejette également ce moyen, confirmant que le délai de prescription de dix ans avait commencé à courir dès la livraison des matériaux à l'entrepreneur. En conséquence, la Cour de cassation rejette intégralement le pourvoi.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-12.023, Bull. 2002 III N° 148 p. 126
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 00-12023
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2002 III N° 148 p. 126
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 1999
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007044132
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code civil
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